TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03010
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INQK

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 30/10/2026

S.A. CREDIPAR

C/

Monsieur [N] [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SCP LAGOURGUE & OLIVIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIPAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 13 novembre 2023, la SA CREDIPAR a consenti à M. [N] [M] un prêt affecté n° 100T2247090/1 d’un montant de 16 900,00 € remboursable par 72 mensualités de 286,35 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,78 %.

Le véhicule a été livré le 28 novembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, la SA CREDIPAR a mis en demeure M. [N] [M] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SA CREDIPAR a fait assigner M. [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 19 827,59 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 6 janvier 2026,
– ordonner à M. [N] [M] de lui restituer le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que ses clés (simple et double) et les documents administratifs sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– passé ce délai, autoriser la société CREDIPAR à appréhender le véhicule en quelque main et quelque lieu qu’il soit y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CREDIPAR, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à Procès-verbal de recherches infructueuses, M. [N] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la demande principale

L’article L.312-18 du code de la consommation dispose que l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

L’article 1366 du code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, l’offre de prêt produite au débat est une offre signée électroniquement.

Il est relevé que la copie de la pièce d’identité de M. [N] [M], ainsi que son relevé d’imposition ont été identifiés comme suspects et non conformes par l’organisme prêteur, la date de naissance mentionnée n’étant pas celle attendue. De fait, la pièce d’identité mentionne une date de naissance au 6 avril 1951 alors que le dossier de crédit concerne M. [N] [M] né le [Date naissance 1] 1961.

En outre, aucun historique de règlement n’est produit permettant de vérifier l’existence de prélèvements sur le compte du défendeur.

Par conséquent, la SA CREDIPAR sera déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre de M. [N] [M], dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve que celui-ci est bien signataire de l’acte.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA CREDIPAR qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SA CREDIPAR de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

DÉBOUTE la SA CREDIPAR de ses demandes ;

CONDAMNE la SA CREDIPAR aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.