La restitution des travaux payés mais non exécutés – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/01277

La restitution des travaux payés mais non exécutés – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/01277 : La restitution repose sur les réserves constatées lors de la pré-réception et sur le coût des reprises réalisées par une tierce entreprise. L’évaluation de 27 416,04 € est jugée conforme aux prix du marché et correspond aux travaux facturés, payés, mais non exécutés ou repris.