Troubles de voisinage > Empiétement
La réparation du dommage causé par les travaux – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316 : L’article 1240 du code civil fonde la réparation intégrale du préjudice. La cour a retenu l’atteinte à la vie privée résultant des vues directes et la résistance à la régularisation, justifiant 3 000 euros. Elle a également accordé 700 euros pour la gouttière, dont la dépose était imputable aux travaux et dont l’état antérieur n’était pas établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Empiétement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.