TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître THOUIN Aurélie, avocat à [Localité 2], substituant maître BETTON, avocat à [Localité 3] [Adresse 2]
* SARL REMORQUES MARREC

[Adresse 3] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître KLEIN Virginie [Adresse 4]
* Société CRISTAL’ID FRANCE [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AUDREN Bertrand [Adresse 6]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,32 € TTC dont 12,72 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société LOCAM est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels et est, à ce titre, agréée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

La société REMORQUES MARREC exploite une activité de fabrication et de vente de remorques.

La société CRISTAL’ID est une agence de conseil en communication spécialisée dans la création et la maintenance de site internet.

La société REMORQUES MARREC, après un premier contrat de location de site internet signé avec la société CRISTAL’ID le 8 novembre 2019, a signé un nouveau contrat auprès de la société CRISTAL’ID le 22 septembre 2023. Ce second contrat a, comme le premier, fait l’objet d’une cession auprès de la société LOCAM.

Le 22 septembre 2023, un contrat de location financière portant sur un site web élaboré et fourni par la société CRISTAL’ID a été conclu avec la société REMORQUES MARREC.

Ce contrat de location financière prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 312 € TTC sur la période du 30 octobre 2023 au 30 septembre 2027, suivant facture unique de loyers émise le 24 octobre 2023.

Le 26 septembre 2023, la société REMORQUES MARREC a signé un procès-verbal de livraison et de conformité, sans réserve, au titre du site web «

www.[01].fr».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2025, la société REMORQUES MARREC a sollicité de la société CRISTAL’ID la résiliation du contrat de location de site internet signé le 22 septembre 2023 sur le fondement de la violation de l’article L.221-10 du code de la consommation.

Parallèlement à ce courrier, la société REMORQUES MARREC a fait opposition aux prélèvements et a cessé de régler les échéances des loyers de février, mars et avril 2025 auprès de la société LOCAM.

Ce courrier de résiliation a particulièrement attiré l’attention de la société CRISTAL’ID en ce qu’elle a été destinataire, sur une durée de quelques mois, de plusieurs courriers rigoureusement identiques provenant de plusieurs de ses clients. Un certain nombre de ces courriers avait pour expéditeur la société LINKEO.COM, laissant penser que la société CRISTAL’ID subissait des actes de concurrence déloyale par dénigrement de la part de cette société.

Le 14 octobre 2024, la société CRISTAL’ID a saisi la juridiction commerciale statuant en la forme de référés afin de faire cesser les agissements de la société LINKEO.COM.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2025, la société CRISTAL’ID a rappelé à la société REMORQUES MARREC son engagement contractuel et a apporté des éléments contestant la violation de l’article L.221-10 du code de la

consommation. Elle a également indiqué qu’en cas de maintien de sa volonté de résilier le contrat, la société REMORQUES MARREC devait se rapprocher de la société LOCAM.

Par courrier en date du 11 mars 2025, la société REMORQUES MARREC a maintenu sa demande de résiliation sur le fondement de la violation des dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, la société CRISTAL’ID a rappelé à la société REMORQUES MARREC les conséquences d’une résiliation anticipée d’un contrat de location conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2025, la société LOCAM, après plusieurs relances restées vaines, a adressé à la société REMORQUES MARREC une mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1 357,37 €, décomposée comme suit : 936 € au titre des échéances impayées ; 93,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ; 15,77 € au titre de l’intérêt de retard contractuel ; 312 € au titre de la provision pour loyer en cours du 30 mai 2025.

Ledit courrier informait la société REMORQUES MARREC du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance de 10 966,97 €, se décomposant comme suit : 1 357,37 € au titre de l’arriéré de loyers ; 8 736 € au titre des loyers restant à échoir ; 873,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

La société REMORQUES MARREC n’a pas donné suite à ce courrier.

La société LOCAM a alors prononcé la résiliation du contrat de location et a saisi le tribunal de céans pour recouvrer sa créance.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré le 16 septembre 2025, la société LOCAM a assigné la société REMORQUES MARREC aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés.

Par acte du 19 novembre 2025, la société REMORQUES MARREC a assigné la société CRISTAL’ID en intervention forcée aux fins de solliciter la jonction avec la procédure précitée ainsi que la nullité du contrat de location du site internet du 22 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au tribunal de :

À titre principal,

Condamner la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme de 10 982,40 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure de payer,

À titre subsidiaire,

Condamner la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme de 7 800 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure de payer,

À titre infiniment subsidiaire,

Juger que les restitutions réciproques résultant de la caducité du contrat du 22 septembre 2023 se neutralisent nécessairement par l’effet de la compensation,

Débouter la société REMORQUES MARREC de sa demande de restitution du montant des loyers payés auprès de la société LOCAM,

En tout état de cause,

Juger recevable et bien fondée l’action de la société LOCAM à l’encontre de la société REMORQUES MARREC,

Débouter la société REMORQUES MARREC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Dans ses dernières conclusions, la société REMORQUES MARREC demande au tribunal de :

Prononcer la nullité du contrat conclu le 22 septembre 2023 entre elle-même et la société CRISTAL’ID ; Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité, du même contrat cédé par la société CRISTAL’ID à la société LOCAM ; Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société REMORQUES MARREC,

En toutes hypothèses,

Condamner la société LOCAM à rembourser à la société REMORQUES MARREC la somme de 4 680 € TTC au titre des loyers réglés au titre du contrat CRISTAL’ID, outre la somme de 540 € au titre des frais de mise en ligne et 294 € au titre des frais de formation,

Condamner solidairement la société LOCAM et la société CRISTAL’ID à payer à la société REMORQUES MARREC la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la société CRISTAL’ID et la société LOCAM aux entiers dépens ; Débouter la société CRISTAL’ID et la société LOCAM de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

Dans ses dernières conclusions, la société CRISTAL’ID demande au tribunal de :

Débouter la société REMORQUES MARREC de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société REMORQUES MARREC à payer à la société CRISTAL’ID la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société REMORQUES MARREC aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société LOCAM fait principalement valoir que :

La société LOCAM soutient que la société REMORQUES MARREC a accepté les termes du contrat de location de site internet, cédé par la société CRISTAL’ID, en toute connaissance, en signant les conditions particulières et générales du contrat daté du 22 septembre 2023.

La société LOCAM fait valoir que ce contrat est donc opposable à la société REMORQUES MARREC (article 1103 du code civil).

Elle souligne l’inéligibilité de la société REMORQUES MARREC aux bénéfices du code de la consommation au motif que les trois conditions cumulatives imposées par les dispositions de l’article L.221-3 du même code pour en bénéficier ne sont pas remplies.

Elle dit notamment que la condition requise, telle que définie à l’article L.221-1 du code de la consommation, relative au contrat hors établissement n’est pas remplie et que, par conséquent, le contrat ne relève pas du droit de la consommation.

Elle souligne dès lors l’irrecevabilité de la démarche de la société REMORQUES MARREC de demande de nullité du contrat du 22 septembre 2023, par non-respect des dispositions des articles L.221-1 à L.221-9 du code de la consommation.

Elle précise, sur le fondement de l’article 1216 du code civil, que la cession à la société LOCAM est explicitement prévue à l’article 7 du contrat CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC du 22 septembre 2023 et que ledit contrat étant opposable à la société REMORQUES MARREC, cette cession est licite.

Elle soutient que les parties peuvent prévoir les cas et modalités dans lesquels le contrat sera résilié, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil.

Enfin, elle soutient que la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et, conformément à l’article 1231-1 du code civil, au paiement de dommages-intérêts venant réparer les conséquences de son inexécution.

Elle précise que, dans les faits, la société REMORQUES MARREC a réglé spontanément ses mensualités pendant quinze mois puis a brutalement suspendu ses prélèvements.

Elle souligne que la société REMORQUES MARREC n’a pas régularisé la situation à la suite de la réception de la mise en demeure adressée par la société LOCAM le 23 mai 2025, malgré le délai contractuel de huit jours, imparti pour ce faire et rappelé dans ce courrier.

Par ailleurs, elle précise que l’article 1119 du code civil donne pleine valeur contractuelle aux conditions générales dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et acceptées par cette dernière.

De fait, en application de ses droits, et en référence aux conditions générales et particulières du contrat, la société LOCAM a valablement pu prononcer la résiliation du contrat objet du présent litige.

Elle invoque, enfin, la nécessité de restitutions croisées en cas de nullité qui se neutraliseraient par compensation.

La société REMORQUES MARREC, pour sa part, oppose principalement que :

Elle invoque les dispositions protectrices du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement (articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation) au titre du contrat de location du site web.

Elle soutient également être assimilée à un consommateur employant moins de cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Elle soutient de fait qu’elle est assimilable à un consommateur profane et devait bénéficier des protections prévues par le code de la consommation en pareilles circonstances.

Elle soutient que les contrats encourent la nullité pour non-respect des dispositions des articles L.221-1 à L.221-9 du code de la consommation, notamment, affirme-t-elle, un défaut d’information précontractuelle légale, l’absence de bénéfice du droit de rétractation, l’illégalité de la remise d’un mandat SEPA avant le délai de sept jours et la non-information concernant la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Elle conteste la validité de la cession du contrat à la société LOCAM et sollicite sa nullité ou sa caducité, avec restitution des sommes versées. Elle soutient que la société LOCAM n’apparaît pas comme signataire du contrat de location en sa possession, qu’elle n’a signé aucun contrat avec la société LOCAM et qu’elle n’a pas donné son accord écrit à la cession.

Elle conteste également l’exécution du contrat, tirant argument du simple fait d’avoir réglé les échéances mensuelles directement à la société LOCAM pendant quinze mois.

Elle reconnaît qu’il y a une guerre commerciale entre les fournisseurs de site internet, entre ceux qui ne respectent pas la loi, comme la société CRISTAL’ID, et ses concurrents. Elle dit ne pas devoir être la victime de cette

« guerre »
* La société CRISTAL’ID, pour sa part, oppose principalement que :

Elle évoque en premier lieu un contexte de litige lié à des actes de concurrence déloyale commis par une société œuvrant dans le même domaine qu’elle, à savoir la création de sites internet pour les entreprises. Cette affaire est enrôlée dans une juridiction tierce.

Cette société commercialiserait ses sites à un coût moindre que celui en vigueur dans le cadre du contrat conclu entre les sociétés CRISTAL’ID et REMORQUES MARREC, ce qui expliquerait la volonté de la société REMORQUES MARREC de sortir par des voies contestables du contrat en cours.

Elle dit que la société REMORQUES MARREC dénonce le contrat de location de site internet, conclu auprès de la société CRISTAL’ID le 22 septembre 2023, par pur opportunisme commercial.

Elle souligne l’inéligibilité de la société REMORQUES MARREC aux bénéfices du code de la consommation : les trois conditions cumulatives imposées par les dispositions de l’article L.221-1 du même code pour en bénéficier, au titre d’un contrat hors établissement, n’étant pas remplies.

Elle dit notamment que la condition requise qui précise que «

l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité »

n’est, en l’espèce, pas remplie et que, par conséquent, le contrat ne relève pas du droit de la consommation.

Elle souligne dès lors l’irrecevabilité de la démarche de la société REMORQUES MARREC de demande de nullité du contrat par non-respect des dispositions des articles L.221-1 à L.221-9 du code de la consommation et l’irrecevabilité de sa demande de nullité ou de caducité du contrat de cession à la société LOCAM.

Elle réfute, de fait, le défaut d’information précontractuelle, le non-respect des dispositions relatives au droit de rétractation et l’illégalité de la remise, le jour de la signature du contrat, d’un mandat de prélèvement avant un délai de sept jours.

Elle précise avoir rappelé à la société REMORQUES MARREC, par courrier avec accusé de réception, son engagement contractuel pour une durée de quarante-huit mois, et que, contrairement à ce qu’elle affirmait, aucune contrepartie financière n’avait été perçue avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Elle précisait aussi qu’en cas de maintien de sa volonté de résilier le contrat, la société REMORQUES MARREC devait se rapprocher de la société LOCAM.

La demande de résiliation a malgré tout été maintenue par la société REMORQUES MARREC sur le fondement de la violation de l’article L.221-10 du code de la consommation. Elle confirme que le contrat de location a fait l’objet d’une cession auprès de la société LOCAM, société de location financière, conformément à l’article 7 des conditions générales du contrat du 22 septembre 2023.

Elle souligne que le contrat de location du site internet en date du 22 septembre 2023 s’inscrit dans la lignée d’un premier contrat précédemment conclu le 8 novembre 2019, d’une durée de quarante-huit mois, et que le second contrat a été exécuté pendant quinze mois sans difficulté.

Elle souligne également que le contrat de 2019, identique à celui objet du litige, s’était également déroulé sans aucune difficulté, ce qui s’est traduit, d’ailleurs, par la signature d’un nouveau contrat le 22 septembre 2023.

II – DISCUSSION

Attendu que les deux instances ont un lien manifeste de connexité ; qu’il y a lieu de les joindre, de les déclarer communes et de statuer en un seul et même jugement ;

Sur la recevabilité de l’action engagée par la société LOCAM, et donc la licéité de la cession du contrat à la société LOCAM :

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;

Que l’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » ;

Que l’article 1231-1 du code civil dispose que « le contrat, une fois formé, doit être exécuté. Et, la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et au paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences de son inexécution » ;

Que l’article 1119 du code civil donne pleine valeur contractuelle aux conditions générales dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et, qui plus est, lorsqu’elles ont été acceptées par cette dernière ;

Que l’article 1216 du code civil, qui régit la cession de contrat, dispose que « un contractant peut transférer sa qualité de partie au contrat à un tiers à condition d’avoir l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné à l’avance, par exemple, dans une clause du contrat initial. Dans ce cas, la cession prend effet à l’égard du cédé lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte. La cession du contrat doit impérativement être constatée par écrit, sous peine de nullité » ;

Que la jurisprudence versée aux débats admet enfin que les conditions générales de vente sont opposables par l’effet d’une clause de renvoi dans les conditions particulières signées par le débiteur ;

En l’espèce,

Attendu que la société REMORQUES MARREC verse aux débats un contrat entre la société CRISTAL’ID et elle-même, daté du 8 novembre 2019, qui est en fait le premier contrat qu’elle a signé avec la société CRISTAL’ID ; que ce contrat n’est pas l’objet du présent litige et ne peut être utilisé comme base des discussions en cours ;

Que le tribunal, en analysant les pièces, prend acte que la copie du contrat du 8 novembre 2019 versée aux débats par la société REMORQUES MARREC diffère de celle versée aux débats par la société CRISTAL’ID ; que la version de la société REMORQUES MARREC ne comporte que les pages 1 et 3 alors que la version de la société CRISTAL’ID comporte quatre pages ; que le tribunal note et s’étonne que la page 2, manquante dans la version versée par la société REMORQUES MARREC, comporte une renonciation au droit de rétractation signée de façon manuscrite par la société REMORQUES MARREC ;

Que le contrat de location entre les sociétés CRISTAL’ID et REMORQUES MARREC, versé aux débats par les sociétés LOCAM et CRISTAL’ID, dûment signé des deux parties en date du 22 septembre 2023, est l’objet du présent litige ; que ce contrat correspond à un renouvellement d’un contrat précédemment signé entre les mêmes parties, datant de novembre 2019 ;

Que la fiche précontractuelle en date du 22 septembre 2023, associée à ce contrat et signée par le gérant de la société REMORQUES MARREC, est versée aux débats par la société LOCAM ;

Que le contrat objet du litige est dûment signé des deux parties ;

Qu’il est clairement stipulé en première page dudit contrat : «

Par l’acceptation de ce contrat, le client déclare avoir pris connaissance et en approuvé les termes et les conditions établies au recto et au verso de ce contrat »

; qu’en conséquence, les conditions générales de vente sont opposables à la société REMORQUES MARREC ;

Que la relation entre les sociétés REMORQUES MARREC et LOCAM ne découle que de l’application de l’article 7 des conditions générales du contrat, traitant de la cession du contrat, en ces termes :

« 7.1 Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. Le locataire s’engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire. Le locataire se doit de maintenir le fournisseur informé de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l’acceptation du dossier. Le locataire reconnaît expressément que par l’effet de ce transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour ce qui concerne le contrat de location, le fournisseur conservant à sa charge les obligations liées aux prestations. Le locataire reconnaît également que le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu’il a signé à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, à l’appui du prélèvement SEPA, tant les échéances que les éventuelles prestations (encaissées pour le compte du fournisseur) auprès de la banque domiciliataire. Il est précisé que le cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée par le fournisseur et qu’il n’intervient qu’en qualité de société de financement.

7.2 Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : LOCAM SAS – [Adresse 1], (…) »;

Que la cession du contrat CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC à un partenaire financier, dont la société LOCAM, est donc expressément prévue dans ledit contrat ;

Qu’en signant ce contrat, le gérant de la société REMORQUES MARREC n’ignorait pas la possibilité de cession de celui-ci à un partenaire, parmi lesquels figurait bien la société LOCAM ;

Que, comme le prévoit l’article 1216 du code civil, la société REMORQUES MARREC a ainsi formellement donné son accord anticipé écrit à ce transfert de contrat ;

Que la société LOCAM a, par ailleurs, envoyé une facture unique de loyers à la société REMORQUES MARREC le 24 octobre 2023, confirmant par écrit la cession du contrat ; que la société REMORQUES MARREC a, sur le fondement de cette facture, réglé ses mensualités pendant quinze mois directement à la société LOCAM et sans protestation ;

Que les documents versés aux débats, dont la société REMORQUES MARREC a bien eu connaissance, puisqu’ils ont été visés par ses soins, permettent en outre de constater que les conditions générales, mentionnées au verso du contrat de location, dûment paraphées par le gérant de la société REMORQUES MARREC et parfaitement lisibles, prévoyaient bien un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés, ainsi qu’une clause résolutoire permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours, de prononcer sa résiliation et de solliciter, d’une part, une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard, et, d’autre part, une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 % desdits loyers ;

Que le procès-verbal de livraison et de conformité daté du 26 septembre 2023 est dûment signé des deux parties, sans contestation et sans réserve de la part de la société REMORQUES MARREC ;

Que la société REMORQUES MARREC, après avoir réglé ses échéances mensuelles pendant quinze mois, a mis fin aux prélèvements mensuels au profit de la société LOCAM à partir de février 2025 et n’a pas donné suite aux relances et mises en demeure de la société LOCAM ;

Que, par suite, le tribunal jugera la licéité du contrat CRISTAL’ID/ REMORQUES MARREC et la validité de la cession du contrat à la société LOCAM, jugera recevable la résiliation et les demandes indemnitaires de cette dernière ;

Sur l’application de l’article L.221-3 du code de la consommation :

Attendu que la société REMORQUES MARREC sollicite l’application du code de la consommation au motif qu’elle serait assimilée à un consommateur profane ayant conclu un contrat hors établissement, qu’elle emploie moins de cinq salariés et que l’objet de son contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;

