Les conditions de la suppression d’un ouvrage empiétant – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316

Les conditions de la suppression d’un ouvrage empiétant – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316 : L’article 555 du code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger l’enlèvement d’un ouvrage réalisé par un tiers avec ses matériaux, aux frais de celui-ci. L’empiétement non autorisé caractérise une faute au sens de l’article 1240. Aucun accord amiable n’étant établi et la réduction de la clôture étant impossible au regard des lieux, la suppression était juridiquement justifiée. Le préjudice de la clôture et du remblai avait toutefois disparu après leur retrait.