COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01775 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXHE

[D] [X]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005798 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

[Q] [H]

[V] [F]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 22/00478) suivant déclaration d’appel du 12 avril 2024

APPELANT :

[D] [X]

né le 15 Décembre 1959 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

[Q] [H]

né le 05 Août 1958 à [Localité 4] (suisse)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX

[V] [F]

née le 14 Juillet 1967 à [Localité 5] (24) [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Cédya ROC de la SELARL SELARL ATELIER D’AVOCATS LE GUAY-ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 31 octobre 2002, M. et Mme [E] ont donné à bail d’habitation à Mme [V] [F] et son compagnon M. [D] [X] un logement situé [Adresse 4] [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 625 euros révisable.

Par acte notarié du 3 avril 2013, M. [Q] [H] a acquis le logement.

Par acte du 4 juillet 2022, M. [H] a fait délivrer à Mme [F] et M. [X] un commandement de payer la somme de 14 559 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par acte du 4 septembre 2022, M. [H] a fait assigner Mme [F] et M. [X] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins d’obtenir, notamment, la résiliation du bail acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 16 431 euros au titre des loyers impayés.

Par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– rejeté la fin de non recevoir soutenue par M. [X] ;

– constaté la résiliation pour défaut de paiement du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7] entre M. [H] d’une part et M. [X], d’autre part, à compter du 5 septembre 2022 ;

– condamné M. [X] à libérer les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 7] en satisfaisant aux obligations du locataire ;

À défaut,

– dit que M. [H] pourra faire procéder à l’expulsion de M. [X] et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après lui avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

– ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant ;

– fixé à la somme de 700,00 euros l’indemnité mensuelle d’occupation, montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, révisable selon les dispositions contractuelles, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu’au mois janvier 2024 inclus ;

– condamné M. [X] au paiement à M. [H] de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme février 2024 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

– condamné M. [X] à payer à M. [H] une somme de 27 255 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois janvier 2024 inclus ;

– dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision rejette la demande formée par M. [X] au titre de l’enrichissement sans cause et de compensation ;

– rejeté la demande formée par M. [X] au titre de la procédure abusive ;

– rejeté la demande formée par M. [H] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande formée par M. [X] sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 ;

– condamné in solidum Mme [F] et M. [X] aux entiers dépens de l’instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution.

M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 avril 2024, en ce qu’il a :

– rejeté la fin de non recevoir soutenue par M. [X] ;

– constaté la résiliation pour défaut de paiement du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7] entre M. [H] d’une part et M. [X], d’autre part, à compter du 5 septembre 2022 ;

– condamné M. [X] à libérer les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 7] en satisfaisant aux obligations du locataire ;

À défaut,

– dit que M. [H] pourra faire procéder à l’expulsion de M. [X] et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après lui avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

– ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant ;

– fixé à la somme de 700,00 euros l’indemnité mensuelle d’occupation, montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, révisable selon les dispositions contractuelles, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu’au mois janvier 2024 inclus ;

– condamné M. [X] au paiement à M. [H] de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme février 2024 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

– condamné M. [X] à payer à M. [H] une somme de 27 255 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois janvier 2024 inclus ;

– dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– rejeté la demande formée par M. [X] au titre de l’enrichissement sans cause et de compensation ;

– rejeté la demande formée par M. [X] au titre de la procédure abusive ;

– rejeté la demande formée par M. [H] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande formée par M. [X] sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 ;

– condamné in solidum Mme [F] et M. [X] aux entiers dépens de l’instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution.

Par dernières conclusions déposées le 25 juin 2024, M. [X] demande à la cour de :

À titre principal :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de périgueux, le 12 mars 2024.

Et statuant de nouveau :

– déclarer recevable, mais mal fondé M. [H] en toutes ses demandes, fins et prétentions.

Par conséquent :

À titre principal :

– juger la réclamation aux titres des loyers antérieurs au mois de novembre 2019 prescrite ;

– juger que M. [H] a bénéficié d’un enrichissement sans cause compte tenu de l’exécution des différents travaux par M. [X] au bénéfice du bailleur.

Par conséquent :

– debouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– juger que M. [X] justifie de l’assurance par lui du bien loué ;

– juger que les sommes éventuellement dues par M. [X] ne sauraient excéder 629 euros au jour de l’assignation ;

– condamner M. [H] à payer à M. [X] une somme de 14 976 euros au titre de l’enrichissement sans cause ;

– condamner M. [H] à payer à M. [X] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 1 240 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente instance.

Subsidiairement, si la cour d’appel de bordeaux devait ne pas faire droit à la demande de M. [X] au titre de l’enrichissement sans cause :

– accorder des délais de paiement de 24 mois à M. [X] pour le règlement de toute somme qui pourrait être à sa charge.

En tout état de cause :

– condamner M. [H] à payer à la seluarl lemercier avocat la somme de 1 800 euros ttc sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– statuer ce que de droit concernant l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions déposées le 22 septembre 2025, M. [H] demande à la cour de :

– débouter M. [X] de son appel à l’encontre de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 12 mars 2024.

En conséquence de :

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

– condamner M. [X] à payer à M. [H] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure devant la cour d’appel de Bordeaux et de la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux.

Par dernières conclusions déposées le 7 août 2024, Mme [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le juge du contentieux de la protection du 12 mars 2024 en ce qu’il a condamné Mme [F] in solidum avec M. [X] aux entiers dépens de l’instance ;

– juger que Mme [F] ne pourra être tenue au paiement des dépens de l’instance.

Par ordonnance du 2 août 2024, la première présidente de chambre de la cour d’appel a débouté M. [X] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement rendu le 12 mars 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du même jour avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

10. La constatation de la résiliation du bail pour des impayés de loyers et de l’expulsion subséquente ne sont pas contestés en appel, seul étant critiquée l’exigibilité de la dette locative, l’appelant soulevant d’une part la prescription d’une partie des loyers et d’autre part la compensation avec l’enrichissement sans cause du bailleur pour l’ensemble des tâches effectuées par M. [X] pour son compte.

I – sur la prescription des loyers réclamés

11. Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription d’une grande partie des sommes réclamées par le bailleur, le premier juge a retenu que le délai de prescription qui avait commencé à courir de la date de la reconnaissance de dette du 8 août 2019 avait été interrompu par la délivrance du commandement de payer du 4 juillet 2022 ayant fait repartir un nouveau délai de trois ans, l’assignation ayant été délivrée le 4 novembre 2022.

12. Au soutien de l’infirmation du jugement déféré, l’appelant soutient que la délivrance d’un commandement de payer non relatif à un titre exécutoire ne pouvait interrompre la prescription partant du 8 août 2019, sans que le bailleur démontre pour autant qu’un paiement interruptif serait intervenu le 5 novembre 2019. Tirant les conséquences de cette prescription pour les loyers antérieurs au 4 novembre 2019, il évalue sa dette locative à la somme de 629 euros, correspondant aux loyers des années 2020 à 2022 (1466 euros) déduction faite du trop perçu de 2019.

13. Mme [F] sollicite l’infirmation du jugement qui a mis les arriérés de loyer à sa charge solidairement avec M. [X], au motif qu’elle a quitté le logement le 1er octobre 2011.

Se basant sur la reconnaissance de dette du 8 août 2019, sur les paiements partiels intervenus en octobre et novembre 2019 et sur le commandement de payer visant la reconnaissance de dette ainsi que les échéances impayées, l’intimée sollicite la confirmation du jugement.

14. M. [H] sollicite la confirmation du jugement déféré, en reprenant la motivation du 1er juge.

Sur ce

15. Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ’toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit’.

16. Par courrier du 8 août 2919, M. [X] a établi une reconnaissance de dette à M. [H] relative au paiement des loyers dus, au jour de sa rédaction.

N’étant pas contesté que cette somme est dérivee directement du contrat de bail signé pour le logement occupé, elle obéit à la règle presriptive de 3 ans et non de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières tirées de l’article 2224 du code civil.

La reconnaissance de dette comporte tant l’identité de M. [X] que celle de M. [H], la mention de la reconnaissance de dette en chiffres et en lettres de 14 600 euros, porte la date du 8 août 2019 et la signature de M. [X].

En conséquence, elle produit tous les effets prévus à l’article 1326 du code civil, M. [X] ne la contestant pas et notamment l’interruption des délais de prescription pour les sommes indiquées.

16. Il ressort du décompte locatif que M. [X] a réglé les mensualités d’octobre et novembre 2019, en y ajoutant respectivement les sommes de 950 euros et 977 euros, de sorte qu’à la fin de l’année 2019, venant ainsi par ses paiements même partiels confirmer la reconnaissance de dette, celle-ci ayant diminué à 13 093 euros.

En 2020 et 2021, M. [X] a réglé son loyer en versant un surplus sans régularité sur le montant de cette somme. En 2022 en revanche, les mensualités versées ont été inférieures au montant du loyer.

Toutefois, conformément à l’article 1342-10 du code civil, les sommes versées par le locataire s’imputent sur la dette la plus ancienne, de sorte que l’assignation ayant été délivrée le 4 novembre 2022, il est établi par le détail du décompte produit qu’en versant régulièrement une somme en plus de son loyer courant, le dernier versement était postérieur au 4 novembre 2019.

17. En revanche, les versements de la CAF, qui correspondent à une prise en charge du loyer ne peuvent suivre la même règle d’imputation puisqu’ils doivent s’imputer sur les périodes pour lesquelles les aides ont été versées, de sorte que le versement d’un reliquat d’APL de 997 euros le 5 novembre 2019 doit s’imputer sur chacun des mois précédents.

18. En tout état de cause, le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2022, visant la clause résolutoire et comportant en annexe le détail du décompte locatif dont la mention du montant de la reconnaissance de dette du 8 août 2019, a interrompu la prescription triennale qui était attachée à cette reconnaissance de dette.

19. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande tendant à la prescription de la dette locative portée dans la reconnaissance de dette antérieure au 4 novembre 2019, par l’effet tant des paiements postérieurs que du commandement de payer visant les termes de la reconnaissance de dette.

20. S’agissant de Mme [F], le contrat de bail signé le 1er novembre 2002 avec l’ancien bailleur vise la solidarité des preneurs. Ce contrat n’a pas été modifié lors de l’acquisition du bien immobilier par M. [H] le 3 avril 2013, et Mme [F] ne justifie pas avoir adressé congé à l’ancien bailleur le 1er octobre 2011. Elle est donc tenue solidairement de la dette locative.

L’intimé s’est désisté de ses demandes envers Mme [F] en première instance et ne sollicite pas sa condamnation en appel.

21. Il n’y a donc lieu de statuer sur les demandes en débouté de Mme [F].

II – Sur la demande au titre de l’enrichissement sans cause

22. Le jugement déféré a débouté M. [X] de sa demande en condamnation de M. [H] à lui verser la somme de 14 976 euros correspondant à l’entretien des communs et des autres biens appartenant à l’intimé en l’absence de lien direct entre un éventuel enrichissement comme de l’éventuel appauvrissement.

23. Au soutien de l’infirmation du jugement déféré, l’appelant soutient avoir entretenu une relation amicale avec son bailleur, l’accompagnant à ses rendez-vous et s’occupant des espaces communs loués, s’étant mis d’accord pour que le paiement de la reconnaissance de dette se fasse par compensation avec les tâches qu’il effectuait.

Il soutient ainsi avoir été l’interlocuteur des entreprises intervenant sur le bien immobilier ou pour le compte des autres locataires, soit en aidant le bailleur pour différentes tâches administratives et manuelles sur le logement même de ce dernier, à raison de 3 heures par semaine.

24. M. [H] conteste la réalité des travaux effectués par M. [X], de sorte qu’aucune compensation ne serait due.

Sur ce

25. Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’article 1303-1 du même code précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

26. En l’espèce, pour établir la réalité de son appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif de l’intimé, M. [X] produit quatre attestations d’anciens locataires (Mme [W], M. [N], M. [Z] et Mme [T]) dans l’immeuble appartenant à M. [H], selon lesquelles M. [X] était le ’gestionnaire’ de cet immeuble et que toute les interactions concernant l’immeuble étaient faites auprès de lui, étant seul présent pour l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Toutefois, aucun document émanant de M. [H] dans lequel il solliciterait M. [X] n’est produit pour attester d’une demande d’intervention de sa part.

27. L’enrichissement de M. [H] n’est pas démontré par les seules pièces produites qui font référence à un logement situé à [Localité 8] ne concernant pas l’objet du litige, lequel au demeurant a été mis en gérance à l’agence immobilière Orpi.

28. De la même façon, M. [X] ne produit aucun élément justifiant son appauvrissement, les attestations produites étant rédigées en terme très général.

29. Au demeurant, la reconnaissance de dette du 8 août 2019 est suffisamment claire sans que l’intention des parties de la voir compenser par les interventions de M. [X] dans la gestion des affaires de M. [H] y figure d’une manière même tacite.

30. Au regard de ce qui précède, le tribunal doit être approuvé lorsqu’il conclut au débouté de l’action de in rem verso.

III – Sur la procédure abusive

31. L’appelant sollicite l’infirmation du jugement déféré qui a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la procédure abusive de M. [H] à son égard.

32. Le jugement sera confirmé dès lors que M. [X] succombe dans ses prétentions, et qu’au regard du montant de la dette locative, la procédure était justifiée.

IV – Sur les délais de paiement

33. L’appelant sollicite des délais de paiement sur deux ans, qui lui ont été refusé par le tribunal, rappelant percevoir le RSA.

34. L’intimé s’y oppose.

Sur ce

35. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

36. Cependant, force est de constater que l’appelant qui a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement, la reconnaissance de dette datant de 2019, ne justifie pas, au vu de ses ressources et sans justificatifs de ses charges de sa capacité à faire face à des délais de paiement.

37. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande en ce sens

IV – Sur les dépens et les frais irrépétibles

38. M. [X] succombant en son appel sera condamné aux dépens ainsi qu’au versement à M. [H] de la somme de 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a mis les dépens in solidum à la charge de Mme [F] et M. [X],

Dispense Mme [F] des dépens de première instance,

Condamne M. [X] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [X] à régler à M. [H] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.