Que la société LOCAM s’y oppose, estimant que les conditions d’extension aux relations entre professionnels ne sont pas remplies ; que la société CRISTAL’ID s’y oppose également, contestant que l’objet du contrat entre bien dans le champ de l’activité principale de la société REMORQUES MARREC ;

Que les sociétés LOCAM et CRISTAL’ID font valoir que la société REMORQUES MARREC ne démontre pas remplir ces conditions ;

Attendu que les dispositions du code de la consommation régissent exclusivement les relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur ; que certaines dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement peuvent néanmoins être étendues aux relations entre professionnels ; que cette extension dérogatoire est toutefois strictement conditionnée ;

Que l’article L.221-3 du code de la consommation précise que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du titre II du livre II dudit code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 ;

Que trois conditions cumulatives doivent donc être réunies pour bénéficier de cette protection ;

Sur la première condition, le contrat doit être conclu hors établissement :

Attendu que l’article L.221-1 du code de la consommation définit le contrat conclu hors établissement comme un contrat « conclu en présence physique des parties : en dehors du lieu habituel de l’activité du professionnel ; au lieu habituel d’activité ou à distance, immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle dans un autre lieu (exemple : démarchage menant à une signature chez un client) ; lors d’une excursion ou d’un voyage organisé par le professionnel pour promouvoir ou vendre des biens et services » ;

Que la société REMORQUES MARREC dit que le contrat, objet du litige, aurait été signé chez elle, sur formulaire papier, à [Localité 4] ; que pour justifier ses dires, elle verse aux débats le contrat en date du 8 novembre 2019, effectivement signé des deux parties à [Localité 4] ; que ce contrat n’est cependant pas l’objet du présent litige, s’agissant du premier contrat conclu entre la société CRISTAL’ID et elle-même ; que ce document n’est donc pas recevable ;

Que le contrat CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC du 22 septembre 2023, objet du litige, versé aux débats par les sociétés LOCAM et CRISTAL’ID, a été signé des deux parties, électroniquement, via DocuSign ; que cette signature électronique ne prouve pas, de façon certaine, le lieu de la signature et ne prouve pas de façon certaine la présence physique simultanée des parties ; qu’aucune information de lieu de signature n’est d’ailleurs indiquée sur ledit contrat ;

Que la fiche précontractuelle et le mandat de prélèvement SEPA, visés via DocuSign, à [Localité 4], mais uniquement par la société REMORQUES MARREC, en date du 22 septembre 2023, ne permettent pas non plus de vérifier ce point ;

Que, enfin, l’autorisation de prélèvement SEPA frais de mise en ligne et/ou de formation, visée des deux parties via DocuSign, indique, pour la société REMORQUES MARREC : [Localité 4], et pour la société CRISTAL’ID : [Localité 5] ;

Que la société REMORQUES MARREC n’apporte pas de documents prouvant que le démarchage et la signature du contrat du 22 septembre 2023 ont été réalisés à [Localité 4], en présence des parties, et que ce point ne peut être vérifié ;

Que la première condition n’est donc pas considérée comme remplie ;

Sur la deuxième condition, le professionnel sollicité emploie au maximum cinq salariés :

Attendu qu’à l’appui de sa demande, la société REMORQUES MARREC apporte la preuve, par une attestation d’un expert-comptable versée aux débats, que son effectif à la date du 22 septembre 2023 était inférieur à cinq salariés ;

Que la deuxième condition est donc considérée comme remplie ; Sur la troisième condition, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale :

Attendu que la définition de la notion de «

champ principal de l’activité

» n’étant pas définie, la jurisprudence sur ce sujet n’est pas fixée ;

Que la formulation de l’article L.221-3 du code de la consommation est issue de la réforme mise en œuvre par la loi dite Hamon du 17 mars 2014, dont l’objectif était de transposer la directive communautaire n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; que le consommateur est défini dans son article 2 comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », les contrats hors établissement relevant de la même directive ;

Que, dès lors, ne peut être caractérisée de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si le contrat, objet du litige, a été conclu à des fins qui entrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de la société REMORQUES MARREC ;

Que le tribunal note que la société REMORQUES MARREC se présente comme une SARL ayant pour activité la fabrication et la vente de remorques ; qu’à ce titre, elle exerce bien une activité industrielle (la fabrication de remorques) et une activité commerciale (la vente de remorques) ;

Que la location d’un site web ayant pour objectif de faire connaître son entreprise, de faire connaître ses produits et de développer sa clientèle entre donc bien dans le champ de l’activité principale d’une entreprise qui fabrique et vend ses produits ;

Que la location d’un site web (vitrine ou marchand) n’est qu’une version moderne de ce qui était antérieurement dénommé «

la publicité

» ; que la publicité est indispensable à la vente ; que dans ce cadre, le professionnel agit bien dans le cadre de son activité principale ; qu’il est indéniable que cette location de site web est utile à son activité commerciale ;

Que l’entrepreneur ne maîtrise pas le savoir-faire technologique nécessaire à cette communication (site web) ; qu’il est donc obligé d’avoir recours à des entreprises spécialisées, dont c’est le cœur de métier, pour l’aider dans cette démarche ; qu’il ne pourra donc pas lui être opposé que cette communication nécessite un savoir-faire technologique que ne maîtrise pas l’entrepreneur ;

Qu’en l’espèce, la société REMORQUES MARREC a souscrit un contrat de création et de location d’un site internet dont la vocation est de promouvoir son activité de fabrication et de vente de remorques ;

Que, dès lors, la souscription du contrat de location d’un site internet, pour se faire connaître et développer son activité commerciale, s’inscrit parfaitement dans le champ de l’activité principale de la société REMORQUES MARREC ;

Que, d’ailleurs, celle-ci l’a reconnu en paraphant les conditions générales du contrat du 22 septembre 2023, dont l’article 2 précise : «

Le locataire a librement choisi auprès du fournisseur, pour des besoins professionnels qui entrent dans le champ de son activité professionnelle principale, le site internet et ses accessoires afin de développer ladite activité »;

Que la troisième condition n’est donc pas considérée comme remplie ;

Qu’en conséquence, le tribunal dira que les trois conditions cumulatives de l’article L.221-3 du code de la consommation ne sont pas réunies ; que la société REMORQUES MARREC ne peut donc pas se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation pour le contrat conclu le 22 septembre 2023 ;

Sur la demande de nullité du contrat CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC et de nullité ou caducité de la cession du contrat pour non-respect des dispositions consuméristes :

Attendu que les dispositions du code de la consommation régissent exclusivement les relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur ;

Qu’en l’espèce, le contrat objet du litige n’étant pas éligible aux dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, la société REMORQUES MARREC n’est pas considérée comme un consommateur profane, mais comme un professionnel ; que le droit commun de la consommation ne s’applique pas aux relations des professionnels concernés ;

Que, par ailleurs, la licéité de la cession dudit contrat à la société LOCAM a été actée ;

Que les demandes de nullité formulées par la société REMORQUES MARREC sur le fondement des dispositions du code de la consommation ne sont donc pas recevables ;

Que le tribunal écartera les demandes de la société REMORQUES MARREC et dira qu’elle n’est pas fondée à soulever la nullité du contrat de location CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC du 22 septembre 2023 et la caducité du contrat cédé à la société LOCAM ;

Sur les demandes indemnitaires de la société LOCAM :

Attendu que, quinze mois après la mise en service du site internet, et après que ce site a été réceptionné sans restriction ni réserve le 26 septembre 2023, la société REMORQUES MARREC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2025, a sollicité de la société CRISTAL’ID la résiliation du contrat de location de site internet signé le 22 septembre 2023 sur le fondement de la violation de l’article L.221-10 du code de la consommation ; que parallèlement à ce courrier, la société REMORQUES MARREC a fait opposition aux prélèvements et a cessé de régler les échéances des loyers de février, mars et avril 2025 auprès de la société LOCAM ;

Que la société REMORQUES MARREC s’exposait dès lors à l’application des termes du contrat qui la liait à la société CRISTAL’ID et, par l’effet de la cession dudit contrat à la société LOCAM, à l’action en recouvrement de cette dernière ;

Que les articles 11.7 et 21 des conditions générales du contrat du 22 septembre 2023 justifient et légitiment la mise en demeure, adressée le 23 mai 2025 par la société LOCAM à la société REMORQUES MARREC, d’avoir à régler sous huitaine les échéances impayées, à défaut de quoi le contrat serait résilié et la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité ;

Que la société REMORQUES MARREC n’a pas donné suite à ce courrier ;

Que la société LOCAM n’a pas eu d’autre choix que de prononcer la résiliation du contrat et de saisir le tribunal de céans pour recouvrer sa créance ;

Que, dans son décompte, la société LOCAM applique strictement les termes et conditions générales du contrat ;

Que le tribunal ayant écarté la demande de nullité du contrat CRISTAL’ID / REMORQUES MARREC et ayant acté la licéité de la cession dudit contrat à la société LOCAM, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal condamnera en conséquence la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme globale de 10 966,97 € selon le décompte ci-dessous :

936 € correspondant aux trois échéances mensuelles impayées de février, mars et avril 2025 ;

93,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ;

15,77 € au titre de l’intérêt de retard contractuel ;

312 € correspondant à la provision pour loyer en cours du 30 mai 2025 ; 8 736 € au titre des loyers restant à échoir ;

873,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

Que le tribunal condamnera, en outre, la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM des intérêts de retard sur l’ensemble de ces sommes, au taux contractuel, et ce à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés LOCAM et CRISTAL’ID les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour faire valoir leurs droits ; que le tribunal condamnera la société REMORQUES MARREC à verser la somme de 1 000 € à la société LOCAM et celle de 1 000 € à la société CRISTAL’ID au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes plus amples à ce titre apparaissant exagérées ;

Sur les autres demandes :

Attendu que le tribunal déboutera la société LOCAM du surplus de ses demandes, fins et prétentions ; que le tribunal déboutera la société REMORQUES MARREC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; que le tribunal déboutera la société CRISTAL’ID du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

JOINT les instances numéros 2025J004702 LOCAM C/ REMORQUES MARREC et 2025J006483 [Localité 6] MARREC C/ CRISTAL’ID FRANCE et LES DECLARE communes ;

JUGE bien fondée et recevable la demande de la société LOCAM ;

CONDAMNE la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme de 10 966,97 € TTC, se décomposant comme suit :
* 936 € au titre des trois échéances mensuelles impayées de février, mars et avril 2025,
* 93,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %,
* 15,77 € au titre de l’intérêt de retard contractuel,
* 312 € au titre de la provision pour loyer en cours du 30 mai 2025,
* 8 736 € au titre des loyers restant à échoir,
* 873,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %,

outre les intérêts de retard contractuels sur l’ensemble de ces sommes, à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la société LOCAM du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE la société REMORQUES MARREC à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € et à la société CRISTAL’ID la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE la société REMORQUES MARREC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTE la société CRISTAL’ID du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE la société REMORQUES MARREC aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement, et les frais d’exécution de la présente décision.

Retenu à l’audience du 4 septembre 2026 et après débats ;

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me THOUIN Aurélie, avocat à [Localité 2], substituant maître BETTON, avocat à [Localité 7] exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me AUDREN Bertrand

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 4 septembre 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sylvie SAVIN et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président.