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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 26/00596 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JL5M
AFFAIRE : Société OPH HABITAT ET METROPOLE C/ [E] [L] épouse [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

OPH HABITAT ET METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
substituée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [E] [L] épouse [J]
née le 21 Février 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2026, l’organisme Habitat et Métropole a consenti à Mme [E] [L] un bail professionnel portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 6 années à compter du 5 février 2026 et pour un loyer mensuel hors charges de 458,51 euros.

Le 3 septembre 2026, l’office public Habitat et Métropole a assigné Mme [E] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir :
– Condamner la locataire par provision au paiement des loyers et charges dus à ce jour, soit la somme de 3 274.90 Euros,
– Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié,
– En conséquence condamner la locataire à libérer les lieux sis à [Adresse 4] [Localité 4][Adresse 5],
– Et dans l’hypothèse où elle n’aurait pas volontairement libéré les lieux, la condamner à en être expulsée ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
– Condamner la locataire par provision à titre d’indemnité d’occupation à une somme équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu’à la libération effective et totale des lieux.
– Condamner la locataire aux intérêts légaux à compter du commandement de payer.
– Condamner la locataire au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
– Condamner la locataire au paiement de tous les dépens du procès, y compris le cout du commandement de payer et celui de l’assignation.

L’office public expose qu’un commandement de payer a été délivré mais est resté sans effet. Il actualise la dette à la somme de 4 393,16 euros, terme de septembre inclus.

Mme [E] [L], bien que régulièrement citée à son domicile, par dépôt d’acte à l’étude après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte aux lettres, et confirmation des services postaux, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon les stipulations du bail,  » A défaut du paiement d’un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution d’une des clauses du bail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, une procédure judiciaire de résiliation de bail sera engagée à l’encontre du preneur. ».

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Mme [E] [L] le 26 juin 2026 pour la somme principale de 2 156,64 euros.

Mme [E] [L], en ne réglant pas l’intégralité de la somme ne s’est pas libérée de ses obligations dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 juillet 2026.

Mme [E] [L] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtés au 6 octobre 2026, terme de septembre 2026 inclus, s’élèvent à la somme de 4 393,16 euros.

Il convient donc de condamner Mme [E] [L] à payer à Habitat et Métropole la somme provisionnelle de 4 393,16 euros arrêtée au 6 octobre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 26 juin 2026, sur la somme de 2 156,64 euros, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, Mme [E] [L], qui succombe, est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 26 juin 2026 de 137,94 euros et à payer à Habitat et Métropole la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant l’OPH Habitat et Métropole et Mme [E] [L] pour défaut de paiement des loyers, et ce à compter du 27 juillet 2026,

DIT que Mme [E] [L] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance,

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

CONDAMNE Mme [E] [L] à payer à l’OPH Habitat et Métropole les sommes suivantes :
– 4 393,16 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 octobre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2026, sur la somme de 2 156,64 euros, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance,
– une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er août 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés,
– 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [E] [L] aux dépens comprenant le coût du commandement de 137,94 euros.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
Me Stéphanie PALLE
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Le 29 Octobre 2026