La responsabilité de l’entreprise générale dans les opérations de sous-traitance – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, N° RG 25/00647

La responsabilité de l’entreprise générale dans les opérations de sous-traitance – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, N° RG 25/00647 : L’entreprise générale demeure responsable de la direction du chantier, du suivi et de la surveillance des travaux, même lorsqu’une faute d’exécution est imputable au sous-traitant. La cour retient également les anomalies de conception et le défaut de suivi établis par l’expertise, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil.