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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
- Délai d’action
- Trois mois après les propos ou leur publication
- Publication imprimée
- Publication effective de la revue
- Publication en ligne
- Première mise à disposition du contenu
- Actes interruptifs
- Assignation enrôlée ou conclusions via RPVA
- Réactivation d’un site
- Nouvelle publication après désactivation
- Actualisation du contenu
- Pas de nouveau délai par principe
- Droit applicable
- Droit spécial de la presse
Cadre juridique et définition
La prescription abrégée correspond à un délai particulièrement court dont l’expiration modifie la situation juridique. En matière de délits de presse, l’action en diffamation se prescrit en principe par trois mois.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit ce délai pour les actions publiques et civiles relatives à la diffamation. Les abus de la liberté d’expression relèvent du droit spécial de la presse et ne peuvent pas être réparés en contournant ce régime par une action fondée sur le code civil.
Point de départ et événements affectant le délai
Le délai court à compter des propos ou de la publication du contenu incriminé. Pour une revue, le point de départ peut être fixé à la date de publication effective plutôt qu’à la date indiquée en couverture.
Sur Internet, les mises à jour d’un contenu ne constituent pas nécessairement de nouvelles publications : le délai peut rester fixé à la première mise à disposition du contenu au public. En revanche, la réactivation d’un site désactivé ou la remise en ligne d’un contenu peut constituer une nouvelle mise à disposition et faire courir un nouveau délai.
Certains actes interrompent la prescription. L’enrôlement de l’assignation et la notification de conclusions par le réseau privé virtuel des avocats sont notamment présentés comme des actes interruptifs.
- Publication effective d’une revue
- Première mise à disposition d’un contenu en ligne
- Réactivation ou remise en ligne d’un site
- Enrôlement de l’assignation
- Notification de conclusions par RPVA
Situations particulières et effet sur la prescription
| Situation | Effet indiqué par les sources |
|---|---|
| Mise à jour d’un contenu en ligne | Elle ne modifie pas le point de départ lorsque le contenu a été initialement mis à disposition du public. |
| Réactivation d’un site désactivé | La remise en ligne peut constituer une nouvelle publication et ouvrir un nouveau délai. |
| Enrôlement de l’assignation | Il peut interrompre la prescription, même avant information de la partie adverse. |
| Acte fondé sur l’article 1382 du Code civil | Il n’interrompt pas la prescription de l’action en diffamation. |
| Audiences de mise en état | Elles ne constituent pas nécessairement des poursuites interruptives. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Il convient de suivre régulièrement l’écoulement du délai de trois mois et de vérifier l’existence d’un acte interruptif. Une assignation enrôlée peut interrompre la prescription même lorsqu’elle n’a pas encore été portée à la connaissance de la partie adverse.
Les actes de procédure ne produisent toutefois pas tous cet effet : des audiences de mise en état ont été jugées insuffisantes dans une affaire. De même, une action fondée sur l’ancien article 1382 du code civil n’interrompt pas la prescription applicable à la diffamation.
Le délai peut être suspendu à compter de l’ordonnance de clôture jusqu’au jugement final. La responsabilité d’un avocat ayant laissé expirer le délai suppose, quant à elle, que la victime établisse une réelle chance d’obtenir gain de cause.
- Identifier la date de publication ou de mise à disposition
- Contrôler le délai de trois mois
- Vérifier l’enrôlement de l’assignation
- Contrôler les actes interruptifs invoqués
- Évaluer la chance réelle de succès en cas de responsabilité professionnelle
Supports numériques et nouvelle mise à disposition
Pour un contenu diffusé sur Internet, les mises à jour d’un site ne font pas courir un nouveau délai lorsque le contenu reste accessible depuis sa première mise à disposition au public. Le point de départ demeure alors fixé à cette première publication.
En revanche, la réactivation d’un site précédemment désactivé ou la remise en ligne d’un contenu peut constituer une nouvelle publication et ouvrir un nouveau délai de prescription. La distinction dépend donc des conditions concrètes de maintien ou de réapparition du contenu.
Erreurs procédurales et qualification de l’action
Les abus de la liberté d’expression relevant du droit spécial de la presse ne peuvent pas être réparés en se fondant simplement sur le code civil. Une action mal qualifiée peut être requalifiée, puis déclarée irrecevable lorsque l’assignation intervient plus de trois mois après la mise en ligne des propos.
Les actes accomplis dans une autre instance ou sur un autre fondement ne préservent pas nécessairement l’action en diffamation. Des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil, ainsi que certaines audiences de mise en état, n’ont pas interrompu la prescription dans les affaires examinées.
- Vérifier la qualification presse de l’action.
- Identifier l’acte susceptible d’interrompre effectivement le délai.
- Ne pas assimiler toute diligence procédurale à une poursuite interruptive.
Actes interruptifs et responsabilité de l’avocat
L’enrôlement de l’assignation peut constituer un acte interruptif, même lorsqu’il n’a pas encore été porté à la connaissance de la partie adverse. La notification de conclusions par le réseau privé virtuel des avocats peut également interrompre la prescription.
La responsabilité d’un avocat qui aurait laissé expirer le délai suppose toutefois que la victime ait perdu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Cette chance fait défaut lorsque les propos litigieux ont été jugés prudents, notamment parce qu’ils employaient un langage conditionnel et évitaient toute affirmation définitive.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en diffamation ?
L’action en diffamation doit être engagée dans les trois mois suivant les propos ou leur publication. Ce délai concerne les actions publiques et civiles relatives aux infractions de diffamation.
Le délai court-il à partir de la date inscrite sur la couverture d’une revue ?
Pas nécessairement. Le point de départ peut être fixé à la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à la date indiquée en couverture.
Une assignation interrompt-elle la prescription ?
L’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, même lorsqu’il n’a pas encore été porté à la connaissance de la partie adverse. Il manifeste l’intention de poursuivre l’action et saisit le tribunal.
Une notification de conclusions par RPVA peut-elle interrompre le délai ?
Oui. La notification de conclusions via le réseau privé virtuel des avocats peut constituer un acte interruptif de prescription en matière de diffamation.
Une mise à jour d’un site Internet fait-elle courir un nouveau délai ?
En principe, le délai court à compter de la première mise à disposition du contenu au public. Une simple mise à jour n’affecte pas ce point de départ, contrairement à une remise en ligne après désactivation volontaire, qui peut constituer une nouvelle publication.
Une audience de mise en état interrompt-elle automatiquement la prescription ?
Non. Des audiences de mise en état ne constituent pas nécessairement des poursuites valables interrompant le délai. Dans une affaire, l’action a été déclarée prescrite malgré l’argument tiré de ces audiences.
Décisions et analyses sur « Prescription abrégée »
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