Saisie des rémunérations : impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier une créance définitivement fixée

En application de l’article 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. La créance principale fixée par une décision antérieure revêtue de l’autorité de la chose jugée s’impose donc lors de la saisie des rémunérations.

L’article L2182 du Code de la consommation soumet l’action du professionnel à une prescription biennale. Des paiements partiels constituent une reconnaissance non équivoque de la dette et interrompent la prescription pour l’intégralité de celle-ci. Une contestation ultérieure des intérêts, formulée au stade de la saisie, ne remet pas en cause cet effet interruptif.

Selon l’article L312-39 du Code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et les intérêts de retard au taux du prêt, sous réserve des conséquences attachées à la suppression d’une indemnité abusive. Le calcul validé par une décision devenue définitive ne peut être réexaminé sous couvert d’une contestation du décompte.

Enfin, l’article 1343-5 du Code civil permet un échelonnement dans la limite de deux ans. De nouveaux délais peuvent être refusés lorsque le débiteur en a déjà bénéficié et que la créance demeure ancienne et importante.

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Après la condamnation définitive de co-emprunteurs au paiement du solde d’un prêt, la banque a engagé une saisie des rémunérations. La débitrice contestait la créance, les intérêts, la prescription et la proportionnalité de la mesure. La cour a confirmé la créance et la saisie, retenant l’autorité de la chose jugée, l’effet interruptif des paiements partiels et la conformité des décomptes.

Des co-emprunteurs solidaires ont souscrit auprès de la SA CREATIS un prêt destiné au regroupement de crédits, ensuite réaménagé. Après le dépôt d’un dossier de surendettement, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. Une décision devenue définitive a condamné les débiteurs au paiement du solde et leur a accordé un délai de vingt-quatre mois.

La SA CREATIS a ensuite engagé une saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution a fixé la créance, après exclusion d’une indemnité conventionnelle jugée abusive, puis autorisé la saisie. La débitrice a contesté le montant réclamé, les intérêts, la prescription et la proportionnalité de la mesure, tout en sollicitant de nouveaux délais de paiement.

La cour confirme la créance et la saisie. Elle retient l’autorité de la chose jugée, l’effet interruptif des paiements partiels, la conformité des décomptes à la décision antérieure et l’absence de preuve de versements supplémentaires.

• Respecter le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites
• Tenir compte de l’autorité de la chose jugée sur le principal
• Retenir les paiements partiels comme reconnaissance non équivoque de la dette
• Appliquer les intérêts conformément au calcul fixé antérieurement
• Exiger la preuve d’acomptes supplémentaires non comptabilisés
• Établir une disproportion de la mesure autrement que par la seule dette résiduelle
• Apprécier l’opportunité de nouveaux délais au regard des délais déjà accordés

• Jugement antérieur fixant la condamnation et les modalités d’intérêts
• Jugement ayant cantonné la saisie à 44 593,19 euros en principal
• Décomptes détaillés arrêtés aux 2 octobre 2018, 18 juin 2024 et 7 mai 2025
• Historique des paiements partiels effectués par les débiteurs
• Absence de justificatifs d’acomptes supplémentaires

La débitrice reste tenue par la créance arrêtée et la saisie des rémunérations peut se poursuivre selon le montant validé. Le créancier doit toutefois maintenir un décompte conforme aux décisions antérieures et ne peut réclamer l’indemnité conventionnelle supprimée.

• Maintien de la saisie des rémunérations
• Opposabilité du principal définitivement fixé
• Interruption de la prescription par les paiements partiels
• Exclusion de l’indemnité conventionnelle abusive
• Refus de nouveaux délais de paiement
• Imputation des frais selon la décision confirmée

À faire

• Vérifier le dispositif exact servant de fondement aux poursuites
• Reconstituer l’historique complet des paiements effectués
• Contrôler les taux appliqués au capital et au reliquat
• Produire les justificatifs de tout versement non comptabilisé
• Évaluer la prescription à partir des reconnaissances de dette

À éviter

• Contester le principal déjà fixé par une décision définitive
• Réintégrer une indemnité contractuelle déclarée abusive
• Invoquer une disproportion fondée sur la seule dette résiduelle
• Présenter des décomptes étrangers au mode de calcul judiciaire
• Solliciter de nouveaux délais sans démontrer un élément nouveau

Le pouvoir du juge de l’exécution sur la créance poursuivie

L’article 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites. La créance en principal fixée par le jugement antérieur, non contesté, et reprise par la décision ayant cantonné la saisie s’impose donc. La contestation des décomptes ne peut conduire à recalculer le principal définitivement arrêté.

L’interruption de la prescription par les paiements partiels

L’article L2182 du Code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour l’action du professionnel. La cour retient que les paiements partiels effectués par les débiteurs constituent une reconnaissance non équivoque de la dette et interrompent la prescription pour la totalité de la créance. La contestation ultérieure des intérêts, présentée lors de la saisie, est sans incidence sur cet effet interruptif.

Le calcul des intérêts après suppression d’une clause abusive

Au regard de l’article L312-39 du Code de la consommation, les intérêts contractuels et de retard restent dus selon le calcul fixé par la décision antérieure, après suppression de l’indemnité conventionnelle abusive. Les décomptes appliquant 6,84 % au capital concerné et le taux légal au reliquat sont conformes à cette décision. Les débiteurs ne prouvent ni acomptes supplémentaires ni erreur justifiant une nouvelle liquidation.

Article 945-1 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, Article 3252-12 du Code du travail, article 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, article L2182 du Code de la consommation, article L312-39 du Code de la consommation, article 1231-5 du Code civil, article 1343-5 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile