Omission de statuer sur les dépens : inclusion des frais d’expertise et exclusion des frais de référé non jugés

L’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer affectant une décision, mais ne constitue pas une voie de réexamen du fond. La cour constate que l’arrêt antérieur avait confirmé le jugement sur les dépens et condamné plusieurs parties aux dépens d’appel. Les dépens comprennent la rémunération des techniciens, notamment les frais d’expertise lorsqu’une mesure a été ordonnée par la juridiction. Il n’y avait donc pas d’omission concernant ces frais.

La cour relève également qu’elle n’avait pas à statuer sur les dépens d’une procédure de référé en l’absence de décision rendue par le juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est rendue, elle doit statuer sur les dépens de l’instance, sans les réserver ni les régler provisoirement. Cette ordonnance n’a toutefois pas autorité de chose jugée au principal. La requête a été rejetée, de même que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, et le requérant a été condamné aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La requête en réparation d’une omission de statuer est rejetée. Les dépens comprennent la rémunération des techniciens et donc les frais d’expertise, tandis qu’aucune décision du juge des référés n’avait statué sur les dépens de cette procédure. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.

Un requérant a demandé la réparation d’une omission de statuer affectant un arrêt antérieur. Il soutenait que cet arrêt n’avait pas réglé l’intégralité des dépens, notamment les frais de référé ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

La décision antérieure avait confirmé le jugement concernant les dépens et condamné plusieurs parties aux dépens d’appel. La juridiction relève que les dépens incluent la rémunération des techniciens, donc les frais d’expertise ordonnée par le juge de la mise en état. Elle constate aussi qu’aucune décision n’avait été rendue par le juge des référés sur les dépens de cette procédure. La requête est rejetée, ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, et le requérant supporte les dépens.

• Vérifier l’existence d’un chef de demande effectivement non tranché
• Rechercher si la décision antérieure a déjà statué sur les dépens
• Inclure les frais d’expertise dans les dépens lorsqu’une juridiction l’a ordonnée
• Identifier la juridiction compétente pour régler les dépens de référé
• Écarter la requête lorsque l’omission alléguée n’est pas caractérisée

• Arrêt antérieur confirmant le jugement sur les dépens
• Dispositif condamnant plusieurs parties aux dépens d’appel
• Ordonnance du juge de la mise en état ordonnant l’expertise
• Absence de décision du juge des référés sur les dépens

Le requérant ne bénéficie d’aucune rectification de l’arrêt antérieur et supporte les dépens de la procédure. Les frais d’expertise demeurent compris dans les dépens déjà réglés, tandis que les dépens de référé relèvent de la décision rendue dans cette instance.n

• Rejet de la requête en omission de statuer
• Maintien du traitement des frais d’expertise dans les dépens
• Absence de fixation des dépens de référé par la juridiction saisie
• Rejet des demandes au titre de l’article 700
• Condamnation du requérant aux dépens

À faire

• Relire le dispositif de la décision antérieure
• Vérifier le traitement exprès ou implicite des dépens
• Identifier la juridiction ayant ordonné l’expertise
• Contrôler la décision rendue sur les dépens de référé
• Fonder toute requête sur l’article 463 du code de procédure civile

À éviter

• Présenter comme omission un chef déjà tranché
• Réclamer les frais d’expertise hors des dépens
• Demander à une juridiction étrangère au référé de fixer ses dépens
• Confondre ordonnance de référé et jugement au principal
• Solliciter l’article 700 sans justification distincte

La réparation de l’omission de statuer selon l’article 463

nL’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission affectant une décision. La requête est rejetée lorsque la décision antérieure a déjà statué, même implicitement, sur le chef invoqué. La confirmation du jugement sur les dépens excluait toute omission concernant les frais d’expertise.n

Les frais d’expertise compris dans les dépens

nLa décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée par le juge de la mise en état.n

Les dépens de la procédure de référé

nLa juridiction saisie de l’omission n’avait pas à statuer sur les dépens de référé en l’absence de décision du juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est rendue, elle doit régler les dépens de cette instance, sans les réserver ni statuer provisoirement sur eux. Elle n’a pas autorité de chose jugée au principal.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile