Les critères du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776

Les critères du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 août 2026, RG n° 25/01776 : La responsabilité prévue par l’article 1253 du Code civil est engagée de plein droit, sans faute, lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Son caractère anormal et sa gravité s’apprécient concrètement selon le temps, le lieu, le type de quartier, l’intensité et la fréquence de la nuisance. Le demandeur doit prouver le trouble et le préjudice conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.