Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131 : Elles supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, notamment un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation. Des déficits antérieurs et récurrents ne suffisent pas lorsqu’ils ne sont pas imputables à l’exécution du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.