TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DU 10 Septembre 2026

N° RG 21/02345 – N° Portalis DBYT-W-B7F-EX4V

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[M] [I]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD – assureur de [Localité 2], S.A.R.L. [O] [D]

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Me Martine GRUBER
Me Valérie PERRIER-TEXIER ([Localité 3])
Me Emilie ROUX-COUBARD ([Localité 3])
_______________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [I]
né le 22 Mars 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

_______________________________________________________

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD – assureur de [Localité 2]
dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 722.057.460 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

***

S.A.R.L. [O] [D]
dont le siège social est [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352.095.251 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

_______________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

CADRE GREFFIER : Christel KAN

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 10 Septembre 2026.

* * *
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [I] est propriétaire d’une maison située à [Localité 6].
Souhaitant réaliser une extension, il a sollicité la SARL [O] [D] en qualité de contractant général. Le 19 juin 2018, un contrat a été signé pour la rénovation et l’extension de la maison pour un montant global de 76.486,65 euros TTC.
Les travaux confiés à la SARL [O] [D] ne comprenaient pas la pose d’un poêle, que Monsieur [X] [I] a fait poser par une autre société.
La SARL [O] [D] est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
La déclaration d’ouverture du chantier a été régularisée le 8 novembre 2018.
Le 19 juillet 2019, Monsieur [X] [I] a pris possession des lieux.
Le 28 novembre 2019, la réception a été prononcée contradictoirement, faisant état des réserves suivantes :
– conformité de la sortie [Localité 7] en toiture avec poêle à pellet (fournir documentation) et travaux restants,
– pose d’une cornière d’angle PVC de 30 mm entre bardage et existant collé à la colle PU,
– reprise réseau d’eaux pluviales pour allonger jusqu’au regard,
– éclat sur bardage à repeindre.

Le 30 novembre 2019, Monsieur [X] [I] a adressé à la SARL [O] [D] une autre liste intitulée « réserves », évoquant des non conformités affectant les travaux par rapport au devis, et des désordres.
Le 29 mai 2020, le maître d’ouvrage a mis en demeure la SARL [O] [D] d’exécuter les travaux nécessaires à la reprise des réserves du procès-verbal de réception et de la liste envoyée le 30 novembre 2019.
L’assureur de Monsieur [X] [I] a fait intervenir un expert aux fins de faire constater les désordres. La SARL [O] [D] ne s’est pas rendue à ces opérations d’expertise amiable.

Le 24 novembre 2020, Monsieur [I] a fait assigner en référé expertise la SARL [O] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance du 23 décembre 2020, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [H] a été désigné.
Par assignation au fond du 16 novembre 2021, Monsieur [I] a assigné la SARL [O] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD aux fins de voir déclarer la SARL [O] [D] responsable de ses préjudices et d’ordonner le sursis à statuer sur la liquidation de ses préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif.
Le 27 février 2023, le rapport d’expertise a été déposé.

Par dernières conclusions au fond notifiées le 10 janvier 2025 par le RPVA, Monsieur [X] [I] demande au tribunal, vus les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vus les articles L 124-3 et L 142-1 et suivants du Code des Assurances, de :
Dire et juger responsable la SARL [O] [D] de tous les désordres faisant l’objet de l’expertise judiciaire confiée à Mr [H],Condamner la SARL [O] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à régler à Mr [I] la somme de 5.544,63 euros au titre de la reprise du portail avec intérêts au taux légal depuis le 21/01/2020 date de la facture,Condamner la SARL [O] [D] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à reprendre : le chauffe-eau conformément au contrat signé, le bardage extérieur, Condamner la SARL [O] [D] à régler à Mr [I] la somme de : 44 euros TTC au titre du désordre 1,921,33 euros TTC au titre du désordre 4 avec intérêts au taux légal à compter du 09.12.2019 date de la facture,la somme de 1.000 euros par an au titre du préjudice de jouissance subi depuis novembre 2019 soit la somme de 4.000 euros arrêtée en novembre 2023 et 1000 euros pour les années à venir,Condamner la SARL [O] [D] in solidum avec son assureur la SA AXA FRANCE IARD à régler à Mr [I] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront les frais de référés et d’expertise judiciaire,Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, Débouter la SARL [O] [D] de sa demande de règlement à hauteur de 2 .096,07 euros TTC et au titre des frais irrépétibles,
Débouter la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles, Débouter la SARL [O] [D] et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes, fins et conclusions contraires. Monsieur [X] [I] soutient que la liste des réserves du Procès-verbal du 28 novembre 2019 était proposée par la SARL [O] [D], alors qu’il voulait en ajouter d’autres.
Il indique que la SARL [O] [D] savait parfaitement que d’autres travaux que ceux qu’elle a notés en tant que réserves étaient contestés par son client, puisqu’elle lui indiquait dans un courrier antérieur le mettant en demeure de procéder à la réception des travaux, qu’il n’était pas satisfait du chauffe-eau, du conduit de cheminée et du puits de lumière.
Selon lui, son courrier recommandé du 30 novembre 2019 vaut réserves à réception.
La SARL [O] [D] lui reproche d’avoir tenté de produire un faux PV de réception, en incluant dans le PV du 28 novembre, la liste de désordres qu’il a notés en réalité le 30 novembre 2019. Il proteste de sa bonne foi. Il fait valoir son incompétence en ce domaine et sa croyance erronée en ce que la liste initiale des réserves pouvait être abondée dans les sept jours suivants.
Concernant la reprise des désordres et défauts de conformité, les demandes de Monsieur [X] [I] et ses moyens seront développés point par point dans les motifs de la décision.
Monsieur [X] [I] demande par ailleurs à être indemnisé du préjudice de jouissance résultant de la résistance abusive de la SARL [O] [D] à procéder à la reprise des réserves.
Il reproche également à l’entrepreneur la faible luminosité induite par le puits de lumière réalisé dans la pièce principale de sa maison.

Par dernières conclusions notifiées le 15 février 2024 par le RPVA, la SARL [O] [D] demande au tribunal, vus les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code civil, vus les articles 1103 et suivants du Code de procédure civile, vus les articles 287 et suivants du Code de procédure civile, de :
In limine litis :
DÉCERNER ACTE à la SARL [O] [D] qu’elle se réserve la possibilité de porter incident vérification de la pièce n°7 du demandeur si cette dernière n’est pas retirée des débats, DÉCERNER ACTE à la SARL [O] [D] de ce qu’à défaut de retrait de la pièce, elle se réservera également la possibilité de formuler à ce titre une demande de dommages-intérêts,
Au principal :
RECEVOIR la SARL [O] [D] en ses demandes et la déclarer bien fondée,JUGER que la réception a été prononcée le 28 novembre 2019 suivant procès-verbal communiqué en pièce 6 par le demandeur,JUGER que les désordres allégués par Monsieur [I] étaient apparents à réception, qu’ils n’ont pas faits l’objet de réserves à réception de sorte qu’ils sont considérés comme avoir été acceptés par le maître de l’ouvrage, DÉBOUTER Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la SARL [O] [D] la somme de 2.096,07 euros au titre du solde du marché de travaux qu’il a reconnu devoir.
Subsidiairement :
JUGER en cas de condamnation de la SARL [O] [D] cette dernière ne pourra être prononcée s’agissant d’une obligation de faire, JUGER que toute condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de la SARL [O] [D] viendra se compenser avec le solde restant dû du marché soit la somme non contestée de 2.096,07 euros TTC,
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la SARL [O] [D], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 CPC, CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL EMILIE ROUX COUBARD, agissant par Emilie ROUX-COUBARD, avocat aux offres de droit.La SARL [O] [D] soutient que Monsieur [X] [I] a pris possession de l’ouvrage le 19 juillet 2019, avant qu’il soit procédé à la réception des travaux et en matérialisant sa volonté de recevoir les travaux en changeant les serrures. A cette date, elle souligne que les finitions restaient à exécuter mais que Monsieur [X] [I] lui a interdit tout accès au chantier.
Elle fait valoir qu’elle a mis en demeure Monsieur [X] [I] de procéder à la réception en août 2019, mais en vain.
Elle indique que la réception a eu lieu le 28 novembre 2019 avec réserves.
Or, elle conteste que la liste envoyée le 30 novembre 2019 par Monsieur [X] [I] puisse valoir en tant que réserves supplémentaires.
En effet, elle rappelle que Monsieur [X] [I] a pris possession de l’ouvrage le 19 juillet 2019 en faisant obstacle à toute intervention supplémentaire de sa part et en ne répondant pas à ses demandes de procéder à la réception.
Elle ajoute qu’il avait fait état de différents désordres ou mécontentements qu’il n’a pas visés lors de la réception comme étant des réserves.
Elle souligne que, lors de la réception, Monsieur [X] [I] était assisté d’une personne appartenant à une association de consommateurs spécifique en matière de logement.
La SARL [O] [D] déduit que les non conformités et désordres qui étaient apparents lors de la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves le 28 novembre 2019 sont purgés.
Elle relève que la pièce 7 du demandeur a été dénommée par Monsieur [X] [I] comme étant un second procès-verbal de réception daté du 28 novembre 2019, alors que cette pièce constitue un montage entre le PV signé contradictoirement le 28 novembre et les « réserves » adressées par Monsieur [X] [I] le 30 novembre 2019.
Outre cet amalgame qui fausse la perception du PV du 28 novembre 2019 et l’appréciation du nombre et de la nature des réserves, elle souligne que la liste des « réserves » ajoutées n’est pas identique à celle qu’elle a reçue dans le courrier daté du 30 novembre 2019.

En tout état de cause les moyens de défense de la SARL [O] [D] concernant l’ensemble des demandes indemnitaires de Monsieur [X] [I] seront développés, désordre par désordre, dans les motifs du jugement.
La concluante soutient enfin, que le préjudice de jouissance allégué par Monsieur [X] [I] n’est pas démontré.
Selon elle, seul le comportement de Monsieur [X] [I] est fautif. Elle souligne qu’il a refusé de procéder à la réception des travaux pendant plusieurs mois alors qu’il avait pris possession de l’ouvrage. Elle ajoute que les seules réserves prononcées lors de la réception ne lui causent pas de préjudice.

Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025 par le RPVA, la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL [O] [D], demande au tribunal, de :
Déclarer Monsieur [I] mal fondé en sa demande de condamnation à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD au titre du remplacement du portail de la maison,Débouter Monsieur [I] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, Condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [I] en tous les dépens.
La concluante fait valoir qu’elle garantit la SARL [O] [D] au titre de sa responsabilité décennale.
En l’occurrence, elle relève que les désordres invoqués par Monsieur [I], étaient soit réservés à réception, soit parfaitement apparents et non réservés, et donc purgés par une réception sans réserve. En conséquence, elle prétend qu’elle n’engage pas sa garantie.
La concluante relève que la SARL [O] [D] ne sollicite sa garantie que pour les désordres affectant le portail.
Or, d’une part elle souligne que l’expert a admis le principe de dégradations subies en cours de chantier, sur la seule foi d’une photographie fournie par le maître d’ouvrage. D’autre part, elle précise que l’expert judiciaire pas constaté le désordre, puisque le portail a été changé par Monsieur [X] [I] avant l’expertise judiciaire.
Enfin, elle conclut que la prétendue responsabilité de la société BA [D] dans cette dégradation non constatée n’est pas établie.
Elle rappelle qu’en tout état de cause, ce désordre ne relève pas de sa garantie.
Elle prétend en effet que la garantie facultative pour les dommages aux existants couvre les dommages matériels subis, après réception, par les existants. Or, selon Monsieur [I] lui-même, le seuil du portail aurait été endommagé pendant le chantier.
L’instruction du dossier a été clôturée le 15 septembre 2025.
Le dossier a été fixé à l’audience du 15 janvier 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, la demande de la SARL [O] [D] tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se réserve le droit de soulever un incident n’est pas une prétention qui saisit le tribunal au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile.
Il en est de même de la demande tendant à ce qu’il soit constaté que les désordres étaient apparents. Cela constitue un moyen au soutien de sa thèse visant à voir débouter Monsieur [X] [I] de ses demandes indemnitaires.
Le tribunal n’a donc pas à vider sa saisine concernant ces parties du dispositif des conclusions de la SARL [O] [D].
Enfin, il n’est pas contesté que la réception des travaux a eu lieu le 28 novembre 2019.

