N° RG 23/02504 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MLWJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 23/02504 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MLWJ

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Madame [W] [J] épouse [U]
née le 08 Janvier 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [L] [U]
né le 12 Mars 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.C.I. SAINTE CECILE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 905 127 098, dont le siège social est sis [Adresse 3] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Mayriabel KERJAN, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Maître Nicolas MASSUCO – 1007
Me Mayriabel KERJAN – 1021

N° RG 23/02504 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MLWJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 11 octobre 2013 Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] ont acquis une parcelle de terrain sise [Adresse 4] à [Localité 2] ensemble une servitude constituée suivant acte reçu par devant Maître [C] notaire à [Localité 2] le 21 mars 1978.

Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 21 septembre 2023 établit que la servitude n’est plus utilisable ainsi que la présence d’une caméra sur la propriété de la SCI SAINTE CECILE orientée vers le devant de la villa de Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] ont assigné la société SAINTE CECILE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
CONDAMNER la SCI SAINTE CECILE à laisser libre accès à Madame [J] épouse [U] et Monsieur [U] à la servitude de passage telle que prévue dans son acte de propriété sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;CONDAMNER la SCI SAINTE CECILE à retirer la caméra et tout moyen de vidéosurveillance sur la propriété ou sur la servitude de passage de Madame [J] épouse [U] et Monsieur [U] sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de procéder à la mise en place de la borne à l’angle Sud-Est de la propriété DZ n°[Cadastre 1] ;CONDAMNER la SCI SAINTE CECILE à prendre en charge la moitié des frais de bornage ;DEBOUTER la SCI SAINTE CECILE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusion ;CONDAMNER la SCI SAINTE CECILE à payer à Madame [J] épouse [U] et Monsieur [U] la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER la SCI SAINTE CECILE aux entiers dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SCI SAINTE CECILE demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de condamnation sous astreinte de laisser libre d’accès la servitude de passage, faute de justifier d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent ; INVITER Madame [J] épouse [U] et Monsieur [U] à mieux se pourvoir devant le juge du fond lequel est saisi du litige ; JUGER irrecevable la demande de bornage judiciaire, faute de justifier des diligences accomplies en vertu des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile et d’une demande de bornage amiable ;DEBOUTER Madame [J] épouse [U] et Monsieur [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; LES CONDAMNER à payer à la SCI SAINTE CECILE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l’instance.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la servitude de passage
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.
En l’espèce, l’assiette de la servitude assurant l’accès à la parcelle cadastré DZ numéro [Cadastre 1] par sa limite Est est contestée.
Or, si les pièces versées aux débats permettent de justifier de l’existence d’une servitude titrée aucun plan ou indications suffisamment précises issues du titre ne permet d’en confirmer l’assiette.
Dès lors, l’existence d’une atteinte aux droits de Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U], comme celle d’un trouble manifestement illicite, ne peuvent être tenus pour établis avec l’évidence requise en référé.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de laisser libre accès à Madame [J] épouse [U] et à Monsieur [U] à la servitude de passage telle que prévue dans son acte de propriété.
Sur la demande de retrait de la caméra
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] sollicitent la condamnation de la SCI SAINTE CECILE à retirer la caméra et tout moyen de vidéosurveillance sur la propriété ou sur la servitude de passage.
Or, il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 17 décembre 2024 que la caméra litigieuse, bien que ne filmant pas directement la propriété de Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U], permet de capter les images des personnes empruntant d’une zone suffisamment étendue et notamment celle de la servitude de passage établie aux termes de l’acte reçu par Maître [C] le 21 mars 1978 et ainsi de connaître leurs déplacements, leurs véhicules et leurs visites.
Une telle surveillance, qui permet de suivre les déplacements de Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] et de leurs visiteurs, porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée et caractérise un trouble manifestement illicite.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner à la SCI SAINTE CECILE le retrait de la caméra et tout moyen de vidéo surveillance permettant de capter les images dans la zone de servitude visée à l’acte de propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et dans la limite de 10000 euros.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] sollicitent la mise en place d’une borne borne à l’angle Sud-Est de la propriété DZ n°[Cadastre 1].
Or, Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] ne prétendent pas avoir de difficulté sur les limites parcellaires mais excipent d’une incommodité liée à l’effacement matériel de la borne.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] ne justifient pas d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence de débouter Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] de leur demande d’expertise d’autant plus qu’aucune diligence quant à une demande de bornage amiable n’est justifiée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Ainsi, la SCI SAINTE CECILE supportera les dépens de l’instance de référé.
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de laisser libre accès à Madame [J] épouse [U] et à Monsieur [U] à la servitude de passage telle que prévue dans son acte de propriété ;

ORDONNONS à la SCI SAINTE CECILE le retrait de la caméra et tout moyen de vidéo surveillance permettant de capter les images sur la propriété de [W] [J] épouse [U] et [L] [U], [Adresse 5] et dans la zone de servitude visée à l’acte de propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et dans la limite de 10000 euros ;

DEBOUTONS Madame [W] [J] épouse [U] et Monsieur [L] [U] de leur demande d’expertise;

CONDAMNONS la société SAINTE CECILE aux dépens de l’instance de référé ;

DISONS n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT