EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/EC

N° RG 26/00115

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZF6

Décision attaquée :

du 05 janvier 2026

Origine :

conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOURGES

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S.A.S. [1]

C/

M. [P] [V]

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Copie exécutoire à :

– SARL ALIALIS AVOCATS – EXPERTS

– SELARL ARÈNES AVOCATS CONSEILS

le 30 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

10 Pages

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS – EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉ :

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

Présent

Ayant pour avocat Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARÈNES AVOCATS CONSEILS, du barreau de BOURGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 18033-2026-000622 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES)

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 30 octobre 2026 – page 2

DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS [1] exploite un restaurant à [Localité 1] (18) et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

À compter du 29 avril 2019, M. [P] [V], né le 23 novembre 1960, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2019 en qualité de chef de cuisine, statut agent de maîtrise, niveau 3, échelon 3 de la convention collective applicable, pour un salaire mensuel brut de 2 053,92 euros contre 169 heures de travail effectif par mois.

En dernier lieu, il percevait un salaire brut mensuel de base de 2 263,92 euros contre 169 heures de travail effectif par mois.

La convention collective nationale des établissements d’hospitalisation privée s’est appliquée à la relation de travail.

Se prévalant du non-respect du salaire minimum conventionnel applicable au regard de la qualification dont il estimait devoir bénéficier en application des dispositions conventionnelles applicables, M. [V] a sollicité la régularisation de sa situation et le versement d’un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que le versement de diverses sommes au titre de la ’perte de cotisations prévoyance/retraite’, de la ’perte indemnité retraite’ et de son préjudice moral, par courrier recommandé en date du 26 février 2024, remis à l’employeur le 29 février 2024.

En réponse, l’employeur a précisé, par un courrier du 1er mars 2024, se rapprocher de son comptable auquel la demande du salarié était transférée.

Par courrier recommandé du 13 mars 2024, dont l’employeur a accusé réception le 15 mars suivant, M. [V] a souligné ne pas avoir obtenu de réponse à sa demande initiale et a mis l’employeur en demeure d’y faire droit.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2024, l’employeur a indiqué qu’il entendait simplement régulariser les salaires sollicités pour les années 2022 et 2023 pour un montant de 4 211,54 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 421,15 euros, et a opposé un refus s’agissant de la régularisation des cotisations de prévoyance et retraite, en invoquant un recalcul à venir par les organismes concernés.

Le règlement de la somme de 3 618,93 euros a été adressé à M. [V] par courrier daté du 5 avril 2024.

Réclamant l’indemnisation du préjudice né de l’exécution qu’il estime déloyale du contrat de travail et de la perte de cotisation retraite et/ou prévoyance, et sollicitant le paiement d’une prime dite de portage de valeur pour l’année 2023, et subsidiairement l’indemnisation du

Arrêt du 30 octobre 2026 – page 3

préjudice résultant du non-paiement de cette prime, M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Bourges, section commerce, le 12 avril 2024, aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.

Par jugement en date du 5 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud’hommes a :

– pris acte des régularisations et versements salariaux réalisés par la société [1] à M. [V], soit la somme de 3 618,93 euros nets,

– condamné la société [1] à payer M. [V] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi,

– débouté M. [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice résultant de la perte de cotisations retraite et prévoyance,

– condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de la prime partage de valeur (PPV) de l’année 2023,

– ordonné à la société [1] de remettre à M. [V] une nouvelle attestation Pôle Emploi conforme au jugement rendu, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de 30 jours suivant la notification du jugement,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– débouté M. [V] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de celle de Me [Y], sollicitée en application de l’article 700 2° du code de procédure civile et au visa de l’article 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– débouté la société [1] de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le 10 février 2026, par voie électronique, la société [1] a régulièrement relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 27 janvier 2026.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, aux termes desquelles la société [1] poursuit l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. [V] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi et de 1 000 euros à titre de prime de partage de valeur, et a ordonné la remise sous astreinte d’une attestation France Travail ;

Elle demande à la cour de :

– juger les demandes de M. [V] concernant la prétendue prime de valeur irrecevables et l’en débouter,

– condamner M. [V] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 août 2026, aux termes desquelles M. [V] poursuit l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi, l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice résultant de la perte de cotisations retraite et prévoyance, de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de celle de Me [Y], sollicitée en application de l’article 700 2° du code de procédure civile et au visa de l’article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et sa confirmation pour le surplus.

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de :

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– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– prendre acte du versement du rappel de salaire dû par l’employeur en raison du non- respect de la classification et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent,

– condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– 4 500 euros nets au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et/ou en raison du préjudice financier et moral qu’il dit avoir subi, et à titre subsidiaire, confirmer la décision en ce qu’elle condamne la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi,

– 3 000 euros nets au titre du préjudice subi du fait de la perte de cotisations retraite et/ou de prévoyance ;

– juger recevable sa demande formulée au titre du paiement de la prime dite ’de partage de valeur (PPV)’ pour l’année 2023,

– condamner la société [1] à lui régler la somme due au titre de la prime de partage de valeur 2023, à titre subsidiaire et en tout état de cause, la somme de 1 000 euros pour non versement de la « prime de partage de valeur (PPV) » pourtant due pour l’année 2023 par confirmation de la décision déférée, et subsidiairement encore, confirmer la décision querellée en ce qu’elle a condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la prime partage de valeur (PPV) de l’année 2023,

– en tout état de cause, condamner la société [1] à lui délivrer les pièces que l’employeur est légalement tenu de délivrer dans le cadre de la rupture du contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail, etc … ) conformes à sa situation d’emploi et/ou à la décision prononcée et ce, sous astreinte de 25 euros par jour à compter du prononcé du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bourges le 5 janvier 2026,

– condamner la société [1] aux entiers dépens, qui comprendront la totalité des éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir par voie de commissaire de justice, outre le paiement au bénéfice de Me [K] [Y] d’une indemnité de 3 628,80 euros TTC par application de l’article 700 2° du code de procédure civile et au visa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au titre de l’action initiée devant le conseil de prud’hommes de Bourges et devant la cour d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 août 2026,

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur les demandes en paiement de la prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2023, et subsidiairement en paiement de la somme de 1 000 euros pour non-versement de cette prime :

En l’espèce, M. [V] soutient ne pas avoir bénéficié d’une prime de partage de la valeur en 2023 alors même qu’elle aurait été mise en place au sein de l’entreprise au cours des années précédentes.

Il fait grief à l’employeur de ne pas produire les pièces justifiant du non-versement de cette prime à l’ensemble du personnel, alors qu’il en est seul détenteur, et que l’attestation de son cabinet comptable ne saurait, selon lui, pallier cette carence.

Estimant que ses demandes sont recevables dès lors qu’elles se rattachent par un lien suffisant à ses prétentions initiales, M. [V] se déclare fondé à solliciter le paiement de la somme due au titre de la prime de partage de valeur, subsidiairement fixée à la somme de 1 000 euros par confirmation de la décision déférée, ou encore plus subsidiairement le versement de la somme

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de 1 000 euros pour non-versement de la prime de partage de valeur de l’année 2023, dès lors que l’employeur ne justifie pas, selon lui, de ce que le versement de cette prime ne constituerait pas un usage d’entreprise.

Outre qu’il conteste la recevabilité de ces prétentions, l’employeur s’y oppose sur le fond en réfutant l’existence d’un usage d’entreprise à ce titre, et en invoquant l’absence de versement d’une telle prime au sein de l’entreprise en 2023.

Les parties s’opposent quant à la recevabilité des prétentions formulées au titre de la prime de partage de valeur, dont il n’est pas discuté qu’elles étaient absentes de la requête initiale du salarié, mais dont le lien avec les prétentions formulées dans la requête initiale est contesté.

Il appartient donc à la cour de trancher cette fin de non-recevoir.

a) Sur la recevabilité de la demande additionnelle :

L’article 65 du code de procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, les demandes de paiement formulées par M. [V] au titre de la prime de portage de valeur, ou du non-paiement de cette dernière, se rattachent par un lien suffisant à ses demandes initiales en paiement de rappels de salaire par application du minimum conventionnel dès lors que ces prétentions visent à obtenir le respect par l’employeur de l’ensemble de ses obligations en termes de paiement des différents éléments de sa rémunération de son salarié.

Par suite, les prétentions formulées en cours de procédure, qui figuraient dans les dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience devant le conseil de prud’hommes, sont recevables en la forme.

Il y a lieu de statuer en ce sens par ajout à la décision déférée, les premiers juges ayant, aux termes de leur motivation, retenu l’existence d’un lien suffisant entre les demandes formulées au titre de la prime de partage de valeur et leur saisine initiale sans toutefois trancher dans le dispositif de leur décision la fin de non-recevoir dont ils étaient saisis.

b) Sur le fond :

Pour revêtir un caractère obligatoire, et donc être qualifiée de salaire, la prime doit être prévue par le contrat de travail, par une convention ou par un accord collectif, par un engagement unilatéral de l’employeur ou résulter d’un usage d’entreprise.

Une prime est ainsi d’usage si elle réunit trois critères cumulatifs : la généralité, la constance et la fixité. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au salarié de rapporter la preuve de l’usage qu’il invoque et de ses caractères de généralité, de constance et de fixité.

En l’espèce, le versement de la prime de partage de valeur est un dispositif légal facultatif qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. M. [V] justifie en avoir bénéficié annuellement en août 2020, 2021 et 2022, pour la somme de 1 000 euros.

Pour sa part, l’employeur entend justifier de l’absence de versement d’une telle prime aux salariés de l’entreprise au cours de l’année 2023, en produisant aux débats une attestation de

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son expert-comptable. La preuve étant libre en matière prud’homale, ce document émanant du professionnel en charge de la comptabilité de l’entreprise atteste valablement du fait constaté, contrairement à ce que soutient le salarié, et au cas présent de l’absence ’de versement sur l’année 2023 concernant la PPV’.

Or, le versement pendant une durée limitée à trois années d’une prime s’inscrivant dans un dispositif légal spécifique portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du salarié, favorisée par des exonérations de cotisations sociales, ne répond pas aux impératifs de constance propres à caractériser l’existence d’un usage d’entreprise, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu.

Dès lors, M. [V] qui échoue à justifier de l’usage dont il se prévaut, n’est pas fondé à réclamer le versement de la somme réclamée au titre la prime de partage de la valeur de l’année 2023, ou ainsi qu’il le sollicite à titre subsidiaire, la somme de 1 000 euros pour non- versement de cette prime.

Il doit dès lors être débouté, par voie infirmative, de ces prétentions.

2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts ’au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et/ou en raison du préjudice financier et moral subi’ :

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La bonne foi étant toujours présumée, c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

En l’espèce, saisi par M. [V] d’une demande indemnitaire ’au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et/ou en raison du préjudice financier et moral subi’, les premiers juges ont retenu l’existence d’un préjudice moral et financier subi par le salarié du fait de sa rémunération sur la base d’une qualification inférieure à ce que prévoyait son contrat de travail mais également par la convention collective applicable, tout en retenant l’absence d’exécution déloyale du contrat de travail compte tenu de la régularisation diligente de l’employeur.

Pour conclure à l’infirmation du jugement déféré de ce chef, la société [1] argue du caractère imprécis de la demande indemnitaire ainsi formulée, et relève que le salarié n’a droit à indemnisation qu’à la condition de faire la démonstration du préjudice invoqué, ce qu’elle estime ne pas être le cas de M. [V].

Elle souligne que M. [V] a saisi la juridiction alors qu’elle avait déjà régularisé la situation depuis plusieurs jours, sans qu’il ait dû, contrairement à ce qu’il prétend, lui adresser différentes relances.

Le salarié poursuit, à titre principal, l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier subi, en réclamant la condamnation de l’employeur à lui payer, de ce chef, la somme de 4 500 euros nets, et à titre subsidiaire, la confirmation de la décision entreprise.

Il détaille que la société [1] a manqué à ses obligations d’employeur puisqu’il a été privé d’une partie significative de sa rémunération et du statut conventionnel correspondant à ses fonctions réelles durant la relation contractuelle et ajoute avoir nécessairement subi un préjudice au regard de la perte significative de salaire, représentant 150 euros par mois, qui a perduré durant plusieurs années et dont les conséquences n’ont pu être effacées, selon lui, par la régularisation intervenue plusieurs mois après ses réclamations.

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Il en déduit que l’exécution du contrat de travail, qu’il qualifie de fautive et de déloyale, est à l’origine d’un préjudice moral et financier, et dénonce l’inertie de l’employeur, qui, nonobstant les démarches amiables accomplies, n’a selon lui procédé à la régularisation attendue qu’après

plusieurs courriers recommandés, et alors qu’il avait été contraint de saisir la juridiction afin d’obtenir le respect de ses droits.

Il ajoute que sa situation personnelle et financière a été affectée par les manquements constatés, et se prévaut des mentions de prêts et acomptes présentes sur ses bulletins de salaire pour en attester.

Ainsi, le salarié reproche à l’employeur tant l’exécution fautive de ses obligations contractuelles et conventionnelles à l’origine d’un préjudice qu’il estime indemnisable, que l’exécution déloyale du contrat de travail, en contradiction avec l’obligation de bonne foi qui s’impose à lui.

Il n’est pas discuté qu’au cours de la relation contractuelle, M. [V] n’a bénéficié ni de l’application de la qualification contractuelle retenue par les parties, ni de la qualification conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre, et qu’il n’a pas perçu l’intégralité de la rémunération qui lui était due par application du salaire minimum conventionnel.

Pourtant, le salarié qui fait ainsi état d’une faute dans l’exécution du contrat de travail au regard du retard de paiement de la rémunération due n’apporte pas la preuve de la mauvaise foi de l’employeur, de sorte que des dommages et intérêts supplémentaires ne peuvent être accordés pour ce retard de paiement, le préjudice lié à celui-ci étant déjà réparé par les intérêts légaux.

Il ne produit par ailleurs aucune pièce pour attester de la réalité et de l’étendue du préjudice moral dont il fait état du fait des conditions d’exécution de son contrat de travail.

La demande indemnitaire au titre du préjudice moral et financier né de l’exécution fautive du contrat de travail n’est dès lors pas fondée.

Il est par ailleurs acquis qu’une régularisation est intervenue à hauteur de la somme de 4 211,54 euros bruts, outre 421,15 euros au titre des congés payés afférents, au titre du rappel de salaire dû pour les années 2002 et 2023.

Il résulte également de l’analyse des pièces soumises à la cour que M. [V] a saisi son employeur de la difficulté par un courrier du 26 février 2024, remis à l’employeur le 29 suivant ainsi que la société [1] en justifie. Il est également prouvé que l’employeur a informé le salarié de la transmission de sa demande au comptable de l’entreprise dès le 1er mars 2024, se montrant dès lors particulièrement diligent.

Dès le 13 mars 2024, le salarié a mis en demeure l’employeur de régulariser la situation, ce qui a eu lieu par l’envoi d’un chèque de régularisation par courrier en date du 5 avril 2024.

Il ne saurait donc être soutenu que la régularisation de la situation est intervenue plusieurs mois après la demande, ainsi que le salarié l’avance, alors qu’elle a été effective en moins d’un mois et 8 jours, en prenant en compte le temps d’acheminement du courrier du 5 avril précité, ce qui correspond à un délai raisonnable au regard des vérifications à opérer par le comptable de l’entreprise avant de répondre à la réclamation qui lui était soumise.

La réclamation légitime du salarié a donc été traitée avec diligence par l’employeur ainsi que les premiers juges l’ont retenu, de sorte qu’il n’est pas justifié à ce titre du manquement allégué à l’exigence de loyauté qui s’impose à l’employeur dans l’exécution du contrat de travail et des engagements notamment financiers qui en découlent.

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Ainsi, au regard de ce qui précède, la demande indemnitaire formée par M. [V] au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ne saurait prospérer et il doit, à l’instar de celle formée

au titre de la réparation du préjudice financier et moral né de l’exécution fautive du contrat de travail, en être débouté par voie d’infirmation de la décision déférée.

3) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de cotisation retraite et/ou de prévoyance :

En l’espèce, M. [V] soutient que le non-paiement d’une partie des sommes qui lui étaient dues au titre de sa rémunération, malgré la régularisation intervenue, et le fait de l’avoir privé du statut de ’maîtrise’ auquel il pouvait prétendre ont affecté la liquidation de ses droits à la retraite, de sorte qu’il en résulte selon lui un préjudice indemnisable.

Il soutient que le salaire brut perçu au jour du départ à la retraite conditionne le montant de la pension servie de sorte qu’en omettant de lui régler une partie de sa rémunération, et en minorant ainsi ses cotisations, l’employeur a commis une faute à l’origine d’une perte de revenu.

La société [1] s’oppose à cette prétention sans détailler aucune argumentation, ni moyen.

Pour autant, aucun élément soumis à la cour ne justifie que la seule application du statut d’agent de maîtrise durant la relation contractuelle, au lieu de celui d’employé auquel il n’est pas discuté qu’il pouvait prétendre, a pu affecter les conditions de liquidation de ses droits à la retraite, et le cas échéant diminuer le montant de sa pension, ou le bénéfice d’un éventuel régime de prévoyance, qu’il se borne à citer sans autre précision.

De même, M. [V] ne justifie ni du fait qu’il bénéficie d’un tel régime de prévoyance, ni des conséquences résultant du défaut de paiement d’une partie de sa rémunération sur l’application de ce dernier.

Enfin, si l’absence de versement par la société [1] d’une partie de la rémunération de M. [V] a nécessairement entraîné une diminution des cotisations sociales afférentes, ainsi que le salarié l’avance, celui-ci ne justifie ni de l’incidence de cette diminution sur le montant de ses droits à la retraite, ni de l’impossibilité pour la caisse de retraite concernée de procéder à une éventuelle régularisation, compte tenu du paiement des sommes dues en avril 2024, ce dont les premiers juges ont pris acte sans que ce point soit contesté à hauteur d’appel.

M. [V] n’apporte donc pas la preuve de la certitude et de l’étendue du préjudice allégué.

Plus encore, il est contredit en cela par l’écrit de l’assurance retraite Centre Val de Loire qui précise que les sommes perçues par lui après le 31 décembre 2023 peuvent être prises en compte dans le calcul de sa pension de retraite au regard d’une décision de justice, et n’écarte donc pas toute possibilité de réévaluation du montant des droits à la retraite.

C’est ainsi à raison que les premiers juges ont débouté M. [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de cotisations de retraite et/ou de prévoyance, et la décision déférée doit être confirmée de ce chef.

4) Sur les autres demandes, les frais irrépétibles et les dépens d’instance :

Compte tenu de la décision rendue, la demande de remise des pièces que l’employeur est légalement tenu de délivrer dans le cadre de la rupture du contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail, etc’) conformes à la situation d’emploi de M. [V] et à la

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décision prononcée est fondée s’agissant du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation employeur destinée à France Travail dès lors qu’il y a lieu d’y intégrer la référence à la régularisation salariale intervenue en avril 2024.

En revanche, la mention de la classification conventionnelle de l’emploi occupé n’est pas une mention obligatoire du certificat de travail. Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a écarté la remise de ce document.

Si les premiers juges ont ordonné à raison la remise de l’attestation employeur destinée à France Travail, il y a lieu d’ordonner en outre celle du reçu pour solde de tout compte, sans qu’il y ait lieu de les assortir d’une astreinte. La décision sera donc infirmée de ces seuls chefs.

La décision déférée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et confirmée s’agissant des frais irrépétibles.

M. [V], succombant devant la cour, est condamné aux dépens de première instance et d’appel et débouté en conséquence de sa demande d’indemnité de procédure d’appel.

L’équité commande par ailleurs de rejeter la demande formée par l’employeur au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu’il a condamné la SAS [1] à payer M. [V] les sommes de 2 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi et de 1 000 euros au titre de la prime partage de valeur (PPV) de l’année 2023, et en ce qu’il a soumis la remise à M. [V] d’une nouvelle attestation France Travail à une astreinte et n’a pas ordonné la remise d’un reçu de solde de tout compte ainsi qu’en ses dispositions relatives aux dépens ;

L’INFIRME de ces chefs ;

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS et AJOUTANT :

DÉCLARE recevable en la forme la demande principale en paiement de la prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2023, et subsidiaire en paiement de la somme de 1 000 euros pour non versement de cette prime formée par M. [P] [V], mais l’en DÉBOUTE ;

DÉBOUTE M. [P] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et/ou en raison du préjudice financier et moral subi ;

ORDONNE à la SAS [1] de remettre à M. [V], dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail conformes au présent arrêt, mais DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [V] aux dépens de première instance et d’appel et le déboute de sa propre demande de frais de procédure formée à hauteur d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE