Expertise judiciaire préventive : désordres de soutènement et d’humidité liés à des travaux sur la parcelle voisine

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le juge retient ici l’intérêt légitime au regard d’un rapport technique faisant état de fissurations, de cloquages d’enduits et d’auréoles d’humidité, possiblement causés par une augmentation des charges mécaniques et des pressions hydrostatiques résultant de travaux voisins.

L’expertise est ordonnée contradictoirement afin de déterminer les désordres, leur origine, leurs causes éventuelles, les travaux réparatoires et leur coût, ainsi que les préjudices. Les demandeurs doivent consigner une provision de 4 000 euros ; à défaut, la désignation devient caduque. Ils supportent également les dépens, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile. La mesure est conduite selon les articles 273 à 283 et 748-1 du même code, sous le contrôle du magistrat compétent.

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Des acquéreurs ont constaté des fissures, des cloquages et des traces d’humidité affectant des murs de soutènement et un garage. Un rapport a évoqué une déformation liée à l’augmentation des charges mécaniques et des pressions hydrostatiques, notamment après la réalisation d’une piscine, de remblais et de terrasses sur la parcelle voisine. Ils ont demandé une expertise contradictoire, le voisin formulant des protestations et réserves.

Des acquéreurs ont acheté, par acte authentique du 29 septembre 2022, une maison d’habitation située à proximité immédiate de la parcelle d’un propriétaire voisin.

À la fin de l’année 2022, les acquéreurs ont constaté des désordres affectant des murs de soutènement et un garage. De nouveaux désordres sont apparus en 2025, avec des traces d’humidité et diverses dégradations.

Un rapport établi le 7 juillet 2025 évoque des fissurations du mur, des cloquages d’enduits et des auréoles d’humidité. Il attribue potentiellement ces désordres à une déformation excessive de la structure, liée à l’augmentation des charges mécaniques et des pressions hydrostatiques en amont du mur, lors de travaux de création d’une piscine, de remblaiements et de terrasses sur la parcelle voisine.

Les acquéreurs ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise contradictoire. Le propriétaire voisin a formulé des protestations et réserves.

• Existence de désordres matériels affectant la propriété.
• Rapport technique identifiant les fissurations, cloquages et humidités.
• Origine potentiellement liée à une déformation excessive de la structure.
• Travaux voisins susceptibles d’avoir accru les charges mécaniques et pressions hydrostatiques.
• Utilité d’une expertise contradictoire avant tout procès.
• Nécessité de déterminer causes, remèdes, coûts et préjudices.

• Rapport technique daté du 7 juillet 2025.
• Constatations de fissurations du mur.
• Constatations de cloquage des enduits.
• Présence d’auréoles d’humidité et de dégradations.
• Éléments techniques relatifs aux travaux de piscine, remblaiements et terrasses.

Les demandeurs obtiennent une expertise contradictoire, mais doivent en avancer le coût et supporter les dépens. Le propriétaire voisin participera aux opérations d’expertise, sans que sa responsabilité soit encore définitivement établie.

• Consignation de 4 000 euros avant le 29 novembre 2026.
• Communication préalable des pièces utiles à l’expert.
• Participation aux réunions et observations sur le prérapport.
• Détermination contradictoire des causes et responsabilités techniques.
• Évaluation des travaux réparatoires et des préjudices éventuels.
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation.

À faire

• Consigner la provision de 4 000 euros dans le délai.
• Transmettre toutes les pièces utiles à l’expert.
• Participer aux convocations et réunions d’expertise.
• Présenter des observations écrites sur le prérapport.
• Documenter précisément les désordres et leurs évolutions.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai fixé.
• Produire tardivement les documents nécessaires aux investigations.
• Empêcher l’accès aux lieux ou aux ouvrages concernés.
• Confondre constat technique et responsabilité juridique définitive.
• Négliger le délai de réponse au prérapport.

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la conservation ou l’établissement de la preuve peut influer sur la solution d’un litige. Le motif légitime est caractérisé par un rapport technique identifiant des désordres et envisageant une origine liée à des travaux voisins. L’expertise doit déterminer contradictoirement les causes, les remèdes et leurs coûts.

La mission contradictoire de l’expert judiciaire

La mission comprend la constatation et la description des désordres, la recherche de leur origine et de leurs causes, l’évaluation des travaux réparatoires, de leur coût et de leur durée, ainsi que des préjudices éventuels. L’expert convoque les parties, recueille leurs pièces et explications, tente une conciliation et répond à leurs dires dans son rapport définitif.

La consignation de la provision et les dépens

La provision de 4 000 euros doit être consignée par les demandeurs avant le 29 novembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. Les demandeurs, qui bénéficient seuls de la mesure, supportent les dépens en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile