N° RG 26/00921 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY62

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00921 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY62

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Madame [P] [R]
née le 30 Mars 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [T] [R]
né le 07 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 15]

Tous deux représentés par Me Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [L] [U],
demeurant [Adresse 3], Entrepreneur individuel, nom
commercial [U] TOITURE, immatriculée au Registre du Comerce et des Sociétés sous le numéro A [Numéro identifiant 1] , domicilié sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Représenté par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

SAS [Localité 7] LOC,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 883 501 389, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Pascale COLOZZO-RITONDALE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Léa BACHELET – 129
Me Baptiste CHAREYRE – 6
Me Pascale COLOZZO-RITONDALE – 0273
Me Christophe LOPEZ – 326
Me Valérie LUKENDA – 0034
Me Laurène ROUX – 329

S.A.S. ENTORIA,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 804 125 391, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise [U] TOITURE,

Représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [H] [B],
demeurant [Adresse 8], entrepreneur individuel, nom commercial ATLAS TOITURE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 2] domicilié sis [Adresse 8]

Représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON

Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE,
dont le siège social se situe [Adresse 9] en Allemagne, agréée, supervisée et habilitée sous le N° HRB 57331 par la Bundesanstalt furinanzdienstleistungsaufsicht (Bafin), [Adresse 10] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 889 234 647, et prise en son établissement secondaire VHV ASSURANCE FRANCE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11] dont le siège social est sis [Adresse 11]
En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale sous le n° FR15 RCD23P01803 à effet au 05/12/2023 de [F] [C], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LGN CONSTRUCTION

Représentée par Me Léa BACHELET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

La Société PROTECT SA,
Société Anonyme de droit belge immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro 0440.719.894, dont le siège social est sis [Adresse 13],
[Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège,
En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise [U] TOITURE, immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1], prise en la personne de [L] [U], auto-entrepreneur, en sa qualité de sous-traitant

Intervenant volontaire

Représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Au courant du mois de mars 2024 Madame [P] [R] et Monsieur [T] [R] ont contracté avec la société LGN CONSTRUCTION et LD ELECTRICITE la réalisation de travaux sur leur bien sis [Adresse 15] à [Localité 2].

Des désordres sont apparus et les travaux n’ont pas été achevés.

Suivant ordonnance de référé en date du 6 juin 2025 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et Monsieur [I] [K] a été désigné pour sa réalisation suivant ordonnance de remplacement en date du 11 août 2025.

Un compte rendu préliminaire dressé le 5 janvier 2026 par Monsieur [I] [K] établit que les assureurs des société LGN CONSTRUCTION et LD ELECTRICITE se sont pas dans la procédure.

C’est alors que, par actes de commissaire de justice des 18, 20, 26, 27 mars 2026, Madame [P] [R] et Monsieur [T] [R] ont assigné Monsieur [L] [U], la société ENTORIA, Monsieur [H] [B], la société [Localité 7] LOC, et la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [P] [R] et Monsieur [T] [R] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER recevable la requête des consorts [R] JUGER que les consorts [R] justifient d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir rendre communes et opposables aux parties appelées en cause l’ordonnance de référé n°RG 25/167 du 6 juin 2025 et les opérations d’expertise en cours ; DÉCLARER communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé n°RG 25/167 rendue le 6 juin 2025 et les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [K], et dire que le rapport à intervenir leur sera opposable, à : la société VHV ASSURANCES FRANCE, en sa qualité d’assureur de LGNCONSTRUCTION ;la compagnie PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de [U] TOITURE, Monsieur [L] [U], exerçant sous l’enseigne [U] TOITURE, Monsieur [H] [B], exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE, La société [Localité 7]LOC(CDL), loueur de la pelle mécanique,METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA en sa seule qualité de courtier, mais recevoir la compagnie PROTECT SA en son intervention volontaire en qualité d’assureur de [U] TOITURE, sous les plus expresses réserves de garantie ; ORDONNER à ATLAS TOITURE, [Localité 7] LOC, et toutes parties qu’il juge utile de communiquer aux consorts [R], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, leurs attestations d’assurance responsabilité civile et/ou décennale, ainsi que les polices en vigueur à la date des travaux, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé ce délai à compter du prononcé de la décision à intervenir ;DIRE que la présence de ces intervenants aux opérations d’expertise aura pour seul objet de garantir le contradictoire et de permettre à l’expert de déterminer la part de responsabilité de chacun, sans préjuger du fond ni des garanties d’assurance ; DÉBOUTER les parties appelées en cause de toutes demandes contraires, notamment de leurs demandes de mise hors de cause et de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [R] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;JUGER que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société [Localité 7] LOC demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER la mise hors de cause de la société [Localité 7] LOC ;DEBOUTER Monsieur [T] [R] et Madame [P] [R] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société [Localité 7] LOC ;DONNER ACTE à la société [Localité 7] LOC de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité et de garantie quant aux demandes des consorts [R] ;CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à payer à la société [Localité 7] LOC la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;LES CONDAMNER aux dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à la compagnie VHV ASSURANCES de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune ; RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ENTORIA et la société PROTECT intervenant volontairement demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA ;RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT en sa qualité d’assureur de [U] TOITURE, sous les plus expresses réserves de garantie ;DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de [U] TOITURE, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bienfondé de la demande d’ordonnance commune ;JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [H] [B] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
METTRE hors de cause Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE de toute demande de mesure d’instruction avant tout procès, aucun litige n’étant susceptible d’intervenir au titre de son lot ; DEBOUTER Monsieur et Madame [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE ; CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE, la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur et Madame [R] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurène ROUX, Avocat sur son affirmation de droit.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [L] [U] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que les consorts [R] ne justifient pas d’un motif légitime suffisant à l’encontre de Monsieur [L] [U], exerçant sous le nom commercial [U] TOITURE ; JUGER que l’intervention de [U] TOITURE était circonscrite, postérieure et curative, portant sur la reprise de la charpente de la toiture du garage, et non sur les ouvrages initialement dénoncés ; JUGER que l’expert judiciaire n’a pas sollicité la mise en cause de [U] TOITURE ; JUGER que le compte rendu n° 1 rattache les investigations principales aux travaux et factures de LGN CONSTRUCTION et LD ELECTRICITE ; JUGER qu’au jour de l’accédit du 3 décembre 2025, alors qu’il pleuvait abondamment, aucune infiltration n’a été constatée à l’intérieur du garage ; DÉBOUTER en conséquence les consorts [R] de leurs demandes tendant à voir déclarer communes et opposables à Monsieur [L] [U] l’ordonnance de référé du 6 juin 2025, la mission d’expertise et les opérations d’expertise en cours ; ORDONNER la mise hors de cause de Monsieur [L] [U], exerçant sous le nom commercial [U] TOITURE ;CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [L] [U] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;DONNER ACTE à Monsieur [L] [U] de ses plus expresses protestations et réserves ; DIRE que toute éventuelle présence de Monsieur [L] [U] aux opérations d’expertise ne pourra intervenir qu’aux seules fins du contradictoire, sans préjuger d’aucune responsabilité, garantie ou imputabilité ; DIRE que Monsieur [L] [U] conserve la faculté de solliciter sa mise hors de cause ultérieurement, au vu des opérations d’expertise ;PRENDRE ACTE de la communication par Monsieur [L] [U] de son attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale, ainsi que des éléments contractuels d’assurance en sa possession ; DÉBOUTER les consorts [R] de leur demande de communication sous astreinte dirigée contre Monsieur [L] [U] ; JUGER que la qualification d’ENTORIA comme assureur de [U] TOITURE est contestable au regard des pièces d’assurance produites, lesquelles identifient notamment PROTECT SA comme porteur de risque ; DIRE qu’il appartiendra aux demandeurs, s’ils l’estiment nécessaire, de procéder aux vérifications utiles et d’appeler en la cause le véritable assureur porteur du risque, sans astreinte à l’encontre de Monsieur [U] ;DIRE que l’expert judiciaire devra distinguer strictement les travaux initiaux réalisés ou facturés par LGN CONSTRUCTION et LD ELECTRICITE des travaux de reprise curative réalisés ultérieurement par [U] TOITURE ; DIRE que les opérations d’expertise ne pourront porter, s’agissant de [U] TOITURE, que sur le périmètre réel de son intervention ; ENJOINDRE aux consorts [R] de communiquer l’intégralité des justificatifs de paiement allégués, ainsi que l’intégralité des échanges, photographies, messages, SMS, courriels et documents sur lesquels ils entendent fonder la mise en cause de [U] TOITURE ; DIRE n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [L] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE que les dépens afférents à la présente mise en cause ne seront pas mis à la charge de Monsieur [L] [U] ; DÉBOUTER les consorts [R] de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre Monsieur [L] [U].L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à ce stade de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.

Il convient également à ce stade de rappeler que le juge des référés tient de l’article 484 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle les demandes impliquant de trancher la question au fond.
Il convient enfin de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT
Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la société PROTECT sollicite le bien-fondé de son intervention volontaire à la présente instance.
Il résulte des dispositions particulières d’assurance BATI SOLUTION 00/S.10001.010812 et versé aux débats, que la société PROTECT SA a la qualité d’assureur. Alors que les pièces versées aux débats démontrent que la société ENTORIA n’est qu’un intermédiaire en assurance.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société PROTECT SA.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé n°RG 25/167 en date du 6 juin 2025 est toujours en cours concernant l’analyse des désordres.

A la lumière des éléments versés aux débats, il n’est pas démontré par Madame [P] [R] et Monsieur [T] [R] l’opportunité de mettre la société [Localité 7] LOC, Monsieur [H] [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE, Monsieur [L] [U] exerçant sous l’enseigne [U] TOITURE ainsi que son assureur la société PROTECT dans la cause, d’autant que le compte rendu préliminaire dressé le 5 janvier 2026 par Monsieur [I] [K] est taisant sur ce sujet.

Également, il n’y a pas lieu de mettre dans la cause la société ENTORIA dès lors qu’elle n’est qu’un intermédiaire en assurance. La demande de mise hors de cause est par conséquent sans objet dès lors que la demande d’extension de la mesure d’expertise n’est pas légitime à son égard.

Toutefois, au regard du compte rendu préliminaire dressé le 5 janvier 2026 par Monsieur [I] [K], il est opportun que la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG soit dans la cause et participe aux investigations techniques afin de faire valoir ses observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours. La société PROTECT est également dans la cause de jure étant donné son intervention volontaire.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 6 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertises à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

A ce stade il convient de relever que la demande tendant à voir ordonner à toutes parties que le juge estimera utiles de communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité ainsi que les polices en vigueur n’identifie ni les parties auxquelles cette obligation serait susceptible de s’appliquer, ni les pièces précisément sollicitées, ni les éléments permettant d’en caractériser l’utilité pour le présent litige. Elle ne peut dès lors être accueillie en l’état.

Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Monsieur [T] [R] et Madame [P] [R], demandeurs à l’extension de l’ordonnance de référé n°RG 25/167 en date du 6 juin 2025 supporteront les dépens.
L’équité commande en outre de condamner Monsieur [T] [R] et Madame [P] [R] de verser à la société [Localité 7] LOC, Monsieur [H] [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE, Monsieur [L] [U] exerçant sous l’enseigne [U] TOITURE la somme de 900 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société PROTECT SA ;
DECLARONS communes et opposables à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et à la société PROTECT SA (rcs Bruxelles 0440.719.894.) l’ordonnance de référé n°RG 25/167 en date du 6 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [I] [K].

DISONS que la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et la SA PROTECT seront appelées aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [R] et Madame [P] [R] à payer à la société [Localité 7] LOC, à Monsieur [H] [B] exerçant sous l’enseigne ATLAS TOITURE et à Monsieur [L] [U] exerçant sous l’enseigne [U] TOITURE la somme de 900 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Monsieur [T] [R] et Madame [P] [R], avec distraction au profit de Maître Laurène ROUX, Avocat sur son affirmation de droit ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT