JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 30/09/2026

N° RG 25/02219 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDL4 ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [L] [X]

CONTRE

Mme [T] [K] [A] épouse [X]

Grosses : 2

Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Laurence JAVION

Notifications : 2

M. [L] [X] (LRAR)
Mme [T] [K] [A] épouse [X] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Laurence JAVION

PARTIES :

Monsieur [L] [X],
né le 26 Janvier 1991 à THIERS (63)
14 Rue Raymond Joyon
63190 LEZOUX

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [T] [K] [A] épouse [X],
née le 29 Juin 1998 à MARSEILLE 15ème (13)
7 lieudit Touzet
63410 MANZAT

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence JAVION, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [X] et [T] [A] se sont mariés le 11 juin 2022 à PUY-GUILLAUME (Puy-de-Dôme) sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union:

– [C] [X], né le 27 juin 2018 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
reconnu par ses père et mère le 20 février 2018

– [O] [X], née le 23 août 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
reconnue par ses père et mère le 28 mai 2021.

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 juin 2025 placée le 23 juin 2025 par Monsieur [L] [X], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 1er octobre 2025, et avec demande distincte de mesures provisoires.

Madame [T] [A] épouse [X] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 15 octobre 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

– constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 28 janvier 2025

– attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux

– dit que l’épouse assumerait le remboursement du crédit immobilier (par mensualités de 490 €uros – actuellement suspendues) et du crédit renouvelable (par échéances de 90 €uros), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

– fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (une fin de semaine sur deux en période scolaire, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures /pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires /pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance, à charge pour lui d’assurer les trajets) et fixé à 340 €uros la contribution paternelle globale à l’entretien et à l’éducation des deux enfants avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Vu l’âge des mineurs et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 mai 2026 , Monsieur [L] [X] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 28 janvier 2025 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 28 janvier 2025, de dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille et s’agissant des relations parents/enfant de reconduire les mesures provisoires sauf à modifier certaines des modalités de son droit de visite et d’hébergement;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 juin 2026, Madame [T] [A] épouse [X] conclut dans le même sens sur la cause du divorce et ses conséquences, émettant toutefois un avis différent de celui du père quant à l’heure de remise des enfants pour le droit d’accueil des fins de semaine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [L] [X] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 28 janvier 2025, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux [A]/[X] pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 28 janvier 2025, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur les relations parents/enfants

Attendu que les parents conviennent de la reconduction des mesures provisoires relatives à la fixation de la résidence au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec organisation du droit d’accueil du père selon modalités classiques et fixation à 340 €uros de la contribution paternelle globale à l’entretien et à l’éducation des enfants; que seul point de désaccord est l’heure de remise des enfants à l’occasion de l’accueil par le père pour les fins de semaine, à savoir 17 heures (selon le père) ou 17 heures 30 (selon la mère) sans toutefois que l’un ou l’autre ne développe d’argumentation à ce titre; qu’il conviendra alors d’opter pour la suggestion du titulaire du droit de visite et d’hébergement;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;
Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce si Monsieur [X] est à l’initiative de l’instance en divorce Madame [A] propose elle-même de déroger à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 23 juin 2025,

PRONONCE le divorce des époux [L] [X] et [T], [K] [A] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 11 juin 2022 à PUY-GUILLAUME (Puy-de-Dôme),

-l’acte de naissance du mari, né le 26 janvier 1991 à THIERS (Puy-de-Dôme),

-l’acte de naissance de la femme, née le 29 juin 1998 à MARSEILLE 15ème (Bouches-du-Rhône),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2025

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs

[C] [X], né le 27 juin 2018 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
[O] [X], née le 23 août 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera ses enfants mineurs selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord et au minimum:

➣ une fin de semaine sur deux en période scolaire, du vendredi à 17 heurs au dimanche 18 heures
➣ pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires)

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance

Etant précisé que:

-si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine

-par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine les enfants seront avec le père le week-end comprenant le jour de la fête des pères et avec la mère celui comprenant le jour de la fête des mères

DIT que sauf autre accord, la remise des enfants interviendra sur le parking de l’Intermarché de la commune d’ENNEZAT (63)

FIXE à TROIS CENT QUARANTE EUROS (340 €) soit CENT SOIXANTE DIX EUROS (170 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [L] [X] devra verser d’avance à Madame [T] [A] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [C] et [O] ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire/universitaire

DIT que le père assumera également en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [T] [A], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamnons en tant que de besoin

****
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.