Arrêt de l’exécution provisoire : absence de preuve d’un péril financier irrémédiable

L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Ces critères sont alternatifs selon l’ordonnance. Les conséquences manifestement excessives supposent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable, apprécié au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement de l’adversaire.

La demande était recevable malgré l’absence de notification des conclusions d’appel, cette formalité n’étant pas prévue pour cette instance. La juridiction a toutefois rejeté la demande d’arrêt, les justificatifs produits — avis d’imposition et pièces relatives aux charges — ne permettant pas d’établir une situation financière actualisée ni un péril financier irrémédiable. Elle n’a donc pas examiné l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une copropriétaire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement liquidant une astreinte de 9 000 euros et ordonnant la dépose d’un climatiseur. Après rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat, la juridiction estime que les justificatifs produits ne démontrent ni une situation financière actualisée ni un péril irrémédiable. La demande est rejetée.

Un jugement du juge de l’exécution a liquidé une astreinte provisoire de 9 000 euros, ordonné la dépose d’un appareil de climatisation sous astreinte définitive et condamné une copropriétaire aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir relevé appel, la copropriétaire a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Le syndicat des copropriétaires a soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’absence de notification des conclusions d’appel.

La juridiction a rejeté cette fin de non-recevoir, puis a considéré que les justificatifs de revenus locatifs et de charges ne démontraient pas une situation financière actualisée ni un péril financier irrémédiable. La demande d’arrêt a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

• Présenter une demande recevable devant le premier président.
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Démontrer une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable.
• Produire une situation financière actualisée et suffisamment étayée.
• Permettre l’appréciation des facultés du débiteur et du remboursement adverse.
• Justifier, en principe, d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

• Jugement du juge de l’exécution liquidant l’astreinte et fixant les obligations.
• Avis d’imposition sur les revenus de 2024.
• Pièces relatives aux charges de la demanderesse.
• Éléments mentionnant un revenu de location meublée de 10 309 euros.
• Éléments relatifs à la propriété de deux biens immobiliers.

La demanderesse doit exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire, faute d’avoir démontré un péril financier irrémédiable. Le syndicat des copropriétaires bénéficie du maintien de l’exécution et obtient une indemnité procédurale, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement.
• Paiement de l’astreinte provisoirement liquidée.
• Exécution de la dépose de l’appareil de climatisation.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Production nécessaire d’éléments financiers actualisés pour établir un péril.

À faire

• Identifier le régime applicable de l’article 514-3.
• Actualiser les revenus, charges et actifs du débiteur.
• Documenter précisément le risque financier allégué.
• Vérifier les formalités propres à la saisine du premier président.
• Évaluer les capacités de remboursement de l’adversaire.

À éviter

• Se limiter au montant élevé de la condamnation.
• Produire uniquement un avis d’imposition ancien.
• Alléguer un préjudice économique sans pièces actualisées.
• Invoquer une notification non prévue par les textes.
• Négliger les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700.

La recevabilité devant le premier président

La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de notification des conclusions d’appel est rejetée : cette notification n’est pas prévue par les textes applicables à l’instance tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un risque de situation irréversible, d’exceptionnelle gravité, ou de péril financier irrémédiable. L’appréciation tient compte des facultés du débiteur et des capacités de remboursement de l’adversaire ; les critères sont alternatifs.

La preuve du péril financier irrémédiable

Les justificatifs produits, comprenant un avis d’imposition et des pièces relatives aux charges, n’établissent pas une situation financière actualisée ni un péril financier irrémédiable. La demande est rejetée sans examen du moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution