La garantie décennale des désordres évolutifs – Cour d’appel de Rennes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02979

La garantie décennale des désordres évolutifs – Cour d’appel de Rennes, 23 juillet 2026, RG n° 25/02979 : L’article 1792 du code civil exige une réception, une révélation postérieure du dommage et un lien de causalité avec l’intervention du constructeur. Un désordre encore insuffisamment grave ne relève de la garantie décennale que s’il est certain qu’il atteindra la gravité requise dans les dix ans suivant la réception. La cour écarte cette qualification faute d’atteinte caractérisée à la destination de l’immeuble et faute de généralisation de la corrosion dans le délai décennal.