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N° RG 25/02679 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02679 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IY

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Déborah ZOUARI, vestiaire 171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026 prorogé au 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IDEEMATIC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. [V], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SARL IDEEMATIC exerce dans le domaine de la programmation informatique et de la stratégie digitale. Le 9 février 2023, elle a fait parvenir un devis n° D2302071122 à la société de droit suisse [V] concernant la création d’une application WEB et son développement mobile respectivement à hauteur de 105 570,00 et 44 160,00 euros.

Le devis a été signé par la société IDEEMATIC le 2 mars 2023 et par la société [V] le 9 mars 2023.

Les échéances de paiement notamment des acomptes ont été prévues sur le devis, notamment 5% concernant la livraison du back office et 10% à la livraison de la recette WEB.

Le 31 juillet 2024, la société IDEEMATIC a adressé à la société [V] la demande d’acompte n°2407310137 des deux postes pour un total de 22 459,50 euros.

La société IDEEMATIC a fait parvenir une demande de règlement de la facture en souffrance par email en date du 5 février 2025.

Par deux lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception en date des 26 mai 2025 et 3 avril 2025, elle a fait parvenir une nouvelle demande de paiement de la facture.

Estimant avoir finalisé la commande, et les demandes de paiement étant selon la demanderesse restées sans retour, elle a fait parvenir le 15 septembre 2025 une facture N° F2509150170 d’un montant de 20 897,50 euros correspondant au reliquat qu’elle estime encore dû sur les prestations réalisées.

Par acte du 31 octobre 2025 remis par commissaire de justice délivré à personne morale dont le siège social est situé à l’étranger, la société IDEEMATIC a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de prestations susvisé. L’assignation a été délivrée le 31 octobre 2025 selon les modalités de notification de la convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965.

Bien que régulièrement assignée, la société SA [V] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 mars 2026, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 26 juin 2026 puis prorogé au 28 aout 2026, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa de l’article 1103 et suivants du Code civil, la société IDEEMATIC demande au tribunal de :

JUGER que la demande de Ia SARL IDEEMATIC est recevable, régulière et bien fondée, CONDAMNER Ia SA [V] à payer à Ia SARL IDEEMATIC Ia somme de 43 357 € en principal,
CONDAMNER Ia SA [V] à payer à Ia SARL IDEEMATIC Ia somme de 4331.70€ correspondant à l’indemnité conventionnelle de 10% valoir sur la facture N°F2509150170 et Ia facture N°F2407310137, ainsi que Ia somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture.
CONDAMNER la SA [V] à payer à la SARL IDEEMATIC Ia somme de 5.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
CONDAMNER Ia SA [V] à payer à la SARL IDEEMATIC Ia somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux frais d’assignation.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il est constant que la société [V] était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de prestation selon le devis signé par elle le 9 mars 2023.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation l’acompte n°F2407310137 et la facture n°F2509150170 n’ayant fait l’objet d’aucun règlement et ce malgré la réalisation complète des prestations.

Elle fournit deux mails en date des 5 et 20 février 2025 adressés au débiteur qui sont restés sans réponse. Elle fournit également les mises en demeure des 3 avril et 26 mai 2025 par lesquelles elle demande le versement de l’acompte. La lettre du 3 avril 2025 a été déposée les 3 avril et 6 mai comme en atteste la fiche de dépôt international. Quant à la lettre du 26 mai 2025, elle a été envoyée en recommandé électronique et n’a pas été réclamée comme en atteste les pièces versées aux débats.

Il résulte des documents versés aux débats que tant par email que par lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception, la société IDEEMATIC a sollicité le paiement des sommes dues telles que celles-ci ressortaient des différents devis signés.

Le constat d’huissier daté du 27 janvier 2025 réalisé par la demanderesse analyse l’application élaborée pour le groupe REGROUP qui apparait comme étant une des sociétés liées à [Z] [J] et dont le nom est mentionné sur l’ensemble des factures dont le paiement est sollicité. Il résulte de la consultation du constat d’huissier que l’application est fonctionnelle, les pages de vérification du constat d’huissier concluant qu’à chaque manipulation les pages correspondantes sont affichées à la demande. La demande de paiement du solde est donc justifiée et ce même en l’absence de réception des livrables, cette demande de réception étant restée sans réponse dans le cadre des emails envoyés par la demanderesse.

Il en ressort que les demandes de paiement des factures émises étaient fondées.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard des devis et factures versées aux débats, la société IDEEMATIC est bien fondée à solliciter la condamnation de la société [V] au paiement des sommes de :
– 22 459,50 euros au titre de l’acompte prévu à la facture n°F2407310137,
– 20 897,50 euros au titre de la facture n°F2509150170
Soit un total de 43 357 euros.

Concernant l’indemnité conventionnelle de 10% et le versement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, ceux-ci figurent sur les deux factures en souffrance de sorte qu’ils trouvent à s’appliquer.

Ainsi, la société [Z] [J] sera condamnée à payer à la société IDEEMATIC l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. ».

La société demanderesse sollicite le versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi.

Cependant, elle ne fait valoir aucun préjudice distinct du seul retard se contant, sans aucun élément de preuve à l’appui que sa trésorerie serait en grande difficulté.

Sa demande sera donc rejetée.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1000 euros à la société IDEEMATIC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société SA [V] à payer à la société IDEEMATIC, au titre du contrat de prestation D2302071122, la somme de 43 357 euros (quarante-trois mille trois cent cinquante-sept euros) correspondant aux factures impayées ;

CONDAMNE la société SA [V] à payer à la société IDEEMATIC, au titre du contrat de prestation D2302071122, la somme de 4 331,7 euros (quatre mille trois cent trente et un euros et 70 centimes) correspondant à l’indemnité conventionnelle ;

CONDAMNE la société SA [V] à payer à la société IDEEMATIC, la somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement.

DÉBOUTE la société IDEEMATIC de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société SA [V] aux dépens ;

CONDAMNE la SA [V] à payer à la société IDEEMATIC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société IDEEMATIC pour le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Amandine DOAT