Le droit d’agir du propriétaire du fonds dominant – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 24/02570

Le droit d’agir du propriétaire du fonds dominant – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 24/02570 : Les demandes visant la réalisation de travaux sur le fonds dominant et la suppression d’une vue depuis le parking relèvent du propriétaire de ce fonds. Le locataire ne pouvait donc être condamné à ces mesures, ce qui justifie l’irrecevabilité des demandes formées contre lui.