Troubles de voisinage > trouble du voisinage
La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 24/02570 : L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir et ordonner les mesures d’instruction. Les articles 122 et 32 du même code fondent l’irrecevabilité d’une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble du voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.