Les conditions de recours à l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/01746

Les conditions de recours à l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/01746 : Selon l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si une constatation ou une consultation ne suffit pas à éclairer le juge. Les factures établissant la reprise des ouvrages par une autre société empêchaient l’expertise de déterminer utilement l’imputabilité des désordres à la demanderesse.