Caducité de la déclaration d’appel à bref délai pour signification tardive après l’avis de fixation

En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation transmis par le greffe. À défaut, la déclaration encourt la caducité, que le président de chambre peut relever d’office. L’article 906-1 prévoit une notification électronique à l’avocat de l’intimé lorsque celui-ci s’est constitué avant la signification. Les délais de distance de l’article 915-4 peuvent être réservés, mais ils ne s’appliquent pas lorsque l’appelant réside en Guadeloupe dans la situation examinée. La cour retient comme point de départ la réception de l’avis de fixation, reçue le 5 mai 2026, et fixe l’échéance au 25 mai 2026. La signification effectuée le 15 juin 2026 est donc tardive. La communication préalable de l’avis du greffe invitant l’appelant à présenter ses observations satisfait au principe du contradictoire. La caducité est relevée d’office et l’appelant est condamné aux entiers dépens d’appel.

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L’intimée n’étant pas constituée lors de la réception de l’avis de fixation à bref délai, la déclaration d’appel devait lui être signifiée dans les vingt jours. L’acte ayant été signifié le 15 juin 2026, soit après l’expiration du délai fixé au 25 mai, la cour relève d’office la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Un appelant a formé appel, par voie électronique, d’une ordonnance de référé. L’affaire ayant été fixée à bref délai, le greffe lui a adressé l’avis de fixation le 5 mai 2026. L’intimée n’étant alors pas constituée, la déclaration d’appel devait lui être signifiée dans les vingt jours, soit au plus tard le 25 mai 2026.

Après avoir été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité, l’appelant a communiqué un acte de signification daté du 15 juin 2026. La cour constate que cette signification est tardive, relève d’office la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux entiers dépens.

• Réception par l’appelant de l’avis de fixation à bref délai.
• Expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 906-1.
• Absence de délai de distance applicable au lieu de résidence concerné.
• Signification de la déclaration d’appel postérieure à l’échéance.
• Respect du contradictoire avant le relevé d’office.

• Avis de fixation à bref délai reçu le 5 mai 2026.
• Avis du greffe du 2 juin 2026 relatif à la caducité envisagée.
• Acte de signification de la déclaration d’appel daté du 15 juin 2026.
• Absence d’observations de l’appelant sur la caducité envisagée.
• Constitution de l’intimée enregistrée le 7 juillet 2026.

L’appelant perd le bénéfice de son appel en raison de la caducité relevée d’office et supporte les entiers dépens d’appel. L’intimée bénéficie de la clôture procédurale de l’instance d’appel sans examen au fond de la contestation.n

• Caducité de la déclaration d’appel.
• Absence d’examen au fond de l’ordonnance contestée.
• Perte de l’instance d’appel pour l’appelant.
• Condamnation de l’appelant aux entiers dépens.
• Vérification immédiate du délai suivant l’avis de fixation.

À faire

• Relever la date de réception de l’avis de fixation.
• Calculer immédiatement le délai de vingt jours.
• Vérifier l’application éventuelle des délais de distance.
• Signifier la déclaration avant l’échéance.
• Conserver la preuve de la signification effectuée.

À éviter

• Attendre une relance du greffe pour agir.
• Signifier après l’expiration du délai.
• Appliquer automatiquement un délai de distance.
• Négliger la constitution préalable de l’intimé.
• Omettre de répondre à l’avis de caducité.

Le délai de signification de la déclaration d’appel à bref délai

nL’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai. En l’absence de délai de distance applicable, le délai expirait le 25 mai 2026. La signification datée du 15 juin 2026 est tardive et entraîne la caducité.n

Le relevé d’office de la caducité et le contradictoire

nLa caducité peut être relevée d’office par le président de chambre. Avant de statuer, celui-ci a invité l’appelant à présenter ses observations sur la sanction envisagée. La cour considère ainsi que le principe du contradictoire a été respecté. L’appelant est condamné aux entiers dépens d’appel.

Article 906-1 du code de procédure civile, Article 915-4 du code de procédure civile