BTP / Construction > Responsabilité décennale
L’indemnisation des préjudices annexes et du trouble de jouissance – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/00902 : Les frais de relogement, déménagement, garde-meubles et réaménagement sont indemnisés sur la base d’une durée de travaux expertalement évaluée et de justificatifs actualisés. La perte du label BBC est rejetée faute de preuve d’une perte définitive. Le trouble de jouissance lié au chauffage est réparé contre le constructeur, mais les garanties d’assurance sont écartées selon leurs stipulations contractuelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.