Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° RG 26/00080

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° RG 26/00080 : La demande fondée sur l’article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La demande était recevable car elle concernait l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé, mais l’absence de moyen sérieux suffisait à justifier son rejet sans examiner le second critère.