Nationalité française par filiation : application de la désuétude et impossibilité de combattre la présomption de perte après cinquante ans

La personne qui revendique la nationalité française par filiation et ne dispose pas d’un certificat de nationalité doit, conformément à l’article 30 du code civil, prouver la nationalité française du parent au jour de sa naissance, une filiation légalement établie durant sa minorité et un état civil fiable au sens de l’article 47 du même code.

L’article 30-3 du code civil institue une présomption irréfragable de perte de la nationalité par désuétude lorsque les conditions cumulatives sont réunies : résidence habituelle à l’étranger, résidence à l’étranger des ascendants français pendant plus d’un demi-siècle et absence de possession d’état de Français de l’intéressé et du parent transmetteur. Le juge peut examiner ces conditions à titre liminaire. Cet obstacle probatoire ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et ne peut être régularisé sur le fondement de l’article 126.

La cour retient que le délai de cinquante ans courait depuis l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet 1962, jusqu’au 4 juillet 2012. Les documents établissant la possession d’état du parent seulement à compter de 2022, ainsi que le titre de nationalité obtenu en 2021, étaient postérieurs à la période pertinente. La preuve d’une résidence en France ou d’une possession d’état durant cette période n’étant pas rapportée, l’intéressé demeure privé de la possibilité de prouver sa nationalité par filiation.

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Un ressortissant né en Tunisie revendiquait la nationalité française par filiation, son père ayant été reconnu français en 2021. La cour retient l’application de la désuétude après le délai courant du 3 juillet 1962 au 4 juillet 2012. Faute de preuve d’une résidence habituelle en France ou d’une possession d’état de Français durant cette période, les documents tardifs produits ne permettent pas d’établir la nationalité par filiation.

Un ressortissant né en Tunisie revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil. Son père avait été reconnu français en 2021, au titre du maintien de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie.

Ne disposant pas d’un certificat de nationalité, le demandeur devait établir la nationalité française de son père au jour de sa naissance, sa filiation et des actes d’état civil fiables. Le ministère public lui oppose toutefois la désuétude prévue par l’article 30-3 du code civil.

La cour examine cette règle à titre liminaire. Elle retient que le délai de cinquante ans courait du 3 juillet 1962 au 4 juillet 2012. Le demandeur ne prouve ni résidence habituelle en France de lui-même ou d’un ascendant, ni possession d’état de Français durant cette période. Les documents du père, principalement délivrés ou établis à partir de 2021 ou 2022, sont jugés trop tardifs. La cour confirme donc le refus de permettre la preuve de la nationalité française par filiation.

• Revendiquer la nationalité française par filiation sans certificat de nationalité
• Établir la nationalité française du parent au jour de la naissance
• Justifier d’une filiation légalement établie durant la minorité
• Produire des actes d’état civil fiables et probants
• Résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger
• Constater l’absence de résidence en France des ascendants pendant cinquante ans
• Ne démontrer aucune possession d’état de Français durant la période pertinente

• Acte d’état civil établissant la naissance du parent en 1944
• Carte nationale d’identité française du parent sans date de délivrance
• Passeport français du parent délivré en 2022
• Inscription consulaire et électorale du parent à compter de 2022
• Brevet élémentaire de météorologiste délivré en 1978
• Arrêt reconnaissant la nationalité française du parent en 2021

Le demandeur ne peut pas administrer la preuve de sa nationalité française par filiation en raison de la présomption irréfragable de perte. Il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien du refus de reconnaissance de la nationalité française
• Impossibilité de combattre la désuétude par des pièces postérieures à 2012
• Absence de régularisation possible par une fin de non-recevoir
• Mention de la décision prévue par l’article 28 du code civil
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Vérifier l’existence d’un certificat de nationalité française
• Établir la filiation durant la minorité
• Contrôler la fiabilité des actes d’état civil étrangers
• Documenter les résidences en France avant l’échéance du délai
• Rechercher une possession d’état de Français contemporaine

À éviter

• Produire uniquement des documents postérieurs au délai cinquantenaire
• Confondre titre de nationalité et possession d’état
• Négliger la situation des ascendants concernés
• Fonder la preuve sur des démarches administratives tardives
• Oublier la charge probatoire de l’article 30 du code civil

La charge de la preuve de la nationalité française par filiation

La personne revendiquant la nationalité française sans certificat de nationalité doit, selon l’article 30 du code civil, établir la nationalité française du parent au jour de sa naissance, une filiation légalement établie durant sa minorité et un état civil fiable au sens de l’article 47. La cour rappelle que cette charge lui incombe intégralement.

Les conditions cumulatives de la désuétude prévue par l’article 30-3 du Code civil

L’article 30-3 fait obstacle à la preuve de la nationalité lorsque l’intéressé réside ou a résidé habituellement à l’étranger, que ses ascendants français y sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle et qu’aucune possession d’état de Français n’est établie pour l’intéressé et le parent transmetteur. Ces conditions doivent être réunies cumulativement.

La période pertinente pour établir la possession d’état de Français

La cour fixe le délai de cinquante ans du 3 juillet 1962 au 4 juillet 2012. Les documents établissant la nationalité ou la possession d’état du parent à compter de 2021 ou 2022 sont postérieurs à cette période et ne peuvent écarter la présomption irréfragable de perte. L’obstacle relève de la preuve et non d’une fin de non-recevoir.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 30-3 du Code civil, Article 23-6 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 28 du Code civil, article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, article 5-1° de la loi algérienne n° 63-69 du 27 mars 1963