Nullité d’une signification par procès-verbal de recherches infructueuses : diligences insuffisantes et absence de preuve de la lettre recommandée

La signification par procès-verbal de recherches infructueuses suppose que le destinataire n’ait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. En application de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice doit relater précisément ses diligences et adresser, à la dernière adresse connue, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’une lettre simple. Les formalités sont prescrites à peine de nullité par l’article 693, selon le régime de l’article 694 et de l’article 114.

La juridiction retient que les recherches limitées à la boîte aux lettres, au voisinage et à internet étaient insuffisantes, alors que des documents contemporains établissaient la réalité du domicile. La seule mention de l’envoi de la lettre recommandée dans le procès-verbal ne prouve pas son accomplissement : la preuve du dépôt, l’enveloppe de retour ou l’accusé de réception devait être produite. Le grief résultait de l’impossibilité pour la destinataire de prendre connaissance du jugement et de la mesure de radiation sollicitée sur son fondement.

La caducité de l’appel est écartée au regard des articles 908, 911 et 642, le délai ayant été prorogé au premier jour ouvrable suivant. La nullité de la déclaration d’appel est également rejetée, faute d’irrégularité et de grief démontré. Enfin, la radiation fondée sur l’article 524 est refusée en l’absence de signification régulière exigée par l’article 503.

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Dans un litige relatif à une cession immobilière, l’appelante contestait notamment la signification du jugement par procès-verbal de recherches infructueuses et sollicitait la production de pièces. Les intimés demandaient la caducité ou la nullité de l’appel ainsi que la radiation. La juridiction a annulé la signification, rejeté ces demandes et refusé la radiation faute de signification régulière du jugement.

Une appelante a contesté plusieurs incidents soulevés par des intimés dans le cadre de son appel d’un jugement lui imposant une cession immobilière, le paiement de dommages-intérêts et diverses sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demandait notamment la production de pièces relatives à des saisies-attributions et l’annulation de la signification du jugement effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses. Elle soutenait que son domicile était connu et que les diligences du commissaire de justice étaient insuffisantes.

Les intimés sollicitaient la caducité ou la nullité de la déclaration d’appel ainsi que la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution. La juridiction a annulé la signification, rejeté la caducité et la nullité de l’appel, puis refusé la radiation en l’absence de signification régulière du jugement.

• Domicile, résidence ou lieu de travail non connus du destinataire.
• Diligences précises et suffisamment étendues du commissaire de justice.
• Vérification des sources administratives ou postales pertinentes.
• Preuve effective de l’envoi recommandé prévu par l’article 659.
• Justification d’un grief résultant de l’irrégularité de l’acte.
• Signification régulière préalable pour obtenir la radiation de l’appel.

• Attestations de titulaires de contrats téléphonique et énergétique.
• Factures et appels de fonds de copropriété contemporains.
• Avis de taxe foncière établi pour l’année 2024.
• Procès-verbal limité aux recherches internet, pages jaunes et voisinage.
• Absence de preuve de dépôt, d’enveloppe retour ou d’avis de réception.

La destinataire conserve son appel, la déclaration d’appel n’étant ni caduque ni nulle. Les intimés ne peuvent obtenir la radiation fondée sur le défaut d’exécution tant qu’une signification régulière du jugement n’est pas établie.

• Annulation de la signification du jugement
• Maintien de l’instance d’appel
• Rejet des demandes de radiation
• Rejet de la demande de nullité de l’appel
• Condamnation des intimés aux dépens de l’incident

À faire

• Vérifier l’adresse réelle du destinataire
• Documenter chaque diligence de recherche
• Consulter les sources administratives utiles
• Conserver la preuve du dépôt recommandé
• Établir précisément le grief subi

À éviter

• Se limiter à une recherche internet
• Se satisfaire d’une boîte aux lettres sans nom
• Omettre les services municipaux ou fiscaux
• Mentionner un envoi sans justificatif postal
• Solliciter une radiation sans notification régulière

La nullité des procès-verbaux de recherches infructueuses

La signification prévue par l’article 659 du Code de procédure civile exige des diligences précises lorsque le domicile n’est pas connu, ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Les articles 693 et 114 encadrent la nullité et le grief. La juridiction a retenu que les recherches limitées à la boîte aux lettres, au voisinage et à internet étaient insuffisantes, tandis que la réalité du domicile était établie par des documents contemporains. L’absence de preuve de dépôt, d’enveloppe ou d’avis de réception a également justifié la nullité.

La prorogation du délai de conclusions d’appel

Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre et notifier ses conclusions dans le délai de trois mois. Selon l’article 642, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les conclusions ayant été signifiées le lundi suivant l’expiration théorique du délai, aucune caducité n’a été prononcée.

La radiation du rôle pour défaut d’exécution

L’article 524 permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Toutefois, l’article 503 subordonne l’exécution d’un jugement à sa notification préalable, sauf exécution volontaire. La juridiction a rejeté la radiation, aucune signification régulière n’étant établie, et l’une des parties n’ayant pas justifié avoir signifié le jugement.

Article 514 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 693 du Code de procédure civile, Article 694 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 503 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution