Réparation de la détention provisoire : préjudice moral intégral mais perte de chance salariale non établie

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à la réparation intégrale des préjudices personnel, matériel et moral directement causés par une détention provisoire lorsque la procédure se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du même code, ce qui était le cas au regard du certificat de non-appel produit.

La juridiction indemnise le préjudice moral à hauteur de 10 000 euros, en tenant compte notamment de l’âge du détenu, de sa situation personnelle et de l’absence d’antécédent de condamnation ou d’incarcération. En revanche, la perte de chance salariale n’est pas retenue : l’existence d’un emploi suffisamment certain n’était pas établie par des éléments antérieurs à la détention.

Les frais d’avocat directement liés à la mise en liberté sont remboursés à hauteur de 500 euros sur production d’une facture identifiable. Une indemnité de 1 440 euros est également accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge du Trésor public.

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Après 184 jours de détention provisoire et une ordonnance de non-lieu devenue définitive, le demandeur a sollicité la réparation de ses préjudices. La juridiction a retenu un préjudice moral lié notamment au choc carcéral et à l’absence d’antécédent. La perte de revenus a été rejetée faute de preuve d’une perte de chance sérieuse. Des frais d’avocat et une indemnité procédurale ont été accordés.

Un demandeur a été placé en détention provisoire pendant 184 jours dans le cadre d’une information judiciaire pour tentative d’assassinat. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, puis a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Il a demandé réparation de son préjudice moral et matériel, ainsi que le remboursement de frais d’avocat et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La requête a été déclarée recevable au regard du certificat de non-appel et du respect des délais.

La juridiction a retenu un préjudice moral lié notamment au choc carcéral et à l’absence d’antécédent. Elle a rejeté la perte de revenus alléguée, faute de preuve suffisante d’une perte de chance sérieuse. Des frais d’avocat et une indemnité procédurale ont été accordés.

• Détention provisoire suivie d’un non-lieu définitif
• Respect des délais et formes de la requête en réparation
• Préjudice directement causé par la privation de liberté
• Éléments personnels caractérisant l’importance du préjudice moral
• Perte de chance salariale présentant un caractère sérieux
• Facture identifiant les frais d’avocat liés à la mise en liberté

• Certificat de non-appel de l’ordonnance de non-lieu
• Pièces établissant une détention du 21 octobre 2023 au 22 avril 2024
• Autorisation de travail déposée avant la détention
• Contrat de travail à durée indéterminée daté du 13 novembre 2023
• Absence de fiches de paie antérieures au placement en détention
• Facture d’avocat identifiant les dépenses liées à la mise en liberté

Le demandeur obtient une indemnisation substantielle de son préjudice moral ainsi que le remboursement partiel de ses frais, mais aucune réparation au titre des salaires escomptés. L’État supporte les sommes allouées et les dépens, tandis que la demande matérielle échoue faute de preuve d’un emploi suffisamment certain.

• Versement de 10 000 euros au titre du préjudice moral
• Rejet de l’indemnisation de la perte de revenus
• Remboursement de 500 euros de frais d’avocat
• Allocation de 1 440 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Obtenir le certificat de non-appel du non-lieu
• Vérifier les délais prévus pour saisir la juridiction
• Documenter précisément chaque jour de détention
• Produire les justificatifs contemporains de l’emploi allégué
• Joindre une facture détaillée des frais d’avocat

À éviter

• Présenter un contrat signé après le placement en détention
• Omettre les fiches de paie antérieures disponibles
• Alléguer une perte salariale sans preuve de l’emploi
• Confondre frais de mise en liberté et préjudice matériel
• Négliger les conditions de forme de la requête

Le droit à réparation d’une détention provisoire

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.

La recevabilité de la requête en réparation

La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. La production du certificat de non-appel de l’ordonnance de non-lieu établit ici le caractère définitif requis.

La preuve de la perte de chance salariale

La perte de chance doit présenter un caractère sérieux. La juridiction l’écarte lorsque le contrat de travail est postérieur au placement en détention, qu’aucune fiche de paie antérieure n’est produite et que les pièces ne suffisent pas à établir la réalité de l’emploi projeté.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale, Articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, Article R.37 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile