BTP / Construction > exception d’inexécution
La qualification et le cumul des sanctions contractuelles – Tribunal judiciaire de Moulins, 28 août 2026, RG n° 25/00379 : L’article 7 des conditions générales constituait une réserve de propriété permettant notamment la revendication ou la résiliation, avec conservation des versements déjà effectués. Il ne prévoyait pas forfaitairement 20 % des loyers comme pénalité. La clause pénale sollicitée a été rejetée, d’autant que son cumul avec l’exécution forcée et des dommages-intérêts pour retard était incompatible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exception d’inexécution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.