TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00351

N° RG 24/00882 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E5SR
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

DEMANDEUR

M. [Q], [T], [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Elodie VALETTE de la société BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me CAROULLE

Expédition(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me BOSSON

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Q] [J] est titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS.

Le 6 mars 2023 il a reçu un appel téléphonique d’une personne prétendant être conseiller de son agence bancaire, lui demandant de communiquer les références de plusieurs codes reçus par SMS, afin de prévenir la réalisation de prétendues transactions suspectes (pièce 2 du demandeur).

M. [Q] [J] a été débité de la somme de 29.304,18 euros dans les jours qui ont suivi, et a réalisé qu’il était victime d’un détournement de ses données bancaires (pièce 1 du demandeur). Il a porté plainte le 10 mars 2023, puis a sollicité le blocage de ses moyens de paiement par la SA BNP PARIBAS (pièces 2 et 5 du demandeur).

Cette dernière est parvenue à récupérer la somme de 12.350,51 euros (pièces 5 et 6 du demandeur).

Par lettre simple du 14 mars 2023, M. [Q] [J] a sollicité de la SA BNP PARIBAS le remboursement du montant des opérations réalisées sans son autorisation (pièce 4 du demandeur). Cette dernière a répondu défavorablement par courrier du 16 mai 2023 (pièce 5 du demandeur).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, le conseil de M. [Q] [J] a mis en demeure la SA BNP PARIBAS de rembourser la somme de 16.953,67 (pièce 6 du demandeur). La banque a maintenu son refus par courrier du 4 décembre 2023 (pièce 9 de la défenderesse).

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, M. [Q] [J] a assigné la SA BNP PARIBAS devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [Q] [J] demande au tribunal de :
– Rejeter les demandes adverses,
– Condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 16.953,67 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points du 30 novembre 2023 au 7 décembre 2023, au taux légal majoré de dix points du 8 décembre 2023 au 30 décembre 2023, et au taux légal majoré de quinze points du 31 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement,
– Condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de :
– A titre principal : rejeter la demande de remboursement des opérations litigieuses à hauteur de l6.953,67 euros,
– A titre subsidiaire : dire que les pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du prononcé de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
– Rejeter les demandes adverses,
– Condamner M. [Q] [J] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande indemnitaire de M. [Q] [J]

Conformément à l’article L133-16 du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Aux termes de l’article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. (…)
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. (…)

En application de l’article L133-19 du code monétaire et financier, II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. (…)
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Il est également constant qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client (Com. 23 octobre 2024, n°23-16.267).

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS invoque cinq moyens de faits pour soutenir que M. [Q] [J] a commis une négligence grave.

Tout d’abord, si elle soutient que M. [Q] [J] a commis une négligence en divulguant ses données de connexion, ce dernier précise avoir tapé le numéro de son compte bancaire sur le téléphone, ce qui lui est habituellement demandé. La SA BNP PARIBAS ne conteste pas l’existence de ce procédé. M. [Q] [J] soutient ne pas avoir donné son code d’accès et le contraire n’est nullement établi, la SA BNP PARIBAS se contentant d’indiquer que l’accès à l’espace client est impossible autrement sans en justifier.

Ensuite, si la SA BNP PARIBAS soutient que M. [Q] [J] a commis une négligence grave en communiquant à son interlocuteur les codes reçus par SMS, elle ne produit pas le contenu des messages précisément envoyés à ce client, de sorte qu’il n’est nullement établi que ceux-ci comportaient un message d’alerte à ne pas les divulguer.

Par ailleurs, la SA BNP PARIBAS soutient que M. [Q] [J] a divulgué à son interlocuteur des données relatives à sa carte bancaire. Elle ne produit toutefois aucun élément pour en justifier et ne précise pas si ces données auraient pu être obtenues simplement en ayant accès à l’espace client ou si celui-ci aurait pu être victime d’un hameçonnage antérieur dont il n’est pas établi qu’il soit fautif.

En outre, M. [Q] [J] soutient avoir suivi les instructions qui lui ont été délivrées par téléphone. Or le numéro d’appel était celui de la banque, ce qui a pu avoir pour effet de le mettre en confiance et de créer un climat anxiogène. Ces circonstances ont ainsi pu le conduire à donner les informations au fraudeur, en dépit des campagnes de prévention émises plusieurs mois plus tôt et dont il n’est pas établi que le client en ait été personnellement destinataire. Notamment, il n’est pas établi que M. [Q] [J] était déjà client de la banque au jour de l’envoi de ces courriers électroniques des 7 avril et 23 novembre 2022.

Enfin, si la SA BNP PARIBAS soutient que M. [Q] [J] aurait dû réagir immédiatement après la réception d’un courrier électronique d’alerte, elle ne justifie pas de l’envoi de ce courrier ainsi que de son contenu.

Ainsi, la SA BNP PARIBAS succombe à démontrer la négligence grave commise par M. [Q] [J].

Eu égard à l’ensemble de ces développements, et puisqu’aucune somme n’a été versée au demandeur par la SA BNP PARIBAS, il convient d’appliquer les pénalités de l’article L133-18 du code monétaire et financier.

La défenderesse souhaite que leur point de départ soit fixé à compter du présent jugement, expliquant qu’elle pensait légitimement que la négligence de M. [Q] [J] était suffisamment grave pour ne pas engager sa responsabilité. Or, il a été démontré le contraire supra, et l’article 1231-6 du code civil relatif au retard dans le paiement d’une somme d’argent dispose que les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure.

Par conséquent, la SA BNP PARIBAS sera condamnée à payer à M. [Q] [J] la somme de 16.953,67 euros, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points du 30 novembre 2023 (date de réception de la mise en demeure, pièce 6 du demandeur) au 7 décembre 2023, au taux légal majoré de dix points du 8 décembre 2023 au 30 décembre 2023, et au taux légal majoré de quinze points du 31 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS succombe à l’instance.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS est condamnée aux dépens.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à M. [Q] [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS sollicite que l’exécution provisoire soit écartée au motif que les sommes sollicitées rendraient impossible le recouvrement des fonds en cas d’infirmation en cause d’appel. Or, elle ne justifie cette impossibilité par aucune pièce.

En conséquence, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à M. [Q] [J] la somme de 16.953,67 euros, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points du 30 novembre 2023 au 7 décembre 2023, au taux légal majoré de dix points du 8 décembre 2023 au 30 décembre 2023, et au taux légal majoré de quinze points du 31 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à M. [Q] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,