TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: [Y] [D], [V] [N] épouse [D] c/ GENERALI IARD, [E] [A], [O] [T], S.D.C. « [Adresse 1] »

MINUTE N° 2026/614
Du 29 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/01133 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXP3

Grosse délivrée à

Me Philippe CAMPS – 542
Me Lionel CARLES – 086
Me Anaïs LAGELLE – 207
Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO – 476
Me DURAND (MARSEILLE)

expédition délivrée à

le

mentions diverses
RMEE : 21/01/2027

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [D]
Madame [V] [N] épouse [D]
demeurant ensemble [Adresse 10] – [Localité 3]
représentés par Me Anaïs LAGELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11] – [Localité 4]
représenté par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Monsieur [E] [A]
[Adresse 12] – [Localité 5]
représenté par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [O] [T]
agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentante légale sa fille mineure, [U] [X] [T] née le 06 février 2011 à [Localité 5]
[Adresse 13] – [Localité 6]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] »
sis [Adresse 1] – [Localité 5] représenté par son syndic le cabinet BRUSTEL
dont le siège social est sis [Adresse 14] – [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 juillet 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Octobre 2026 après prorogationdu délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 29 Octobre 2026 après prorogationdu délibéré par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 17, 23 février, et 2 mars 2023, M. [Y] [D] et Mme [V] [N] ont fait assigner M. [A] [E], Mme [O] [T], M. [G] [H], le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET BRUSTEL, et la SA GENERALI IARD devant le Tribunal judiciaire de Nice.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/1133.

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 28 octobre 2023, M. [A] [E] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir relative aux demandes de M. et Mme [D] à son encontre.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 22 mars 2024, elle a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 13 mars 2026.

Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge de la mise en état a :
ordonné la réouverture des débats ;ordonné la transmission de la procédure n° RG 23/1133 à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nice aux fins de désignation d’une autre composition de jugement ;dit que dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées.
L’affaire a ensuite été fixée à l’audience d’incidents de mise en état du 9 juillet 2026.

Par ailleurs, par acte du 20 mars 2025, M. [Y] [D] et Mme [V] [N] ont fait assigner Mme [O] [T] en sa qualité de représentante légale de Mme [U] [X] [T], mineure.

Une jonction des deux procédures ayant été sollicitée, l’affaire a fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 13 mars 2026.
Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge de la mise en état a :
ordonné la réouverture des débats ;ordonné la transmission de la procédure n° RG 25/1238 à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nice aux fins de désignation d’une autre composition de jugement ;dit que dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées.
L’affaire a ensuite également été fixée à l’audience d’incidents du 9 juillet 2026.

A cette audience, M. [A] [E] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 16 juin 2026, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, de :
Au visa de l’article 789 du code de procédure civile :
Ordonner le renvoi de l’incident devant le juge du fond, au vu du moyen d’irrecevabilité et de sa complexité ;Au visa des articles 1014 et 1024 du code civil :
Dire et juger irrecevable les demandes portées à l’encontre de Monsieur [A] [E] celui-ci pris es-qualité de légataire universel de feu Monsieur [G] [H], ce en l’état de la prise de possession des biens immobiliers par la Dame [O] [T] antérieurement à la procédure de fond faisant support au présent incident, et en l’absence de tout passif successoral existant lors de la délivrance de ce legs particulier ;Débouter les consorts [D] – [N], demandeurs au principal, de l’ensemble de leurs demandes formulées à titre subsidiaire à l’encontre de M [A] [E] ;Condamner les consorts [D] – [N], la Dame [O] [X] – [T] et GENERALI ASSURANCES à régler chacun à Monsieur [A] [E] la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner ensemble les consorts [D] – [N], la Dame [O] [X] – [T] et la Compagnie d’Assurances GENERALI aux entiers dépens distraits au profit de Me Alberto PONTI SIMONIS pour ceux d’entre eux dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
M. [Y] [D] et Mme [V] [N] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 31 et suivants du code de procédure civile, 871 du code civil, de :
JOINDRE cette procédure avec la procédure d’appel en la cause inscrite sous le n°RG 25/01238 ;ORDONNER que tant le légataire universel que le légataire particulier ont qualité à intervenir et à demeurer dans la cause ;En conséquence, REJETER toute demande tendant à leur mise hors de cause ;CONDAMNER Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 2.000,00 € à Monsieur [Y] [D] et Madame [V] [N], épouse [D], au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;RENVOYER l’affaire au fond à la prochaine date de mise en état qu’il lui plaira de fixer.
Mme [O] [T] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 10 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, 871, 1014 et 1024 du code civil, de :
In limine litis et principalement :
DECLARER que Mme [O] [T] est dépourvue du droit d’agir ;Subsidiairement et reconventionnellement :
DECLARER que Mme [O] [T], en sa qualité de légataire à titre particulier, ne saurait être tenue aux dettes de la succession de M. [G] [H] ;DECLARER que M. [A] [E] est tenu, en sa qualité de légataire universel, aux dettes de la succession de M. [G] [H] ;Dans tous les cas :
DECLARER irrecevables les prétentions de Mme et M. [D] portées à l’encontre de Mme [O] [T] ;Par conséquent :
DECLARER Mme [O] [T] hors de cause ;CONDAMNER in solidum Mme [V] [D] et M. [Y] [D] à payer à Mme [O] [T] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Mme [V] [D] et M. [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance.
La SA GENERALI IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 11 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 785 et suivants, 871 du code civil, de :
REJETER la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [E] ;DONNER ACTE à la compagnie GENERALI IARD de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes formées par Madame [T] ;DEBOUTER Monsieur [E] et tout éventuel autre concluant, de toutes leurs prétentions dirigées à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD ;CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la compagnie GENERALI IARD la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens de l’incident.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BRUSTEL, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 mars 2026, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 785 et 871 du code civil, de :
DONNER ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] de ce qu’il s’en rapporte à justice sur les demandes formées par M. [E] et Mme [T] ;DEBOUTER M. [E] et tout éventuel autre concluant de toutes leurs éventuelles prétentions dirigées à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] ;CONDAMNER tout succombant à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 23/1133 et n° RG 25/1238, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le seul n° RG 23/1133.

Sur les irrecevabilités soulevées par M. [E] et Mme [T]

M. [E] expose être légataire universel à la succession de M. [G] [H], décédé le 27 avril 2022. Il indique que M. et Mme [D] sollicitent sa condamnation, à titre subsidiaire, en sa qualité de légataire universel, aux fins de réparation de leur préjudice.

M. [E] soulève l’irrecevabilité des demandes formulées à son encontre, au motif que la délivrance du legs particulier immobilier à Mme [T], donc la prise de possession par cette dernière, est intervenue avant la signification de l’acte introductif d’instance. Il conclut ainsi ne pas être débiteur de l’obligation d’indemnisation. M. [E] ajoute que même à titre subsidiaire, le légataire universel ne saurait se voir réclamer une quelconque somme dans la mesure où au décès de M. [H], il n’existait pas de dette de succession du chef de la réclamation de M. et Mme [D].

M. [E] sollicite par ailleurs que l’incident soulevé soit joint au fond, compte tenu de son lien avec le fond du litige.

Par ailleurs, Mme [T] expose que la délivrance du legs réalisé le 21 octobre 2022 comportait une erreur matérielle, indiquant que l’appartement attribué à sa fille, [U] [X]-[T] correspondait au lot n°123 en lieu et place du n°121. Mme [T] ajoute qu’un acte rectificatif a été établi le 21 juin 2023 par Maître [K], Notaire.
Mme [T] fait ainsi valoir que M. et Mme [D] l’ont attrait à la procédure alors qu’elle n’est pas légataire, donc non propriétaire du bien sur lequel porte la procédure.

A titre subsidiaire, Mme [T] sollicite sa mise hors de cause en sa qualité de légataire à titre particulier, faisant valoir que le légataire à titre particulier ne saurait être tenu aux dettes de la succession.

En réponse, M. et Mme [D] maintiennent leurs demandes formulées à l’encontre de M. [E] et Mme [T], estimant que tant le légataire universel que le légataire particulier ont qualité à demeurer dans la cause.

Les incidents soulevés par M. [E] d’une part et Mme [T] d’autre part, supposent d’étudier le legs immobilier, les dettes de succession et la qualité des défendeurs dans la succession de M. [H].

En conséquence, ces fins de non-recevoir étant intrinsèquement liées au fond du litige, elles seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, conformément à l’article 789 du code de procédure civile.
Les parties sont en conséquence expressément invitées à reprendre leurs développements sur ces fins de non-recevoir dans les conclusions au fond qui seront adressées à la formation de jugement.
Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées à ce titre seront par conséquent rejetées.

Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 23/1133 et de la procédure n° RG 25/1238, sous le seul n° RG 23/1133 ;

DISONS que les fins de non-recevoir soulevées par M. [A] [E] d’une part et Mme [O] [T] d’autre part, justifient, pour les motifs sus-indiqués, qu’elles soient jointes au fond pour être examinées à l’issue de l’instruction, par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

DISONS que les parties devront en conséquence reprendre leurs développements sur ces fins de non-recevoir dans les conclusions au fond qui seront adressées à la formation de jugement, conformément à l’article 789 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience dématérialisée de mise en état électronique du 21 janvier 2027 à 09h00pour conclusions des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT