Arrêt de l’exécution provisoire des condamnations financières : absence de conséquences manifestement excessives malgré un patrimoine immobilier locatif

L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a pas comparu en première instance, la restriction prévue au deuxième alinéa de cet article ne s’applique pas.

La juridiction écarte la fin de non-recevoir, les débiteurs n’ayant pas comparu devant le tribunal. Elle examine ensuite le risque allégué, limité à l’impossibilité de récupérer les sommes en cas d’infirmation. Le seul avis d’imposition ne suffit pas à établir la situation financière réelle. La détention de parcelles, la construction de logements destinés à la location et la réalisation d’une piscine démontrent une capacité d’endettement et une mobilisation de flux financiers supérieures aux revenus fiscaux déclarés. La nécessité éventuelle de céder une parcelle ne constitue pas, en soi, une conséquence manifestement excessive.

La condition des conséquences manifestement excessives n’étant pas prouvée, la demande est rejetée sans examen du moyen sérieux. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’arrêt de l’exécution provisoire est refusé pour les condamnations financières de 13 500 euros. Les revenus déclarés des propriétaires ne suffisent pas à caractériser des conséquences manifestement excessives, compte tenu de leur patrimoine immobilier, de leurs constructions locatives, de leur piscine et de leur capacité d’endettement. La mesure concernant l’écran acoustique est devenue sans objet après le déplacement de la pompe à chaleur.

Un jugement a condamné deux propriétaires à installer un écran acoustique près de leur pompe à chaleur, sous astreinte, et à indemniser leurs voisins au titre de préjudices de jouissance et moral. Il les a également condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les propriétaires ont interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. En cours d’instance, la pompe à chaleur ayant été déplacée, les parties ont convenu de l’arrêt de l’exécution provisoire concernant l’écran acoustique. Seules les condamnations financières, d’un montant total de 13 500 euros, sont restées contestées.

La juridiction écarte la fin de non-recevoir, les demandeurs n’ayant pas comparu en première instance. Elle considère toutefois que leurs revenus fiscaux ne suffisent pas à établir des conséquences manifestement excessives, compte tenu de leur patrimoine immobilier, de constructions destinées à la location, d’une piscine et de leur capacité d’endettement. La demande d’arrêt est rejetée.

• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Apprécier la capacité réelle à mobiliser les sommes dues.
• Tenir compte du patrimoine immobilier détenu.
• Prendre en considération les constructions destinées à la location.
• Intégrer la capacité d’endettement et les flux financiers mobilisables.
• Démontrer que la restitution serait compromise en cas d’infirmation.

• Avis d’imposition mentionnant les bénéfices et salaires déclarés.
• Acquisition récente de parcelles jouxtant la propriété.
• Construction de maisons individuelles achevées et destinées à Airbnb.
• Construction d’une troisième maison individuelle destinée à la location.
• Construction d’une piscine enterrée en juillet 2024.
• Recours à l’emprunt révélant une capacité d’endettement.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire des condamnations financières est rejetée. Les débiteurs doivent supporter les dépens de la procédure et verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux créanciers.

• Maintien de l’exécution provisoire des condamnations financières.
• Absence d’arrêt fondé sur les seuls revenus fiscaux déclarés.
• Prise en compte du patrimoine et de la capacité d’endettement.
• Risque de devoir mobiliser ou céder un actif immobilier.
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 1 200 euros.

À faire

• Produire les justificatifs complets de revenus et de charges.
• Documenter précisément le patrimoine immobilier détenu.
• Établir les échéanciers et capacités d’emprunt disponibles.
• Chiffrer le risque concret de non-restitution des sommes.
• Vérifier la comparution en première instance sur l’exécution provisoire.

À éviter

• Se limiter au seul avis d’imposition.
• Ignorer les actifs immobiliers détenus ou construits.
• Confondre endettement et impossibilité de mobiliser des fonds.
• Présenter une cession d’actif comme excessive par principe.
• Négliger la condition d’un moyen sérieux d’appel.

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition et rejette la demande faute de preuve suffisante.

La recevabilité de la demande d’arrêt par une partie non comparante

La restriction du deuxième alinéa de l’article 514-3, applicable à la partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ne concerne pas les demandeurs qui n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter en première instance.

La preuve des conséquences manifestement excessives

L’avis d’imposition ne suffit pas à établir l’impossibilité de mobiliser 13 500 euros. Les acquisitions foncières, constructions locatives, piscine et recours à l’emprunt révèlent une capacité d’endettement supérieure aux seuls revenus déclarés. La cession éventuelle d’une parcelle n’est pas, en soi, excessivement préjudiciable.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile