TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/56420 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEADC

N°:1

Assignation du :
22 Septembre 2026

2 Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE
(article 487 du code de procédure civile)
le 23 septembre 2026

par le Tribunal judiciaire de Paris, composition collégiale :

Rachel LE COTTY, première vice-présidente
Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe
Mathilde BALAGUÉ, juge

Assisté de Thomas VIGUIER, greffier

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Etienne MORTAGNE, avocat au barreau de PARIS -#D1394

DÉFENDERESSES

L’association PARTI SOCIALISTE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Cosima Ouhioun, avocat au barreau de PARIS – #P517

L’Association PLACE PUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]

L’Association GAUCHE REPUBLICAINE ET SOCIALISTE
[Adresse 5]
[Localité 5]

toutes deux non représentées

DÉBATS

À l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, première vice-présidente, assistée de Thomas VIGUIER, greffier.

Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

M. [N] est membre du Parti socialiste et député de l’Eure. Il s’est porté candidat à la primaire de la gauche socialiste et démocratique organisée sous l’intitulé « Choisir 2027 » par le Parti socialiste, Place publique et la Gauche républicaine et socialiste, en vue de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle de 2027.

La période de dépôt des candidatures s’est achevée le 15 septembre 2026. M. [N] a régulièrement déposé sa candidature et réuni les parrainages requis.

Le bureau national du Parti socialiste s’est réuni le 16 septembre 2026 pour statuer sur la validation des candidatures.

Lors de ce bureau, M. [N] a fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire de sa qualité d’adhérent au Parti socialiste, au visa de l’article 4.3.4 des statuts du parti, en raison de faits allégués « susceptibles de relever d’une qualification pénale ». Dès lors, seules les autres candidatures ont été validées.

Reprochant au Parti socialiste une mesure de suspension conservatoire irrégulière et produisant des effets irréversibles en le privant de toute possibilité de participer à la primaire « Choisir 2027 », M. [N] a, par acte du 21 septembre 2026, sur autorisation d’assigner à heure indiquée délivrée la veille, assigné l’association Parti socialiste, l’association Place publique et l’association Gauche républicaine et socialiste devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa, notamment, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des statuts du Parti socialiste :

– constater l’existence d’un différend quant aux conditions dans lesquelles le bureau national du Parti socialiste a fait usage de l’article 4.3.4 des statuts pour suspendre, à titre conservatoire, sa qualité d’adhérent ;
– constater l’urgence résultant des effets immédiats de cette décision sur sa participation à la primaire « Choisir 2027 », au regard de la tenue du premier débat le 23 septembre 2026 et de l’imminence des échéances électorales concernées ;
– constater qu’il a régulièrement déposé sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » avant la clôture des candidatures et a réuni les parrainages requis par la circulaire nationale n° 1440 ;
– constater qu’au jour du dépôt de sa candidature, il avait la qualité d’adhérent du Parti socialiste;
– constater que ni le protocole d’organisation du processus de désignation, ni la circulaire nationale n° 1440, ni l’article 4.3.4 des statuts du Parti socialiste ne prévoient que la suspension conservatoire ultérieure de la qualité d’adhérent constitue, par elle-même, une cause de caducité, d’irrecevabilité, de non-validation ou d’exclusion d’une candidature régulièrement déposée à la primaire « Choisir 2027 » ;

– constater que la délibération du bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 formalise successivement sa suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent puis la validation, en application de la circulaire nationale n°1440, des seules candidatures de Mme [V] et de MM. [G] et [Y] ;
– dire qu’en faisant produire à la suspension conservatoire de la qualité d’adhérent « l’effet d’écarter la candidature de M. [Z] [N] du processus de validation », de transmission et de participation à la primaire, le bureau national du Parti socialiste a ajouté aux conditions de recevabilité préalablement fixées une clause d’exclusion que ni la circulaire nationale n°1440 ni le protocole d’organisation ni l’article 4.3.4 des statuts ne prévoient ;
– constater en conséquence le trouble manifestement illicite et le dommage imminent résultant de son éviction de la primaire « Choisir 2027 » ;
En conséquence,
– ordonner, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, la suspension des effets de la délibération du bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 portant suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité, à charge pour lui de saisir le juge du fond dans le délai que le président fixera ;
– ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent ne puisse être opposée comme cause d’irrecevabilité, de non validation, d’exclusion ou d’empêchement de participer au processus de désignation de la primaire « Choisir 2027 » ;
– ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la remise dans la situation qui était la sienne avant que la suspension conservatoire prononcée le 16 septembre 2026 ne produise ses effets sur sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » ;
– ordonner au Parti socialiste de prendre, sans délai, toutes mesures relevant de ses pouvoirs afin de rétablir sa candidature dans le processus de désignation, sans que la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent puisse faire obstacle à sa validation, sa transmission ou sa participation à la primaire ;
– ordonner au Parti socialiste de transmettre sans délai sa candidature à la commission d’organisation de la primaire « Choisir 2027 » dans les mêmes conditions que celles des autres candidatures socialistes transmises à l’issue du bureau national du 16 septembre 2026 ;
– ordonner au Parti socialiste, à l’association Place publique et à l’association Gauche républicaine et socialiste, chacune dans la limite de ses pouvoirs respectifs au regard du protocole d’organisation du scrutin, de prendre toute mesure nécessaire afin que sa candidature soit intégrée à la liste des candidats à la primaire, qu’il participe au premier tour des 9 et 10 octobre 2026 et, le cas échéant, au second tour des 16 et 17 octobre 2026 dans les mêmes conditions que les autres candidats ;
– ordonner aux défenderesses d’accomplir sans délai toutes diligences relevant de leurs pouvoirs respectifs afin qu’il puisse participer dans les mêmes conditions que les autres candidats aux débats, réunions, événements de campagne et opérations d’information organisés à destination des électeurs de la primaire ;
– ordonner aux défenderesses d’informer sans délai les organisateurs, diffuseurs et participants aux débats et événements de campagne de sa réintégration dans le processus de désignation ;
– assortir ces injonctions d’une astreinte provisoire de 20.000 euros par heure de retard passé un délai de deux heures suivant la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir et pendant une durée de quinze jours ;
– ordonner l’exécution de l’ordonnance au vu de la seule minute ;
– condamner solidairement les défenderesses aux dépens ;
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 septembre 2026, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, le Parti socialiste demande de :

– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
– le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association Place publique et l’association Gauche républicaine et socialiste, régulièrement assignées le 21 septembre 2026 avant 15 heures selon l’autorisation délivrée le même jour, ne sont pas représentées à l’audience.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur les demandes principales formées par M. [N]

Moyens des parties

M. [N], soutient, en premier lieu, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, qu’il existe un différend sérieux sur les conditions dans lesquelles le bureau national a fait usage de l’article 4.3.4 des statuts du Parti socialiste, tant en raison de l’absence de toute précision quant aux faits qui lui sont reprochés qu’en raison de l’absence de toute urgence et de toute nécessité de prendre une mesure de suspension conservatoire.

Il précise que la procédure ordinaire de sanction doit respecter le principe de la contradiction et qu’à ce jour, il n’a été informé d’aucune saisine de la commission disciplinaire compétente, ni convoqué ou entendu, et n’a été alerté sur aucun grief précis qui lui serait reproché. Il ajoute que la mesure de suspension conservatoire dont il fait l’objet en application de l’article 4.3.4 des statuts constitue un mécanisme exceptionnel, distinct des sanctions ordinaires, dont l’usage est strictement encadré par le texte lui-même, qui suppose que soient constatées l’urgence et la nécessité, et qui implique une saisine « sans délai » de la commission disciplinaire compétente, conditions qui ne sont pas remplies.

Il soutient par ailleurs que l’urgence commande de préserver la situation avant qu’elle ne devienne irréversible puisqu’il est candidat à la primaire et que le premier tour du scrutin se tiendra les 9 et 10 octobre 2026. Il fait également état du premier débat télévisé de la primaire organisé le 23 septembre 2026.

Il fait valoir, en second lieu, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, qu’il existe un trouble manifestement illicite et un dommage imminent dès lors que le bureau national a ajouté aux conditions prévues par la circulaire n° 1440 organisant les modalités de recevabilité des candidatures une condition relative à sa qualité d’adhérent, laquelle ne résulte d’aucune stipulation de la circulaire ou des statuts et, en tout état de cause, était remplie au jour du dépôt de sa candidature le 15 septembre 2026. Il explique ainsi que l’absence de validation de sa candidature ne résulte pas de l’absence de l’une des conditions de recevabilité prévues par la circulaire mais procède de l’effet que le bureau national a décidé d’attacher à la suspension conservatoire prononcée le même jour sur le fondement de l’article 4.3.4 des statuts.

Il relève encore que l’article 4.3.4 des statuts ne prévoit aucune interdiction pour l’adhérent frappé de cette mesure d’être candidat du parti ou de le représenter, à la différence de l’article 4.4.2.4 qui, après une procédure contradictoire, prévoit expressément que la suspension de toute délégation emporte interdiction de toute candidature pour le parti.

Dès lors, selon lui, le bureau national ne pouvait transformer la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent en une condition nouvelle de recevabilité de sa candidature à la primaire.

Le Parti socialiste réplique que la décision a été prise dans le respect de ses statuts, par l’organe compétent et selon les conditions de l’article 4.3.4, qui n’impose pas de phase contradictoire préalable, s’agissant d’une mesure conservatoire prise dans l’attente d’une procédure contradictoire et d’une décision de la commission disciplinaire compétente. Il affirme que cette mesure conservatoire ne constitue pas une sanction et qu’elle ne préjuge pas de la matérialité et de l’imputabilité des faits dénoncés, la procédure disciplinaire ultérieurement mise en oeuvre ayant pour objet de déterminer la réalité des faits et, le cas échéant, leur caractère fautif.

S’agissant des faits, il précise que la commission de lutte contre le harcèlement et les discriminations (COMHADIV) a été saisie en juillet 2026 d’un signalement pour des faits de harcèlement, qu’une procédure est en cours devant cette commission, qui exerce ses missions de manière indépendante, sans en informer la direction nationale, les signalements étant protégés par le secret. Il ajoute que le 15 septembre 2026, la plaignante a contacté téléphoniquement un membre de la direction nationale pour l’informer de faits de violences physiques dont elle aurait été victime de la part de M. [N], ce qui a justifié la décision du bureau national prise en urgence le lendemain 16 septembre. Il expose encore que la décision a été prise à l’unanimité moins trois abstentions et une opposition.

S’agissant du trouble manifestement illicite allégué, il objecte que toute candidature à une fonction élective doit émaner d’un de ses adhérents, ce que rappelle l’article 5.1.5 des statuts, imposant à tout candidat d’être à jour de ses cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de sa candidature.

En définitive, il estime que les conditions du référé ne sont pas réunies, en présence de contestations sérieuses s’opposant aux prétentions du demandeur, en l’absence de différend grave qui justifierait des mesures aussi intrusives que politiques consistant à forcer un parti politique à soutenir la candidature d’un candidat accusé de violences et de harcèlement moral et en l’absence de toute violation manifeste des statuts.

Réponse de la juridiction des référés

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La seule existence d’un différend au sein d’un parti politique, y compris dans le contexte d’une élection nationale, ne suffit pas à conférer au juge des référés, sur le fondement du premier de ces textes, le pouvoir de prendre en urgence des mesures conservatoires de nature à remettre en cause les décisions régulièrement prises par ce parti.

En revanche, le second de ces textes confère au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures de remise en état nécessaires afin de faire cesser une violation flagrante des statuts constitutive d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, la décision critiquée a été prise en application de l’article 4.3.4 des statuts, intitulé « cas particulier de suspension par le Bureau national ou fédéral », qui stipule que :
« En cas d’urgence ou de nécessité, le Bureau national ou le Bureau fédéral sur proposition du Premier secrétaire fédéral peut, à titre conservatoire, suspendre un adhérent dans l’attente d’une décision de la commission disciplinaire compétente.
Dans le premier cas, le Bureau national devra informer sans délai la présidence de la commission disciplinaire compétente. Dans le second cas, le Premier secrétaire fédéral devra informer sans délai la présidence de la commission disciplinaire compétente ainsi que le Secrétariat national afin de motiver cette décision ».

En application de ce texte, mécanisme conservatoire exceptionnel dont le principe même n’est contesté par le demandeur, le bureau national peut suspendre un adhérent à titre conservatoire, dans l’attente d’une décision de la commission disciplinaire compétente. Contrairement à la procédure de sanction elle-même, qui implique le respect du principe de la contradiction en application de l’article 4.4.2.2 des statuts, cette mesure de suspension conservatoire, régie par l’urgence ou la nécessité, n’est pas soumise à une phase contradictoire préalable impliquant une convocation de l’intéressé et la notification des faits reprochés.

C’est donc sans méconnaître les statuts que le bureau national, organe compétent pour statuer, a pris la mesure conservatoire de suspension à l’égard de M. [N] sans notification préalable des griefs formulés à son encontre et sans audition préalable de celui-ci, même si, en sa qualité de membre du bureau national, il était présent aux débats portant sur la mesure de suspension à son encontre et a pris la parole à plusieurs reprises pour exprimer sa position, ainsi qu’en atteste la retranscription des débats du bureau national du 16 septembre 2026 produite par le Parti socialiste.

Ce dernier produit également la copie d’une lettre du 17 septembre 2026 informant la présidente de la COMHADIV de la mesure de suspension provisoire, en lui rappelant qu’il lui appartenait d’instruire l’affaire et de décider des suites à y donner.

S’agissant de l’urgence, il est établi que la COMHADIV a été saisie dès le 2 juillet 2026 d’un signalement d’une personne se disant victime de faits de « harcèlement moral » de la part de M. [N], donc plus de deux mois avant la décision du bureau national.

Toutefois, le Parti socialiste produit une attestation sur l’honneur de M. [M], directeur général du parti, datée du 21 septembre 2026, aux termes de laquelle celui-ci affirme n’avoir transmis à la direction nationale du parti « aucun contenu relatif à la saisine de la COMHADIV par la plaignante dans le cadre de l’affaire concernant M. [Z] [N] » et ne pas être « intervenu, directement ou indirectement dans le transfert ou la communication d’éléments d’information issus de ces procédures auprès de ladite direction avant que la plaignante n’en communique le contenu à la direction nationale le 15 septembre 2026 au soir ».

L’appel téléphonique de la « plaignante » à la direction nationale le 15 septembre 2026 au soir, qui aurait fait état de violences, est également évoqué comme élément déterminant de la mesure de suspension provisoire, dans la retranscription des débats du bureau national du 16 septembre 2026.

C’est donc au regard de cette urgence, tenant à la dénonciation récente de faits susceptibles de relever d’une qualification pénale – qui ne sont pas établis ni même étayés en l’état et sur lesquels la présente juridiction ne saurait se prononcer – et à la décision de validation des candidatures à la primaire « Choisir 2027 » devant être prise le jour même, que le bureau national a adopté, à une très large majorité, la décision critiquée.

Dès lors, aucun trouble manifestement illicite tenant à la violation manifeste des statuts n’est caractérisé.

Enfin, si la circulaire n° 1440 fixant les conditions de recevabilité des candidatures à la primaire pour l’élection présidentielle de 2027 ne précise pas la nécessité d’être adhérent du parti pour être candidat au nom du Parti socialiste, cette exigence relève de l’évidence, l’article 5.1.5 des statuts précisant que « les candidats à une fonction élective publique doivent être à jour de leurs cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de leur candidature ».

En tout état de cause, l’absence de validation d’une candidature à une fonction élective motif pris de l’absence de qualité d’adhérent au parti de l’intéressé ne saurait être constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, l’absence de validation de la candidature de M. [N], provisoirement suspendu de sa qualité d’adhérent, ne saurait être constitutive d’un tel trouble.

Il s’ensuit qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, de nature à justifier l’intervention du juge des référés.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes de M. [N].

Sur les demandes accessoires

M. [N], partie perdante, sera tenu aux dépens de la présente instance.

La nature du litige justifie de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Au regard de la décision rendue, l’exécution sur minute n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en état de référé, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [Z] [N] ;

Condamne M. [Z] [N] aux dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 septembre 2026
Le Greffier, La présidente

Thomas VIGUIER Rachel LE COTTY