MINUTE N° 26/00347
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026

DOSSIER N° RG 26/00534 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FT4I
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la vente
AFFAIRE : [L] [E] C/ S.A.S. PREMIUM AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIER : Marianne CONSTANS

DEMANDERESSE

Mme [L] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. PREMIUM AUTO enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 977971233, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 30 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par Madame [L] [E] le 10 février 2026 tendant à voir:

Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Vu l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces du dossier,

Juger que Mme [E] a bien fait valoir son droit de rétractation ;

Condamner la société Premium Auto à rembourser à Mme [E] la somme de 12 655,76 € ;

Juger que ladite somme portera intérêt en application des dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation ;

Juger que l’anatocisme s’appliquera à la date anniversaire des intérêts ;

Juger que le véhicule sera mis à disposition de la société Premium Auto sur son lieu de stationnement actuel et qu’il reviendra à cette dernière le récupérer à ses frais et charges (déplacement, transport, frais de carte grise etc…), étant précisé que la restitution ne pourra être faite qu’après justification du bon encaissement des sommes mises à la charge du vendeur par le jugement à intervenir ;

Condamner la société Premium Auto à payer à Mme [E] la somme de 2 500 € au titre de son préjudice moral ;

Condamner la société Premium Automobile à payer à Madame [E] la somme de 2 200 € au
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

✧✧✧

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 avril 2026,

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 8 septembre 2026 à laquelle le conseil de Madame [L] [E] a développé sa plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

A la suite d’une annonce parue sur le journal Le Bon Coin, Madame [L] [E] a commandé le 4 août 2025 à la Sas Premium Auto, société spécialisée dans la vente de voiture, un véhicule Subaru Diesel, modèle XV, mis en circulation le 29 janvier 2018, affichant 157 000 km, pour un montant de 11 757,76 € outre un coût de livraison pour 898 €.

La livraison du véhicule est intervenue le 12 août 2025.

Soutenant que les réparations promises n’avaient pas été réalisées avant la vente, que le véhicule présentait une fuite d’huile, que le voyant moteur s’était allumé pendant le convoyage, Madame [L] [E] a déclaré faire usage de son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2025.

Madame [L] [E] a de nouveau mis en demeure la Sas Premium Auto de reprendre le véhicule moyennant restitution du prix de vente, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 décembre 2025, puis elle a saisi la présente juridiction par acte du 10 février 2026.

Madame [L] [E] recherche l’application des dispositions de l’article L 221-1 du Code de la Consommation qui prévoient:
“I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur:
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. – Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s’engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent”.

Selon l’article L 221-18 du même Code: “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien”.

Madame [L] [E] apparaît comme un consommateur, dès lors qu’elle a agi à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La Sas Premium Auto est une professionnelle de la vente de véhicule, en ce qu’elle publie des annonces sur des sites pour réaliser des opérations de vente de voitures, avec livraison qu’elle organise elle-même en France, alors qu’elle est basée en Savoie.

La vente du véhicule est intervenue à la suite de la parution de l’annonce sur le site le Bon Coin. Les parties n’ont réalisé aucune rencontre physique. Madame [L] [E] n’a pas pu essayer le véhicule avant la livraison. Les échanges entre les parties ont été exclusivement réalisées à distance, par courriels.

Les dispositions précitées sont donc applicables.

Madame [L] [E] établit avoir réglé le prix de vente, en produisant aux débats les relevés bancaires montrant les virements de fonds au profit de la Sas Premium Auto.

Madame [L] [E] a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours après la livraison, son courrier étant reçu le 18 août 2025.

Les conditions du droit de rétractation sont donc réunies, Madame [L] [E] étant fondée à exercer son droit.

Il en résulte que la Sas Premium Auto doit être condamnée à restituer à Madame [L] [E] la somme de 12 655,76 € .

Selon l’article L 242-4 du Code de la Consommation: “Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal”.

Les intérêts courront sur la somme sollicité conformément à ces dispositions. La capitalisation des intérêts sera ordonnée par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il sera dit que le véhicule sera mis à la disposition de la Sas Premium Auto sur son lieu actuel et que celle-ci pourra le récupérer à ses frais, sous réserve du règlement simulatané des condamnations prononcées.

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Madame [L] [E] fait valoir l’existence d’un préjudice lié au fait qu’elle n’a pas pu acquérir un nouveau véhicule alors qu’elle travaille au centre hospitalier de [Localité 2] et qu’elle doit trouver des palliatifs pour compenser l’absence de véhicule. Elle soutient également avoir dû engager la présente procédure.

Le préjudice moral de Madame [L] [E] est établi, en ce qu’elle doit réaliser la présente procédure pour obtenir restitution d’un bien, alors qu’elle exerce un droit régulier. Ceci résulte des manquements de la Sas Premium Auto, qui n’a pas respecté le droit du consommateur.

Ce préjudice doit être fixé à la somme de 1000 € , montant au paiement duquel la Sas Premium Auto doit être condamnée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

La partie perdante doit être condamnée à verser la somme de 2200 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Dit que Madame [L] [E] a valablement exercé son droit de rétractation;

Condamne la Sas Premium Auto à rembourser à Mme [E] la somme de 12 655,76 € (DOUZE MILLE SIX CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES);

Dit que cette somme portera intérêt en application des dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation ;

Ordonne la capitalisation des intérêts;

Dit que le véhicule sera mis à disposition de la société Premium Auto sur son lieu de stationnement actuel et qu’il reviendra à cette dernière le récupérer à ses frais et charges (déplacement, transport, frais de carte grise etc…), étant précisé que la restitution ne pourra être faite qu’après justification du bon encaissement des sommes mises à la charge du vendeur par le jugement ;

Condamne la Sas Premium Auto à payer à Mme [E] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) en réparation du préjudice moral ;

Condamne la Sas Premium Auto à payer à Madame [E] la somme de 2 200 € ( DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamne la Sas Premium Auto aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ Président et par Marianne CONSTANS Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

le
à

Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE (+ 1 CE) – 27