Pénalités contractuelles de retard et travaux supplémentaires : déduction du délai Covid et indemnisation du changement de procédé constructif

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat et son planning annexé fixaient une échéance au 15 novembre 2019 ainsi qu’une pénalité de 180 € par jour. En application de l’article 1231-5 du code civil, la cour retient 113 jours de retard imputables au constructeur, après exclusion de 104 jours correspondant à la suspension des délais prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de 70 jours liés au changement de procédé constructif décidé par le maître de l’ouvrage. La pénalité est fixée à 20 340 €.

Le constructeur doit également restituer 27 416,04 € correspondant aux travaux payés mais non exécutés, évalués d’après les réserves et le coût des reprises réalisées par une tierce entreprise.

S’agissant du marché forfaitaire, l’article 1793 du code civil exclut toute augmentation de prix sans autorisation écrite préalable ou acceptation expresse et non équivoque. La cour rejette les postes dépourvus de cette preuve, mais admet 31 460,16 € au titre du changement de procédé constructif, celui-ci ayant bouleversé l’économie du contrat et étant imputable au maître de l’ouvrage. Après compensation judiciaire, le solde dû s’élève à 16 295,88 €. Les dépens sont répartis par moitié et aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la réception d’un bâtiment, le constructeur a été poursuivi pour retard et facturation de prestations non exécutées. La cour retient 113 jours de retard imputables, fixe les pénalités à 20 340 euros, confirme la restitution de 27 416,04 euros et admet 31 460,16 euros de travaux supplémentaires. Après compensation, le constructeur demeure débiteur de 16 295,88 euros.

Une société maître d’ouvrage a confié à un constructeur le gros œuvre d’un bâtiment selon un marché forfaitaire de 205 000 € HT, avec une date d’achèvement fixée au 15 novembre 2019 et des pénalités de 180 € par jour. Après la réception, des réserves ont été levées par une autre entreprise.

Le constructeur a été poursuivi pour retard et pour avoir facturé des prestations non exécutées. Il a demandé le paiement d’une facture de travaux supplémentaires, correspondant notamment au changement de procédé constructif des balcons et à diverses charges de chantier.

La cour retient 113 jours de retard imputables au constructeur, exclut 104 jours liés à la suspension des délais pendant la crise sanitaire et 70 jours dus au changement de procédé décidé par le maître d’ouvrage. Elle fixe les pénalités à 20 340 €, confirme la restitution de 27 416,04 € et admet 31 460,16 € de travaux supplémentaires. Après compensation, le constructeur reste débiteur de 16 295,88 €.

• Existence d’une clause contractuelle fixant le délai et la pénalité journalière.
• Imputabilité au constructeur des jours de retard retenus.
• Déduction des périodes légalement suspendues ou imputables au maître d’ouvrage.
• Preuve de travaux facturés mais non exécutés et du coût des reprises.
• Marché forfaitaire caractérisé par un prix global ferme et non révisable.
• Autorisation écrite préalable ou acceptation expresse des travaux supplémentaires.
• Bouleversement de l’économie du contrat pour le changement de procédé constructif.

• Marché de travaux et planning contractuel annexé.
• Procès-verbal de réception et procès-verbal de pré-réception avec réserves.
• Devis, échanges de courriels et pièces relatives au changement de procédé.
• Décomposition du prix global et forfaitaire du lot gros œuvre.
• Évaluation des reprises exécutées par une tierce entreprise.

Le constructeur demeure débiteur du solde après compensation, tandis que le maître d’ouvrage doit supporter la créance admise au titre du changement de procédé constructif. Les dépens sont répartis par moitié et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement du solde de 16 295,88 € par le constructeur.
• Restitution de 27 416,04 € pour prestations non exécutées.
• Paiement de 20 340 € au titre du retard imputable.
• Prise en compte de 31 460,16 € de travaux supplémentaires admis.
• Support des dépens de première instance et d’appel par moitié.

À faire

• Vérifier les délais et pénalités stipulés au marché.
• Documenter chaque cause d’interruption ou de prorogation.
• Formaliser par écrit toute modification du procédé constructif.
• Établir les réserves et chiffrer les travaux de reprise.
• Comparer les factures aux prestations effectivement exécutées.

À éviter

• Réclamer des travaux supplémentaires sans autorisation écrite.
• Imputer au maître d’ouvrage une interruption non démontrée.
• Facturer des prestations non réalisées ou non justifiées.
• Négliger les périodes de suspension légale des délais.
• Contester les comptes sans produire d’éléments objectifs vérifiables.

Les pénalités contractuelles de retard dans les marchés de travaux

La pénalité prévue par le marché était de 180 € par jour, avec une échéance fixée au 15 novembre 2019. Sur le fondement des articles 1103 et 1231-5 du code civil, la cour retient 113 jours imputables au constructeur. Elle exclut 70 jours liés au changement de procédé décidé par le maître d’ouvrage et 104 jours correspondant à la suspension des délais prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. La condamnation est fixée à 20 340 €.

La restitution des travaux payés mais non exécutés

La restitution repose sur les réserves constatées lors de la pré-réception et sur le coût des reprises réalisées par une tierce entreprise. L’évaluation de 27 416,04 € est jugée conforme aux prix du marché et correspond aux travaux facturés, payés, mais non exécutés ou repris.

La rémunération des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire

Selon l’article 1793 du code civil, une augmentation du prix suppose une autorisation écrite préalable ou une acceptation expresse et non équivoque. Les postes dépourvus de cette preuve sont rejetés. Le changement de procédé constructif est toutefois indemnisé à hauteur de 31 460,16 €, car il est imputable au maître d’ouvrage et bouleverse l’économie du contrat.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020