DOSSIER N° RG 26/01361 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4C2K

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

GRAND [Localité 2] HABITAT
C/
[G] [M]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à GLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [U] [R], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [M]
né le 08 décembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
L’établissement public [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [G] [M] un local à usage de garage portant le numéro 2142, situé [Adresse 3] à [Localité 5].
Se prévalant d’impayés locatifs, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, signifié le 13 février 2025.
Soutenant que les causes de ce commandement n’avaient pas été intégralement réglées dans le délai contractuellement prévu, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [M] devant lepôle de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et obtenir le paiement des sommes dues.
À l’appui de ses prétentions, le bailleur faisait initialement état d’une dette locative de 724,17 euros, sauf à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience.
Selon le décompte actualisé communiqué à l’audience, la dette s’élève à la somme de 1 547,87 euros au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Le bailleur sollicite également la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux, d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
Le délibéré, initialement fixé au 15 octobre 2026, a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf stipulation contraire conforme aux dispositions applicables.
En l’espèce, le bailleur justifie avoir fait délivrer à Monsieur [M] un commandement de payer le 13 février 2025, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location.
Il ressort des éléments communiqués que les sommes réclamées n’ont pas été intégralement acquittées dans le délai invoqué par le bailleur.
Dès lors, sous réserve de la validité de la clause résolutoire et du respect des conditions contractuelles de sa mise en œuvre, il convient de constater la résiliation du bail à la date à laquelle cette clause a produit ses effets.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte actualisé produit par le bailleur fait apparaître une dette locative de 1 547,87 euros au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
En l’absence de règlement intégral justifié et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [M] au paiement de cette somme, sous réserve de la vérification du décompte actualisé et de l’imputation des éventuels règlements intervenus depuis son établissement.
La résiliation du bail privant le locataire de tout droit au maintien dans les lieux, il convient d’ordonner la libération du garage.
À défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [M] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution.
À compter de la résiliation du bail, l’occupation du garage ne repose plus sur un titre locatif.
Il convient, en conséquence, de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre l’OPAC [Localité 6] [Localité 2] HABITAT et Monsieur [G] [M] portant sur le garage n° 2142 situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
ORDONNE à Monsieur [G] [M] de libérer les lieux et, à défaut, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à l’[Localité 3] la somme de 1 547,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, sous réserve des règlements intervenus depuis cette date, avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à l’OPAC [Localité 6] [Localité 2] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] à payer à l’OPAC [Localité 6] [Localité 2] HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [M] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT