Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La suppression du délai légal d’expulsion – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/00622 : L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de deux mois après commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée. La répétition des troubles depuis plusieurs années et l’absence de cessation malgré une sommation ont justifié sa suppression.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.