I Sur les demandes de réparation de Monsieur [X] [I] au titre des défauts de conformités et des désordres affectant les travaux confiés à la SARL [O] [D]

Sur la question des désordres purgés lors de la réception
L’article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »

Le PV de réception du 28 novembre 2019 mentionne les réserves suivantes :
– conformité de la sortie POUJOULAT en toiture avec poêle à pellet (fournir documentation) et travaux restants,
– pose d’une cornière d’angle PVC de 30 mm entre bardage et existant collé à la colle PU,
– reprise réseau d’eaux pluviales pour allonger jusqu’au regard,
– éclat sur bardage à repeindre.
Monsieur [X] [I] a agi en référé expertise le 24 novembre 2020.
L’ordonnance de référé a été rendue le 23 décembre 2020.
Monsieur [X] [I] a assigné la SARL [O] [D] au fond le 16 novembre 2020.

Par conséquent, il est recevable à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement concernant ces réserves.

Monsieur [X] [I] forme également des demandes indemnitaires concernant des désordres ou des non conformités, dont il a envoyé la liste à la SARL [O] [D] selon courrier daté du 30 novembre 2019.
Monsieur [X] [I] ne conteste pas que ces « réserves » n’avaient pas été portées par lui sur le PV de réception qu’il a signé contradictoirement avec la SARL [O] [D], au jour de la réception le 28 novembre 2019.
Il s’agit de :
– « électricité : manque lumière extérieure et va et vient salle à manger,
– chauffe-eau électronique fonctionnant à gaz et à l’électricité : prévu sans électricité, imposé sans consultation,
– puits de lumière imposé par écrit sur le devis et pas de dimension, et inaccessible : signer un plan sans consultation,
– conduit de cheminée non conforme avec un poêle a pellet sans électricité,
– gouttière posée au sol au lieu de façade Ouest et pas raccordée, plus payé 2 fois le raccordement,
DEFAUTS :
– Bardage mal posé et différents niveaux entre lattes,
– [Localité 8] de mauvaise qualité, s’effrite,
– Portail + seuil : détruits par les ouvriers (Manitou),
– Finition porte d’entrée déplorable,
– Pas d’alimentation gaz pour la cuisinière, oubli de votre part,
– Pas de facture détaillée,
– Chantier pas terminé, le 29.07.2019 (indemnité),
– L’entrée dans les lieux ne vaut pas réception,
– Infiltration d’eau par la toiture ».
L’ensemble de ces défauts de conformité a été dénoncé dans le délai d’un an suivant la réception et le délai d’action en garantie de parfait achèvement a été interrompu par l’assignation de la SARL [O] [D] en référé puis par son assignation au fond.
Cependant, ces défauts et réserves ne peuvent engager la responsabilité de la SARL [O] [D] au titre de la garantie de parfait achèvement, qu’à la condition qu’ils n’aient pas été apparents lors de la réception. S’ils étaient apparents à cette date, la réception sans réserve les a purgés.
La proximité temporelle entre la réception et cette liste complémentaire constitue un indice selon lequel à la date de la réception, les désordres et non conformités dénoncés le 30 novembre 2020 étaient apparents pour le maître de l’ouvrage.
Il est relevé que Monsieur [X] [I] évoque le fait qu’il ne s’est pas senti libre d’ajouter des réserves à la liste déjà préparée par la SARL [O] [D] le 28 novembre 2019. Cependant, il ne démontre pas avoir subi de contrainte de la part de son cocontractant. Au contraire, il avait pris possession de l’ouvrage plusieurs mois auparavant en passant outre le formalisme de la réception, comme cela est démontré par le courrier recommandé qui lui avait été envoyé en juillet 2019.
Monsieur [X] [I] invoque également l’erreur dans la teneur de ses droits. Or, cette erreur n’est pas légitime, puisque la liste des réserves doit être établie contradictoirement. Il a mentionné par ailleurs sur le PV de réception du 28 novembre 2019 qu’il était assisté par Monsieur [Q] [S] [Localité 9] lors de la réception. Il est d’autant moins bien fondé à invoquer l’erreur.

Sur les désordres
Le désordre 1, l’électricitéAucune réserve n’a été formée à ce sujet dans le PV de réception.
L’ajout du 30 novembre par Monsieur [X] [I] mentionne « électricité : manque lumière extérieure et va et vient salle à manger ».
Ce désordre allégué était apparent dans toute son étendue lors de la réception.
Il est purgé par l’absence de réserve.

Monsieur [X] [I] est débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

Le désordre 2 : le chauffe-eauAucune réserve n’a été formée à ce sujet dans le PV de réception.
L’ajout du 30 novembre par Monsieur [X] [I] mentionne « chauffe-eau électronique fonctionnant à gaz et à l’électricité : prévu sans électricité, imposé sans consultation ».
Cette non-conformité alléguée, purement matérielle, était apparente lors de la réception.
Elle est purgée par l’absence de réserve.

Monsieur [X] [I] est débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

En tout état de cause, l’expert a constaté que le chauffe-eau uniquement au gaz n’était pas aux normes pour une pose dans une salle de bains, et a constaté qu’un chauffe-eau aux normes a été posé par la SARL [O] [D].

Le désordre 3 : le puits de lumièreAucune réserve n’a été formée à ce sujet dans le PV de réception.
L’ajout du 30 novembre par Monsieur [X] [I] mentionne « – puits de lumière imposé par écrit sur le devis et pas de dimension, et inaccessible : signer un plan sans consultation ».
L’expert judiciaire a constaté que le puits de lumière est conforme aux documents contractuels. Le mécontentement de Monsieur [X] [I] est lié à la perte de luminosité liée au mode constructif
Ce désordre allégué était apparent dans toute son étendue lors de la réception.
Il est purgé par l’absence de réserve.

Monsieur [X] [I] est débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

Le désordre n°4 concernant la sortie de toit de la cheminéeLe PV de réception du 28 novembre 2019 mentionne : conformité de la sortie POUJOULAT en toiture avec poêle à pellet (fournir documentation) et travaux restants.
La liste de « réserves » du 30 novembre 2019 mentionne « – conduit de cheminée non conforme avec un poêle a pellet sans électricité ».

L’expert judiciaire indique que la nature du poêle n’a pas été transmise à temps par Monsieur [X] [I] à la SARL [O] [D].
Il indique que Monsieur [X] [I] a fait procéder aux travaux de reprise lui permettant de faire fonctionner son poêle. La facture de ces travaux s’élève à 921,33 euros TTC.

Monsieur [X] [I] demande le paiement de cette facture par la SARL [O] [D].

La SARL [O] [D] fait valoir que Monsieur [X] [I] ne l’a pas informé des spécificités qu’il attendait en fonction du modèle de poêle qu’il entendait faire poser.
Elle demande le débouté de cette demande.

Sur ce,
Il s’agit d’une réserve à réception. Dès lors, la SARL [O] [D] n’engage pas sa responsabilité décennale concernant ce désordre.
Le PV de réception mentionne que des travaux sont à réaliser, en attente de la documentation permettant de les exécuter.
Il est rappelé que Monsieur [X] [I] a contracté avec une société tierce pour la fourniture et la pose du poêle.
Or l’expert judiciaire a constaté que Monsieur [X] [I] n’a pas mis en mesure la SARL [O] [D] de réaliser des travaux conformes en ne communiquant pas les références de l’équipement à poser. La réserve ne pouvait être levée par la SARL [O] [D]. Finalement Monsieur [X] [I] a fait réaliser les travaux sans solliciter au préalable l’intervention de la SARL [O] [D].
Par conséquent, il n’existe pas de faute d’exécution ou de conception de la sortie de toit imputable à la SARL [O] [D].

Monsieur [X] [I] est débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

Le désordre 7 : le bardageLe PV de réception mentionne la réserve suivante : «- éclat sur bardage à repeindre. pose d’une cornière d’angle PVC de 30 mm entre bardage et existant collé à la colle PU ».
La liste envoyée par Monsieur [X] [I] le 30 novembre 2019 mentionne « – Bardage mal posé et différents niveaux entre lattes, – [Localité 8] de mauvaise qualité, s’effrite ».

L’expert judiciaire a constaté que certaines lames ne sont pas alignées horizontalement et qu’une lame présente un défaut en extrémité. Il conclut que ce désordre d’alignement et d’impact n’affecte qu’une lame.
Il a constaté que la cornière d’angle n’est pas posée.
Il s’agit de défauts esthétiques.

Monsieur [X] [I] demande que la SARL [O] [D] reprenne l’intégralité du bardage, si besoin sous astreinte.

La SARL [O] [D] refuse d’intervenir sur l’ouvrage, compte-tenu de l’attitude déloyale de Monsieur [X] [I] qui a refusé qu’elle termine les travaux et qui a produit des pièces au débat qui ne sont pas fidèles à la réalité des faits.

Sur ce,
Le défaut d’alignement d’une lame dénoncé par Monsieur [X] [I] le 30 novembre était apparent lors de la réception et n’a pas fait l’objet d’une réserve.

Le défaut est purgé.

L’impact concerne une lame. L’expert judiciaire préconise une reprise avec de la pâte à bois et de la peinture.
Ce désordre et la pose de la cornière d’angle ont été réservés lors de la réception. Ils n’ont pas fait l’objet de reprises par la SARL [O] [D].
Le maître de l’ouvrage peut refuser une réparation en nature en agissant sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Au contraire, l’entrepreneur ne peut éluder ce mode de reprise des réserves et des désordres apparus dans le délai d’un an.

Il appartiendra donc à la SARL [O] [D] de réaliser la reprise de la lame de bardage abîmée selon les modalités réparatoires préconisées par l’expert judiciaire ou tout autre modalité susceptible de parvenir à la reprise du désordre (pâte à bois et peinture), ainsi que la pose de la corniche d’angle.
En cas d’absence d’exécution de ces travaux de nature à lever les réserves dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à la SARL [O] [D] par Monsieur [X] [I], celle-ci est condamnée à une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois.

Le désordre 9 : le seuil de porte du portail Aucune réserve n’a été formée à ce sujet dans le PV de réception.
L’ajout du 30 novembre par Monsieur [X] [I] mentionne « – Portail + seuil : détruits par les ouvriers (Manitou) ».

L’expert judiciaire a constaté que le portail originel a été remplacé par Monsieur [X] [I], de même que toute sa clôture.
Il a constaté que le contrat conclu entre Monsieur [X] [I] et la SARL [O] [D] ne portait pas sur le portail ou la clôture et que les travaux réalisés par Monsieur [X] [I] ne remplaçaient pas l’existant mais l’amélioraient.

Monsieur [X] [I] fait valoir que ce désordre touche les existants et n’avait pas à être réservé lors de la réception.
Il soutient que le seuil du portail a été détruit par les ouvriers de la SARL [O] [D] et qu’il a procédé au remplacement du portail et de l’ensemble de la clôture, alors que les travaux n’étaient pas prévus à l’origine. Il demande la prise en charge de la moitié de la facture par la SARL [O] [D].

La SARL [O] [D] fait valoir que le désordre n’a pas été réservé.
Il indique que le désordre n’a pas été constaté ; qu’il s’agit d’une amélioration de l’existant.

Sur ce,
Le portail ne faisait pas partie du champ contractuel.
L’atteinte reprochée à la SARL [O] [D] ne ressort donc pas de la garantie de parfait achèvement du constructeur mais éventuellement de sa responsabilité délictuelle de droit commun, s’il est démontré une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux en application de l’article 1240 du code civil.
Or, d’une part le préjudice de Monsieur [X] [I] ne peut être évalué car il a procédé, non seulement à la reprise du seuil du portail mais à l’intégralité de la reprise de la clôture et du portail.
D’autre part la SARL [O] [D] ne reconnaît pas sa responsabilité dans le désordre allégué et le fait de ses employés n’est pas démontré.

