Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification au liquidateur : absence d’indivisibilité avec l’action contre la caution

L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’avis du greffe, à peine de caducité relevée d’office. En l’absence de signification au liquidateur judiciaire dans ce délai, la caducité est encourue à l’égard de celui-ci.

Cette sanction ne s’étend aux autres intimés qu’en présence d’une indivisibilité. Selon l’article 553 du code de procédure civile, celle-ci suppose que l’appel formé contre une partie ne puisse produire effet séparément ; elle est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal et la caution hypothécaire demeurent toutefois divisibles. La caution peut donc rester appelée, même si l’appel contre le liquidateur est caduc.

La caducité est ainsi limitée à l’intimé non signifié. L’appel demeure recevable à l’égard de la caution, sous réserve de l’examen au fond de l’éventuelle exception inhérente à la dette. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens de l’incident sont mis à la charge de l’appelant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appelant n’avait pas signifié sa déclaration d’appel au liquidateur judiciaire dans le délai imparti, entraînant la caducité de l’appel à son égard. La caution soutenait que cette caducité devait s’étendre à son recours. La juridiction a toutefois retenu que les actions contre le débiteur principal et la caution n’étaient pas indivisibles, maintenant l’appel contre cette dernière.

L’appelant a relevé appel d’un jugement ayant déclaré irrecevable son action contre la société ABDM et rejeté ses demandes contre une caution. Le liquidateur judiciaire de la société n’avait pas constitué avocat.

Après l’avis du greffe du 25 mars 2026, l’appelant devait lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois. Cette formalité n’a pas été accomplie. Le magistrat de la mise en état a donc constaté la caducité de l’appel à l’égard du liquidateur.

La caution soutenait que cette caducité devait s’étendre à son égard en raison du caractère accessoire du cautionnement et de l’indivisibilité du litige. La juridiction a retenu que les actions en paiement contre le débiteur principal et la caution ne sont pas indivisibles. L’appel est donc maintenu contre la caution, tandis que l’appelant supporte les dépens de l’incident.

• Absence de constitution d’avocat par l’intimé après notification de la déclaration d’appel.
• Notification par le greffe d’un avis imposant la signification de la déclaration d’appel.
• Défaut de signification dans le délai d’un mois suivant cet avis.
• Vérification de l’existence d’une indivisibilité entre les parties intimées.
• Impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires pour caractériser l’indivisibilité.
• Distinction entre l’action contre le débiteur principal et celle contre la caution.

• Avis du greffe du 25 mars 2026 imposant la signification de l’appel.
• Absence de signification au liquidateur dans le délai d’un mois.
• Déclaration d’appel et actes de procédure transmis par RPVA.
• Jugement ayant déclaré irrecevable l’action contre le débiteur principal.

L’appelant perd son recours contre le liquidateur en raison de la caducité partielle, mais conserve son appel contre la caution. La caution reste exposée à l’examen au fond, tandis que l’appelant doit supporter les dépens de l’incident et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de l’appel dirigé contre le liquidateur judiciaire
• Maintien de l’instance d’appel contre la caution
• Examen ultérieur de l’exception inhérente à la dette
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les intimés n’ayant pas constitué avocat
• Surveiller l’avis du greffe et sa date de réception
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois
• Conserver la preuve de signification et de sa date
• Analyser séparément les actions contre débiteur et caution

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Confondre notification au greffe et signification à l’intimé
• Supposer une indivisibilité du seul caractère accessoire du cautionnement
• Étendre automatiquement la caducité à tous les intimés
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué

L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité relevée d’office. La formalité n’ayant pas été accomplie auprès du liquidateur judiciaire, la caducité a été prononcée à son égard.

L’indivisibilité entre le débiteur principal et la caution

L’article 553 du code de procédure civile ne permet d’étendre la caducité qu’en cas d’indivisibilité. Celle-ci suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal et la caution hypothécaire ne sont pas indivisibles : la caution peut être poursuivie séparément.

La portée de la caducité partielle de l’appel

La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction du fond d’apprécier si cette irrecevabilité constitue une exception inhérente à la dette opposable par la caution.

Article 902 du code de procédure civile, Article 906 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 553 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile