COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01952 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXWT

S.A. FRANFINANCE

c/

[J] [T]

S.A.S. SVH ENERGIE prise en la personne de Maître [N] [F], es qualité mandataire liquidateur de ladite société,

S.E.L.A.R.L. ATHENA

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Libourne ( RG : 23/00112) suivant déclaration d’appel du 23 avril 2024

APPELANTE :

S.A. FRANFINANCE, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[J] [T]

né le 25 Avril 1960 à [Adresse 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX, par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELEURL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de PARIS, par Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SVH ENERGIE, prise en la personne de Maître [N] [F], es qualité de mandataire liquidateur de ladite société et domicilié à ce titre [Adresse 4]

demeurant [Adresse 5]

et

S.E.L.A.R.L. ATHENA , représentée par Maître [N] [F], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE.

demeurant [Adresse 4]

non représentés, assignés à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Dans le cadre d’un démarchage à domicile intervenu le 6 avril 2018, M.[J] [T] a commandé auprés de la SAS SVH Energie, une installation photovoltaïque au prix de 33.181€, intégralement financée par un prêt souscrit le méme jour, auprès de la société FRANFINANCE. L’attestation de réception des travaux a été signée le 10 mai 2018.

2.Le 29 mai 2018, une attestation de conformité de l’installation établie par le CONSUEL était remise à la SA FRANFINANCE qui procédait alors au déblocage des fonds.

3. M.[T] a réglé les mensualités du prêt du 30 novembre 2018 jusqu’au 28 février 2021, date à laquelle il a remboursé le prêt de manière anticipée.

4. Par actes du 5 avril 2023, M.[T] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE, la SELARL ATHENA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SVH Energie et la SA FRANFINANCE, aux fins principales d’annulation du bon de commande et du contrat de prêt affecté et de condamnation de la banque à lui rembourser le montant total des sommes versées par lui, soit 39.191,70 €, outre l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5.000 €.

5.Par jugement du 6 mars 2024 auquel il est référé pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure, le tribunal a :

Rejeté l’exception de nullité de l’assignation;

Prononcé la nullité du contrat de vente signé le 6 avril 2018 entre la SASU SVH

ENERGIE et M.[J] [T] portant sur l’installation de panneaux

photovoltaïques ;

Constaté consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté en date du 6 avril

2018 conclu avec la SA FRANFINANCE ;

Dit que la SA FRANFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la

privant de son droit de demander le remboursement du capital emprunté ;

Débouté la SA FRANFINANCE de sa demande de remboursement du capital

emprunté ;

Condamné la SA FRANFINANCE à restituer à M.[T] la somme de 39.191,70€ versée au titre du contrat de prét ;

Débouté M.[T] de sa demande de dommages et intérêts en reparation de son préjudice moral;

Dit que M.[T] tiendra à la disposition de la SELARL ATHENA, es qualité de mandataire liquidateur de la SASU SVH ENERGIE, les matériels objets des contrats de vente, qu’elle pourra récupérer à ses frais pendant un délai de deux mois, étant précisé qu’à défaut de récupération à l’issue de ce délai, elle sera présumée avoir renoncé à les récupérer ;

Débouté la SA FRANFINANCE de ses demandes à l’égard de M.[T] ;

Condamné la SA FRANFINANCE au paiement des entiers dépens ;

Condamné la SA FRANFINANCE à payer à M.[T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la SA FRANFINANCE de sa demande au même titre;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires;

Rappelé l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

6. La société FRANFINANCE a formé appel le 23 avril 2024 de la décision dont elle sollicite l’infirmation dans ses dernières conclusions du 10 mars 2026 demandant à la cour de:

À TITRE PRINCIPAL :

Réformer le jugement déféré du 6 mars 2024 en ce qu’il a :

– prononcé la nullité du contrat de vente signée le 6 avril 2018 entre la SASU SVH ENERGIE et M.[J] [T] portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques

– constaté consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté en date du 6 avril 2018 conclu avec la SA FRANFINANCE

– Dit que la SA FRANFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de son droit de demander le remboursement du capital emprunté

– débouté la SA FRANFINANCE de sa demande de remboursement du capital emprunté

– condamné la SA FRANFINANCE à restituer à M.[T] la somme de 39 191,70 € versés au titre du contrat de prêt

– débouté la SA FRANFINANCE de ses demandes à l’égard de M.[T]

– condamné la SA FRANFINANCE au paiement des entiers dépens

– condamné la SA FRANFINANCE à payer à M.[T] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la SA FRANFINANCE de sa demande au même titre

Statuant de nouveau:

-Déclarer mal fondées les demandes, fins et conclusions M.[T] dirigées contre la société FRANFINANCE

Condamner M.[T] à rembourser à la société FRANFINANCE la somme de 39 191,70 € perçue dans le cadre de l’exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2024

À TITRE SUBSIDIAIRE : en cas d’annulation du contrat principal et du contrat de

crédit affecté;

Avant dire droit :

– Ordonner à la SELARL ATHENA, représentée par Maître [N] [F], en sa

qualité de mandataire liquidateur, de reprendre possession du matériel et à

procéder à la remise en état, dans le délai de 2 mois suivant la signification de

l’arrêt avant-dire-droit

– Ordonner dans le même délai à M.[T] d’avoir à restituer à la SELARL ATHENA, représentée par Maître [N] [F] les fruits et revenus produits par l’installation.28

– Ordonner un sursis à statuer pour le surplus et renvoyer l’affaire à la mise en état à 3 mois avec injonction de conclure aux parties de conclure sur le préjudice allégué

Le cas échéant:

Juger que la société FRANFINANCE n’a pas commis de faute lors du déblocage du capital emprunté

Condamner M.[T] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 39.191,70 € au titre du capital emprunté sous déduction des mensualités versées avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2024

Condamner M.[T] à justifier puis à restituer les fruits et la valeur de la jouissance que la somme a procurés, c’est-à-dire le produit de la revente d’électricité, les crédits d’impôt ainsi que le cas échéant l’économie sur les factures d’électricité.

Rejeter la demande les demandes indemnitaires et subsidiairement les réduire

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Condamner M.[T] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 2.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M.[T] aux entiers dépens de la procédure d’appel

Condamner M.[T] à rembourser à la société FRANFINANCE les dépens de première instance d’un montant de 385,26 €.

7. M.[J] [T] demande à la cour, par dernières conclusions du 29 mai 2026, de:

A TITRE PRINCIPAL :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l’exception des chefs

de jugement suivants :

– Déboute M.[T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

– Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

A TITRE D’APPEL INCIDENT,

Infirmer, réformer le jugement entrepris en ce qu’il déboute M.[T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

En conséquence, statuant à nouveau:

Juger que le consentement de M.[T] a été vicié pour cause d’erreur sur la

rentabilité économique de l’opération,

Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 06 avril 2018

entre M.[T] et l’établissement bancaire SA FRANFINANCE,

Juger que la nullité du contrat de vente conclu le 6 avril 2018 est absolue et ne peut donc pas être confirmée,

Juger que M.[T] tient le matériel à disposition de la société SVH ENERGIE,

représentée par la SELARL ATENA représentée par Maître [N] [F],

Juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la

décision à intervenir, la société SVH ENERGIE est réputée y avoir renoncé,

Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 06 avril 2018

entre M.[T] et l’établissement bancaire SA FRANFINANCE,

Juger que l’établissement bancaire FRANFINANCE a commis des fautes lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société SVH ENERGIE

Juger que M.[T] justifie d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque,

Juger que l’établissement bancaire FRANFINANCE est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté,

Condamner l’établissement bancaire FRANFINANCE à restituer l’intégralité des sommes versées par M.[T] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 06 avril 2018 soit la somme de 39.191,70 euros,

À titre subsidiaire, en réponse aux demandes avant dire droit de la SA FRANFINANCE:

Rejeter l’intégralité de ces demandes ;

Rejeter en particulier :

– la demande tendant à voir ordonner au mandataire liquidateur la reprise du

matériel et la remise en état dans un délai de deux mois ;

– la demande tendant à voir ordonner à M.[T] la restitution des prétendus fruits et revenus de l’installation ;

– la demande de sursis à statuer et de renvoi à la mise en état ;

Juger que le préjudice subi par M.[T] est actuel, certain et d’ores et déjà

consommé, du fait de l’impossibilité d’obtenir restitution du prix auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire ;

Juger que la caractérisation de ce préjudice ne dépend d’aucune diligence ultérieure du mandataire liquidateur ;

Juger que les conséquences matérielles de l’annulation ont déjà été organisées par le jugement du 6 mars 2024, demeuré sans effet du fait de l’abstention du mandataire liquidateur ;

Juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un nouveau délai ni de différer l’issue du litige ;

Juger que les demandes de la SA FRANFINANCE présentent un caractère dilatoire

A titre subsidiaire:

Juger que la SA FRANFINANCE a manqué à son devoir de mise en garde,

Condamner en conséquence l’établissement bancaire FRANFINANCE à payer à M.

[T] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,

Juger que l’établissement bancaire FRANFINANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil,

Prononcer en conséquence la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 6 avril 2018 et condamner l’établissement bancaire FRANFINANCE à rembourser à M.[T] l’intégralité des intérêts, frais et accessoires déjà versés,

En tout état de cause:

Condamner l’établissement bancaire FRANFINANCE à payer à M.[T] la

somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral,

Condamner la société FRANFINANCE à payer à M.[T] la somme de 3.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

8. La Selarl ATHENA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH n’a pas comparu.

9. L’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du contrat de vente

10. L’appelante fait grief au premier juge d’avoir prononcé la nullité du contrat de vente en raison de la violation des dispositions d’ordre public de l’article L111-1 du code de la consommation imposant la mention dans le bon de commande de la possibilité de recourir à un médiateur alors que selon l’article 14 des conditions générales de vente annexées au contrat:

« Le client reconnaît avoir eu communication orale préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visées aux articles L 111-1 et L 111 ’ 2 du code de la consommation ainsi que de ceux visés à l’article L221-5 du même code et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisée du produit concerné notamment par la remise d’une plaquette commerciale dûment détaillée

– Le prix des produits et des frais annexes livraison par exemple

– la date ou le délai auxquels le vendeur s’engage à livrer le produit

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales

téléphoniques et électroniques et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en ’uvre

– les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

-les informations relatives au droit de rétractation (existence conditions délai modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits aux modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes’.

11. Par ailleurs, la société FRANFINANCE conteste toute autre irrégularité du bon de commande, estimant, comme le tribunal, que les caractéristiques essentielles des biens et service, le prix de vente, les délais et modalités de livraison et le droit de rétractation sont bien mentionnés tandis que les coordonnées du vendeur, son numéro d’assujetissement à la TVA et son adresse electronique ont été fournis au consommateur oralement selon les dispositions des conditions générales de vente.

12.M.[T] demande confirmation du jugement en faisant valoir qu’outre l’irrégularité retenue à juste titre par le tribunal, les autres irrégularités précitées affectant le bon de commande doivent en tout cas entraîner la nullité du contrat.

Sur ce

13. L’article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 complétée par son décret d’application du 29 juin 2016, applicable au contrat signé le 6 avril 2018, dispose:

’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de

communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le

professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du

contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux

modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions

prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la

fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

14. Le premier juge a écarté par d’exacts motifs que les débats d’appel ne remettent pas en cause, à l’examen du bon de commande, les irrégularités invoquées par M.[T] au titre des caractéristiques essentielles des biens et services vendus, décrits de manière complète, du prix de vente qui peut être global sans nécessité de préciser le prix unitaire de chaque élément, des délais de livraison et d’installation clairement indiqués au contrat, du délai de rétractation et de ses modalités d’exercice.

15. En revanche, le bon de commande ne mentionne pas de manière lisible et compréhensible, ni le numéro d’identification du vendeur à la TVA, ni son adresse electronique, ni la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, ces omissions ne pouvant être réparées par la mention dans les conditions générales annexées au contrat, d’une information orale fournie au consommateur sur ces points, compte tenu du caractère illisible des conditions générales écrites en caractères minuscules, difficilement déchiffrables.

16. En tout état de cause, comme l’a retenu le tribunal, il n’est pas contesté que le vendeur n’a pas respecté l’obligation résultant des dispositions de l’article R 111-1 du code de la consommation, de communiquer les coordonnées des médiateurs de la consommation compétents de sorte que la nullité prononcée de ce chef doit être confirmée sans qu’il soit utile d’examiner le moyen de nullité fondé sur l’erreur invoqué à titre subsidiaire par l’intimé.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté

17. La nullité du contrat de crédit affecté au financement du contrat de vente annulé découle de plein droit des dispositions de l’article L 312-55 du code précité, dès lors que le prêteur est présent ou appelé à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

18. Le jugement prononçant la nullité du contrat souscrit auprès de la SA FRANFINANCE sera ainsi confirmé.

Sur les conséquences de l’annulation des contrats

Sur les fautes du prêteur

19. L’appelante conteste toutes les fautes invoquées à son encontre aux fins de la priver de son droit à restitution du capital emprunté en se prévalant du caractère précis des attestations de réception des travaux et du CONSUEL qu’elle a attendues avant de débloquer les fonds, ce qui démontre le sérieux des vérifications opérées, et alors qu’elle n’a pas à juger de la conformité du bon de commande.

20. M.[T] demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu l’absence de vérification de la validité du bon de commande affecté d’irrégularités flagrantes et l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation avant le versement des fonds, la SA FRANFINANCE n’ayant pas fait les vérifications sommaires permettant de s’assurer que l’ensemble des engagements du vendeur avait été exécuté.

Sur ce

21. L’annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat de vente, emporte, en principe, restitution, par l’emprunteur, du capital dû au prêteur. Toutefois, le prêteur qui a versé les fonds de manière fautive sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut sous certaines conditions, être privé de sa créance de restitution du capital emprunté (1re Civ., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.908,).

22. Il en est ainsi lorsque le prêteur a délivré les fonds prêtés au vendeur-installateur de panneaux photovoltaïques sans avoir vérifié que la prestation avait été complètement accomplie (1re Civ 6 juin 2018, n° 17-17.199) et la cour de cassation juge dans ce cadre, que commet une faute le prêteur qui libère les fonds au vu d’une attestation de livraison et de demande de financement signée par l’emprunteur, insuffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l’opération financée et permettre au prêteur de s’assurer de l’exécution effective des prestations de mise en service de l’installation auxquelles le vendeur s’était également engagé, ou bien encore d’une attestation mentionnant que les travaux terminés ne concernent pas les prestations de raccordement ni l’obtention des autorisations administratives auxquelles le vendeur s’était engagé ( 1re Civ., 14 février 2024, n° 21-12.246).

23. En l’espèce, s’il est exact que l’attestation de livraison du 10 mai 2018 ne

mentionnait pas l’exécution complète du contrat principal prévoyant la réalisation des démarches administratives et du raccordement par la société SVH ENERGIE, il n’est pas contesté que le déblocage des fonds n’a été fait qu’à la suite du dépôt de l’attestation de conformité du CONSUEL datée du 29 mai 2018 attestant que le raccordement au réseau DP (réseau public de distribution d’électricité), avait été fait.

24. La faute alléguée n’est donc pas établie au regard des prestations visées au bon de commande, même s’il apparaît que la mise en service du raccordement de l’installation n’est intervenue que le 4 janvier 2019 dans le cadre du contrat d’achat d’électricité par EDF signé postérieurement le 24 septembre 2020, étant observé, comme le souligne à juste titre l’appelante, que le contrat de vente n’avait pour objet qu’une autoconsommation sans mention de revente du surplus d’électricité.

25. En revanche, la faute du prêteur est établie en ce qu’il a bien libéré les fonds sur la base d’un bon de commande affecté d’irrégularités manifestes violant les dispositions d’ordre public du code de la consommation que le professionnel du droit du crédit à la consommation ne pouvait ignorer.

Sur le préjudice

26. LA SA FRANFINANCE conteste la réalité du préjudice invoqué au motif qu’il est acquis que le mandataire liquidateur du vendeur ne viendra jamais récupérer les panneaux photovoltaïques ainsi que le chauffe-eau, comme il y était invité par le jugement assorti de l’exécution provisoire et que M.[T] restera ainsi en possession d’une installation fonctionnelle et bénéficiera des économies d’énergie, des crédit d’impôt et de la revente du surplus d’électricité qu’il doit restituer.

27. L’appelante conteste aussi tout lien de causalité entre sa faute éventuelle et le préjudice consistant à ne pouvoir obtenir restitution du prix de vente de la part du vendeur en liquidation judiciaire et elle sollicite qu’il soit enjoint avant dire droit, au mandataire judiciaire de reprendre possession du matériel et de procéder à la remise en état et à M.[T], de restituer à ce même mandataire les fruits et revenus produits par l’installation et de surseoir à statuer pour le surplus.

28. M.[T] estime son préjudice pleinement caractérisé dès lors que la liquidation judiciaire du vendeur ne lui permet pas d’obtenir restitution du prix de vente ni remise en état et qu’il subit ainsi une perte équivalente au montant du crédit souscrit, en lien de causalité avec la faute du prêteur qui a débloqué les fonds sans s’être assuré de la régularité formelle du contrat principal.

29.L’intimé fait valoir que son préjudice est acquis et qu’il ne dépend pas de diligences ultérieures du mandataire liquidateur lequel, en sa dispensant de reprendre le matériel dans les deux mois de la signification du jugement assorti de l’exécution provisoire, est présumé y avoir renoncé, ce qui rend sans objet les demandes avant dire droit présentées par l’appelante. Il renouvelle devant la cour, sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral rejetée par le tribunal.

Sur ce

30.Il est acquis en jurisprudence que la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-14.908).

31.La sanction du prêteur n’est donc pas automatique, les juges du fond devant caractériser le préjudice subi par l’emprunteur, ainsi que le lien de causalité entre la faute du prêteur et ce préjudice.

32. Ce préjudice est caractérisé lorsque l’emprunteur ne peut pas obtenir, auprès d’un vendeur insolvable, la restitution du prix de vente du matériel dont il n’est plus propriétaire.

33. Comme l’a jugé la cour de cassation, ’lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ( Civ 1ère 10 juillet 2024 n° 22-24.754)’.

34. C’est donc à bon droit que le premier juge a débouté la SA FRANFINANCE de sa demande de restitution intégrale du capital prêté au motif que le lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi est caractérisé par le fait que si la banque avait vérifié la conformité du bon de commande, elle aurait pu permettre à M.[T] de réaliser qu’il s’engageait dans une opération préjudiciable pour lui.

35. Toutefois, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice subi sans gain ni perte, il doit être tenu compte pour la fixation du préjudice de M.[T], comme le réclame l’appelante, du fait qu’il bénéficie des économies d’énergie procurées par l’installation depuis sa mise en service en septembre 2018, chiffrées par lui à 36 € par mois par comparaison des factures d’électricité avant et après l’installation des panneaux et qu’il revend également le surplus d’électricité à EDF depuis janvier 2019 pour 30 € par mois environ selon les factures d’achat produites.

36.De même, la SA FRANFINANCE fait valoir à juste raison que l’intimé restera en possession de l’installation puisque les parties s’accordent à constater que le mandataire liquidateur de SVH ENERGIE, invité à récupérer le matériel par le jugement entrepris, ne s’est pas exécuté, en dépit de l’exécution provisoire du jugement de sorte qu’il est considéré comme ayant renoncé à cette reprise, ce qui rend sans intérêt l’injonction sollicitée à l’égard de la SELARL ATHENA qui avait d’ailleurs dès la première instance, fait état par courrier du 6 avril 2023, de l’impécuniosité totale de la procédure collective, ce qui explique son inaction.

37. En conséquence, compte tenu du coût total du crédit souscrit par M.[T], soit 39.191,70 €, il sera déduit de son préjudice calculé au jour du présent arrêt, la somme de 29.663,72 € soit:

– 3.492 € ( 97 mois X 36 € ) au titre des économies d’énergie

– 2.820 € ( 94 mois X 30 € ) au titre de la revente d’électricité

– 23.351,72 €, au titre de la valeur résiduelle de l’installation d’une durée de vie moyenne de 20 ans soit une perte de valeur annuelle de 5% soit 1.959,59 € par an

38. Le préjudice indemnisable de l’intimé sera en conséquence fixé à 9.527,98 € étant observé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées par l’appelante au titre de l’exécution provisoire, la restitution du trop perçu étant de droit.

39. Le jugement qui a rejeté la demande de préjudice moral dont la preuve n’est pas rapportée mérite également confirmation.

Sur les demande annexes

40.L’appelante qui succombe pour l’essentiel supportera les dépens de l’instance et versera à l’intimé une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la SA FRANFINANCE à restituer à M.[T] la somme de 39.191,70 € versée au titre du contrat de prét ;

Statuant à nouveau dans la limite de cette infirmation;

Condamne la SA FRANFINANCE à restituer à M.[J] [T] la somme de 9.527,98 € versée au titre du contrat de prét ;

Y ajoutant;

Condamne la SA FRANFINANCE à payer à M.[J] [T] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute demande plus ample ou contraire;

Condamne la SA FRANFINANCE aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.