RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00074436

Référence de l’affaire [N] [P] C/ SAS [6] [Localité 1]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jacqueline MUNSCH, Conseiller salarié, Présidente ; Christophe KLAM, Conseiller salarié, Assesseur ; Muriel SEYLER, Conseiller employeur, Assesseur ; Meryem UNAL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Marie-Annick SCHAUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [Y] [Q] [P] né le 20/04/1968 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 4] Comparant en personne

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [6] [Localité 1] représenté(e) par M.[V] [X] [U], Directeur Général [Adresse 3]

54520 LAXOU représentée par Maître Frédéric BLAISE – SELAFA ACD, avocat au barreau de Metz, substitué par Maître Julie NIVOIS, avocat au barreau de METZ

PARTIE EN DÉFENSE

Par demande introductive d’instance enregistrée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, en date du 07 Octobre 2025, Monsieur [N] [Y] [Q] [P] a fait citer à comparaître son ancien employeur, la SAS [6] [Localité 1], prise en la personne de son Président, aux fins de voir selon sa réponse aux conclusions en demande en date du 18 Février 2026 :

CONTESTER son solde de tout compte avec créances sur maintien de salaire accident du travail ;

CONDAMNER la SAS [6] [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes :

– 7 037,15 € au titre du maintien de salaire pour les salaires d’Avril 2024 à Mai 2025 (à déduire IRP 2 332,98 € perçus) ;

675,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier ;

675,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions en date du 24 Mars 2026, la SAS [6] [Localité 1] demande au Conseil de :

DÉBOUTER Monsieur [N] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [N] [P] à lui verser la somme suivante :

– 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [N] [P] aux entiers frais et dépens ;

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 20 Novembre 2025 qui a constaté l’impossibilité de concilier les parties et qui a établi le calendrier de procédure suivant :

22 Janvier 2026 conclusions défenderesse

19 Février 2026 réplique demandeur

19 Mars 2026 réplique défenderesse

02 Avril 2026 audience de finalisation ;

Le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 02 Avril 2026 a renvoyé l’affaire, pour plaidoirie ferme, devant le bureau de jugement du 05 Juin 2026 qui a été reportée au 12 Juin 2026 où les parties ont comparu comme il est indiqué en première page du présent jugement ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé d’un jugement devant intervenir, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026 ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [N] [P] a été embauché, au poste de Chef des Ventes de la nouvelle concession du groupe THEOBALD, située à [Localité 1] ;

Cette concession représente les marques MG MOTOR, HONDA, DODGE et RAM ;

Monsieur [N] [P] est embauché, le 22 Novembre 2022, par une autre société la S.A.S. [6] dans un premier temps afin de se familiariser en attendant l’ouverture de la concession située à [Localité 1];

Monsieur [N] [P] a signé un CDI avec la S.A.S. [6] à compter du 28 Novembre 2022 au poste des Chefs des Ventes, classe CCIII, 1 NIVEAU III, Degré A, conformément au Répertoire Nationale des Qualifications des Services de l’AUTOMOBILE (RNQSA);

Le 1er Février 2023 l’immatriculation de la S.A.S. [6] [Localité 1] est achevée ;

Les bulletins de salaires sont à partir de cette date établis par cette société ;

Conformément à la volonté des parties le contrat de Monsieur [N] [P] a été transféré à cette date avec une reprise de son ancienneté ;

La convention applicable nationale est appliquée est celle de l’automobile (IDCC 1090) pour la S.A.S. [6] [Localité 1] ;

Monsieur [N] [P] est placé en arrêt en travail pour maladie du 12 Avril 2024 au 16 Mai 2025 ;

La CPAM a reconnu un accident du travail par décision en date du 13 Mai 2025 ;

SUR CE, LE CONSEIL :

VU les pièces, notes et dernier jeu de conclusions ;

VU les notes prises par le Greffier au cours de l’audience du 12 Juin 2026 ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le greffe, ainsi que les notes du Greffier en audience, pour procéder à la notification du présent jugement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de rappel de salaire :

Monsieur [N] [P] pouvait revendiquer 90 jours de maintien de salaire selon la Convention Collective des Services de l’Automobile ;

Monsieur [N] [P] pouvait prétendre à une ancienneté de plus d’un an ;

Monsieur [N] [P] devait fournir à son employeur dans les deux jours ouvrables le certificat d’indisponibilité ;

Il devait communiquer les bordereaux d’indemnités de la CPAM à son employeur ;

Au-delà du 90ème jour consécutif le cadre devait percevoir directement les indemnités journalières par la CPAM ;

Pour toutes ces raisons la S.A.S. [6] [Localité 1] garantissait sa rémunération déduite des indemnités journalières perçues par Monsieur [N] [P] ;

En fait, Monsieur [N] [P] affirme ne pas avoir été rempli de ses droits à maintien de salaire dans le cadre de son arrêt maladie ;

Or, lors de sa saisine de la formation des référés du Conseil des Prud’hommes il prétendait que la S.A.S. [6] [Localité 1] resterait à lui devoir la somme de 6 555,00 € bruts à ce titre ;

Lors de sa saisine du bureau de Jugement de ce même Conseil, il avance la somme de 7 035,15 € ;

Il a perçu ultérieurement à son reçu de solde de tout compte la somme de 2 332,98 € la somme due été ramenée à 4 704,17€ ;

Or, la SAS [6] [Localité 1] a parfaitement rempli ses obligations .

Malgré les nombreuses relances de son employeur, Monsieur [N] [P] a refusé de communiquer les sommes des IJ ;

Compte tenu de ce manque de précisions des sommes la SAS [6] [Localité 1] a procédé à une

estimation;

Pour cette raison, la SAS [6] [Localité 1] a écrit à Monsieur [N] [P] au moment de l’établissement de sa paie d’Octobre tout en maintenant son salaire ;

Monsieur [N] [P] ne répond pas malgré plusieurs relances à son employeur ;

La paie du mois de Novembre 2024 a été aussi source de difficulté et d’échanges multiples avec le salarié ;

Dans le cadre du contentieux prud’homal dans la section encadrement la SAS [6] [Localité 1] a réclamé la communication des bordereaux des IJ sous astreintes de 150,00 € par jour de retard ;

Cette demande a été réitérée auprès du salarié par mail du 16 Juin 2025 ;

Monsieur [N] [P] répond qu’à la mi-juin à cette demande ;

La SAS [6] [Localité 1] finalise le décompte définitif au salarié en y incluant tous les remboursements des IJ réceptionnés ;

En synthèse on pouvait conclure à un solde dû de 777,13 € net qui a été versé à Monsieur [N] [P] sur le bulletin de paie de Novembre 2025 ;

Le Conseil de Prud’hommes de METZ a condamné en date du 10 Octobre 2025 Monsieur [N] [P] à transmettre à la SAS [6] [Localité 1] les décomptes d’IJ avec une astreinte de 15,00 € par jour de retard ;

Pour toutes ces raisons, Monsieur [N] [P] sera débouté de sa demande de rappel de salaire ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier :

Monsieur [N] [P] n’a pas établi son préjudice financier ;

L’article 1153 du Code Civil prévoit que les dommages et intérêts pour indemniser les retards de paiement d’un salaire ;

Pour ces raisons, Monsieur [P] ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier de 1350,00 € ;

Monsieur [N] [P] n’apporte aucun élément dans son dossier pour justifier un tel préjudice ;

Sa demande sera donc rejetée ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Monsieur [N] [P] revendique la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [N] [P] succombe intégralement dans la présente procédure ;

En conséquence,

le Conseil déboute Monsieur [N] [P] pour sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur la demande reconventionnelle présentée par la SAS [6] [Localité 1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La SAS [6] [Localité 1] sollicite la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Il ne serait équitable de condamner le demandeur à indemniser les frais afférents à cette demande reconventionnelle ;

En conséquence

, le Conseil déboute la SAS [6] [Localité 1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi :

DÉBOUTE Monsieur [N] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DÉBOUTE

la SAS [6] [Localité 1] au titre de sa demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT

que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, le 30 Octobre 2026, par Monsieur Christophe KLAM, pour la Présidente empêchée, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Marie-Annick SCHAUT, Greffier, et signé par eux.

Le greffier Marie-Annick SCHAUT

Pour la présidente empêchée,

Christophe KLAM

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [N] [Y] [Q] [P], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [6] [Localité 1], représenté(e) par [V] [X] [U], directeur général, le

Recours

– Fait par , le.