Monsieur [X] [I] est donc débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

II Sur la demande indemnitaire au titre de la réparation du préjudice de jouissance de Monsieur [X] [I]

Monsieur [X] [I] est débouté de la plupart de ses demandes formées contre la SARL [O] [D]. Seul le défaut d’une lame de bardage et la pose d’une cornière sont retenus comme relevant de la garantie de parfait achèvement du constructeur.
Vu la nature de cette réserve non levée, Monsieur [X] [I] ne justifie pas d’un préjudice de jouissance.
Par ailleurs, son refus de procéder à l’intervention de la SARL [O] [D] à compter de juillet 2019 constitue la cause principale de la persistance de cette réserve.

Il est débouté de sa demande indemnitaire au titre des préjudices consécutifs.

III Sur la demande de paiement du solde du marché de travaux formée par la SARL [O] [D]

La SARL [O] [D] soutient que Monsieur [X] [I] reste lui devoir la somme de 2.096,07 euros TTC au titre du solde du marché de travaux.

Monsieur [X] [I] rétorque que la demande est prescrite au regard de la date de la facture. Il prétend qu’il n’a pas reconnu devoir cette somme.

Sur ce,
Vu l’article 789 du code de procédure civile, les fins de non recevoir sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Par conséquent, il n’appartient par au tribunal saisi au fond de se prononcer sur la prescription de l’action en paiement de la SARL [O] [D] envers Monsieur [X] [I] au titre du solde de son marché de travaux.

Au fond, la dernière situation de travaux (situation n°7) mentionne un solde restant du par Monsieur [X] [I] de 2.454,07 euros TTC.
La mise en demeure qui lui a été adressée en juillet 2019 demande le paiement de 2.096 euros.
Le dire n°2 de Monsieur [X] [I] qui est mentionné par la SARL [O] [D] n’est pas versé au débat.
Les conclusions de l’expert judiciaire concernant les comptes entre les parties, mentionnent un solde restant dû à Monsieur [X] [I] de 1.236,09 euros TTC, le total facturé étant de 75.474,15 euros TTC et le montant payé de 74.238,06 euros TTC.

Au vu de ces éléments, la créance de la SARL [O] [D] envers Monsieur [X] [I] est fondée à hauteur de 1.236,09 euros TTC.
La SARL [O] [D] est déboutée de ses plus amples demandes.
Monsieur [X] [I] est condamné à lui verser cette somme.

Les conditions légales de la compensation ne sont pas réunies entre la réparation en nature incombant à la SARL [O] [D] au profit de Monsieur [X] [I] et la créance de la SARL [O] [D] sur Monsieur [X] [I].

IV Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Monsieur [X] [I] succombe principalement à l’instance. De plus il a engagé cette instance et a soutenu ses demandes en partie au moyen de pièces présentant des modifications par rapport aux originaux ( pièce 7 présentée comme étant le PV de réception ) ou ne reflétant pas la réalité de la relation contractuelle avec la SARL [O] [D] ( avenant n°10 non signé au contrat de travaux). Monsieur [X] [I] est condamné à payer les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Il est équitable qu’il indemnise la SARL [O] [D] de ses frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable qu’il indemnise la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL [O] [D] à hauteur de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 mai 2026,
CONDAMNE la SARL [O] [D] à réaliser la reprise de la lame de bardage abîmée selon les modalités réparatoires préconisées par l’expert judiciaire ou tout autre modalité susceptible de parvenir à la reprise du désordre (pâte à bois et peinture), ainsi que la pose de la corniche d’angle mentionnée dans le PV de réception du 28 novembre 2019 ;
DIT qu’en cas d’absence d’exécution de ces travaux de nature à lever ces réserves dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à la SARL [O] [D] par Monsieur [X] [I], celle-ci est condamnée au bénéfice de Monsieur [X] [I] à une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de ses autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à verser à la SARL [O] [D] la somme de 1.236,09 euros TTC ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à indemniser la SARL [O] [D] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à indemniser la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL [O] [D] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY