PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 20/00048 – N° Portalis DBXA-W-B7E-EZLH
89C

Affaire :

[R] [L]

[C] [L]

C/

S.A.R.L. [1]

CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[R] [L]

[C] [L]

S.A.R.L. [1]

CPAM DE LA CHARENTE

Me Thomas HUMBERT

Me Ophélie TARDIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON-TARDIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE

Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Partie intervenante volontaire, représentée par Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON-TARDIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Me Mélodie ANDRE substituant Me Thomas HUMBERT du Cabinet Aerige Avocats, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Mme [M] [D], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2014, M. [R] [L], apprenti de la société [1], a été victime d’un accident du travail.

Le 31 octobre 2019, la Cour d’appel de [Localité 4] a jugé que cet accident procédait d’une faute inexcusable de l’employeur et a déclaré ce dernier entièrement responsable du préjudice de son apprenti.

Le 10 janvier 2022, le Tribunal judiciaire d’Angoulême a ordonné une expertise pour procéder à sa liquidation.

L’expert a rendu son rapport le 22 juin 2025 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

M. [C] [L], père de [R] [L], a déclaré vouloir intervenir volontairement à l’instance.

Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, les consorts [L] demandent au tribunal :
De liquider les préjudices de [R] [L] comme suit :Déficit fonctionnel temporaire : 18.741,50 eurosSouffrances endurées : 30.000,00 eurosPréjudice esthétique temporaire : 3.000,00 eurosPréjudice esthétique permanent : 7.000,00 eurosPréjudice d’agrément : 6.000,00 eurosDéficit fonctionnel permanent : 62.700,00 eurosAssistance tierce personne : 3.780,00 euros ;
De mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 131 221,50 euros à lui verser en réparation ;La condamnation de la société [1] à verser à M. [C] [L] la somme de 10 017,02 euros en réparation de ses préjudices ;La condamnation de la société [1] à verser à M. [R] [L] la somme de 5 515,68 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent que ces demandes d’indemnisation sont fondées sur les conclusions du rapport d’expertise et que les parties s’accordent sur ces montants.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [1], ne s’oppose pas aux demandes.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente conclut au rejet des demandes formées par M. [C] [L] et s’en rapporte pour le surplus. Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes mises à sa charge.

Elle soutient que seuls les préjudices de la victime ou de ses ayants-droit peuvent être indemnisés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire

L’intervention volontaire de M. [C] [L] se rattachant directement aux prétentions du demandeur, il convient, en vertu des articles 325 et 329 du code de procédure civile, de la déclarer recevable.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par [R] [L]

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer l’indemnisation des préjudices supportés par M. [R] [L] à la suite de son accident du travail à la somme globale de 131 221,50 euros. En conséquence, il convient de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente cette somme à verser au demandeur.

Il convient également de dire que la société [1] devra rembourser à la Caisse l’ensemble des sommes ainsi mises à sa charge.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par [C] [L]

En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, les parties s’accordent pour reconnaître la responsabilité de la société [1] au titre des préjudices supportés par M. [C] [L] à la suite de l’accident du travail de son fils.

Il convient en conséquence de mettre à la charge de la société [1] la somme de 10 017,02 euros à verser à M. [C] [L] en réparation. 

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] la somme de 5 515,68 euros au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement, en premier ressort, par mise à disposition :

Reçoit l’intervention volontaire de M. [C] [L] ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 131 221,50 euros à payer à M. [R] [L] ;

Dit que la société [1] devra rembourser à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente l’ensemble des sommes mises à sa charge par le présent jugement ;

Met à la charge de la société [1] la somme de
10 017,02 euros à verser à M. [C] [L] en réparation de ses préjudices;

Met à la charge de la société [1] la somme de
5 515,68 euros à payer à M. [R] [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met à la charge de la société [1] les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président