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N° RG 25/00514 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLSX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00514 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLSX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, vestiaire 33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026 prorogé au 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [F] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE
Par convention du 29 juin 2020, Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, a ouvert dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après BANQUE POPULAIRE) un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Par contrat du 13 décembre 2021, la société BANQUE POPULAIRE a consenti un prêt de trésorerie garanti par l’État n°06052777 à Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, portant sur la somme de 18 500 euros et d’une durée de 60 mois, destiné à l’achat d’un véhicule Renault KADJAR et un besoin de fonds de roulement.
Selon courrier du 27 juin 2024, la banque a informé le titulaire du compte courant de ce qu’elle mettait fin au découvert de 18 600 euros, avec effet au 27 aout 2024 et a demandé le remboursement de la somme. Le pli a été avisé le 29 juillet 2024 mais non réclamé.
En raison d’un solde débiteur du compte courant et d’échéances impayées du prêt, la banque a mis en demeure Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, de régulariser la situation en lui payant la somme de 19 597,47 euros au titre du compte et 1 629,65 euros au titre du prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 aout 2024. La lettre a été remise contre signature de Monsieur [F] [O] le 31 aout 2024.
En l’absence de paiement, par courrier recommandé du 16 octobre 2024, la société BANQUE POPULAIRE a clôturé le compte courant et prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, sollicitant le règlement de la somme totale de 53 654,70 euros. La lettre a été remise contre signature de Monsieur [F] [O] le 19 octobre 2024
N’ayant pas obtenu satisfaction, par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, le 17 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en remboursement d’un prêt et du solde débiteur d’un compte courant.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du code civil,
CONDAMNER Monsieur [F] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur en compte courant professionnel no [XXXXXXXXXX01] Ia somme de 21 105,05 euros augmentée des intérêts au taux de 18,81% sur la somme de 20 815,42 € à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’à complet paiement.
CONDAMNER Monsieur [F] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt équipement n°06052777 la somme de 11 928,83 euros augmentée des intérêts au taux majoré de 8,55 % sur la somme de 10.458,22 € à compter du 22 octobre 2024 et sur la somme de 1 359,56 euros à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024 et ce, jusqu’à complet paiement.
ORDONNER pour chacune des créances de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application non seulement des stipulations contractuelles mais également de l’article 1343-2 du Code Civil et
DIRE qu’ils produiront intérêts au même taux.
CONDAMNER Monsieur [F] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du C.P.C.
CONDAMNER Monsieur [F] [O] en tous les frais et dépens de l’instance.
ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
DIRE que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisés par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’Huissier par application de l’article A444-32 du Code de Commerce devra être supporté par l’exécuteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC.
Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 16 décembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 20 mars 2026, par mise à disposition au greffe le 28 aout 2026, prorogée au 30 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En préalable, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande principale en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
* Sur la créance au titre du compte courant professionnel
À l’appui de sa demande à l’encontre de Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, la société BANQUE POPULAIRE produit notamment la convention conclue le 29 juin 2020 relative au compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], les lettre de mise en demeure adressée en recommandé, ainsi que le courrier du 16 octobre 2024 dénonçant la convention de compte courant dont l’accusé de réception montre que le courrier a été remis contre signature en date du 19 octobre 2024.
Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse qu’elle justifie de sa créance en ce que le solde du compte courant professionnel de Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, est en découvert à hauteur du montant de 20 815,42 euros, selon le décompte établi en pièce n°6 du demandeur 28 janvier 2025 et le relevé du 14 octobre 2024 mentionne un TEG de 18,81%.
Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquitté des sommes dues au titre du compte courant professionnel, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, étant relevé qu’il a réceptionné les lettres des 28 aout et 16 octobre 2024. Il s’en déduit qu’il ne pouvait ignorer son obligation de remboursement.
Dès lors, la demande de la société BANQUE POPULAIRE tendant à la condamnation du titulaire à lui payer le solde débiteur de ce compte courant professionnel est fondée.
Par conséquent, Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, sera condamné à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 21 105,05, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18,81% sur la somme de 20 815,42, à compter du 8 novembre 2024.
* Sur la créance au titre du prêt
Au titre du prêt, la société BANQUE POPULAIRE produit le contrat de prêt n°06052777 souscrit par Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, le 09 décembre 2021 pour un montant de 18 500.
Suite à des impayés d’échéances, par courrier recommandé du 28 aout 2024, pli avisé et distribué le 31 aout 2024, elle a mis en demeure l’emprunteur de régulariser la situation en lui réglant la somme de 1 629,65 euros. Elle a renouvelé la mise en demeure par lettre recommandée du 16 octobre 2024, réceptionnée le 19 octobre 2024.
Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse que Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, étant défaillant dans le remboursement du prêt en cause, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt conformément aux stipulations contractuelles, et ce par courrier recommandé du 16 octobre 2024, réceptionné le 19 octobre2024.
Le défendeur qui ne comparaît pas, ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement.
La demanderesse est donc fondée à réclamer à l’emprunteur le paiement de sa créance au titre de ce prêt qui s’établit, selon le décompte produit au 21 octobre 2024, aux montants de 11 9287,83 euros de capital restant dû, outre les 111,05 euros d’intérêts.
S’agissant du taux d’intérêt applicable, il convient de retenir le taux d’intérêt contractuel de 1,550% majoré de 7 points selon les conditions générales – article « intérêts de retard » –, soit 8,55%.
En revanche, elle sera déboutée de sa demande au titre d’une indemnité forfaitaire dont elle ne justifie ni le principe ni le montant.
Il en résulte que Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, sera condamné à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 11 928,83 euros avec intérêts au taux de 8,55% sur la somme de 10 458,22, à compter du 22 octobre 2024.
En application de l’article 1343-2 du Code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, partie perdante à l’instance.
Le défendeur sera également condamné à régler à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 21 105,05, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18,81% sur la somme de 20 815,42, à compter du 8 novembre 2024, au titre du compte courant professionnel numéro n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 11 928,83 euros avec intérêts au taux de 8,55% sur la somme de 10 458,22, à compter du 22 octobre 2024, au titre du prêt professionnel numéro n°06052777 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard des parties non comparantes (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Amandine DOAT