Caducité de l’appel de la SAS CTC VOYAGES : conclusions tardives et significations hors délai

L’article 906-2, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile impose à l’appelant, dans une procédure à bref délai, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai fixé par l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office. Les conclusions doivent également être signifiées aux intimés non constitués dans le délai prévu par ce texte.

La remise au greffe intervenue après l’expiration du délai entraîne la caducité lorsque l’appelant ne justifie pas d’un dysfonctionnement technique. En cas de dysfonctionnement établi du RPVA, une attestation du bâtonnier est nécessaire et les conclusions doivent être remises sur support papier dans le délai applicable. La tardiveté des significations aux intimés non constitués constitue un motif autonome de caducité. L’appelant supporte les dépens d’appel.

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L’appelante devait remettre ses conclusions au greffe dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai. La tentative d’envoi du 7 mai 2026 ne comportait aucune conclusion et celles-ci n’ont été remises que le 9 juin. La caducité de la déclaration d’appel est relevée d’office en raison de cette remise tardive et, subsidiairement, de la tardiveté des significations aux intimés.

Le tribunal mixte de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société CTC VOYAGES après résolution de son plan de redressement. La société a interjeté appel de ce jugement.

L’avis de fixation à bref délai, reçu le 17 avril 2026, réduisait à vingt jours le délai pour remettre les conclusions au greffe. Une tentative d’envoi électronique effectuée le 7 mai 2026 ne comportait aucune conclusion jointe. Les conclusions ont finalement été remises le 9 juin 2026.

Les intimés non constitués ont reçu signification des conclusions les 15 et 16 juin 2026. Le président de chambre relève d’office la caducité de la déclaration d’appel, en raison de la remise tardive des conclusions et, subsidiairement, de la tardiveté des significations.

• Réception de l’avis de fixation à bref délai
• Expiration du délai réduit de vingt jours pour conclure
• Remise des conclusions au greffe après l’expiration du délai
• Absence de justification d’un dysfonctionnement technique du RPVA
• Absence de remise subsidiaire sur support papier dans le délai
• Signification tardive aux intimés non constitués

• Mentions de l’interface électronique de la cour
• Message RPVA du 7 mai sans conclusions jointes
• Conclusions effectivement remises le 9 juin 2026
• Absence d’attestation du bâtonnier relative au dysfonctionnement
• Actes de signification des 15 et 16 juin 2026

La société appelante perd son recours contre le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle doit également supporter les entiers dépens d’appel, tandis que les intimés bénéficient de la caducité sans examen du fond.

• Constat de la caducité de la déclaration d’appel
• Absence d’examen des moyens dirigés contre le jugement
• Perte de l’instance d’appel pour l’appelante
• Condamnation de l’appelante aux entiers dépens
• Vérification stricte des délais de remise et signification

À faire

• Calculer le délai dès réception de l’avis de fixation
• Vérifier la présence des conclusions dans l’envoi RPVA
• Conserver les justificatifs de remise électronique
• Obtenir une attestation du bâtonnier en cas de panne
• Signifier les conclusions aux intimés non constitués à temps

À éviter

• Déposer les conclusions après l’expiration du délai
• Se fier à un message RPVA sans pièce jointe
• Invoquer une panne technique sans preuve
• Oublier la remise papier en cas de dysfonctionnement établi
• Signifier les conclusions après le délai légal

Le délai de remise des conclusions à bref délai

L’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation, délai pouvant être réduit. Ici, le délai avait été fixé à vingt jours et expirait le 7 mai 2026. La remise du 9 juin 2026 était tardive, entraînant la caducité relevée d’office.

La justification d’un dysfonctionnement du RPVA

Les difficultés techniques invoquées n’étaient corroborées par aucune attestation du bâtonnier. En tout état de cause, un dysfonctionnement justifié aurait imposé une remise des conclusions sur support papier dans le délai applicable. L’envoi électronique dépourvu de pièce jointe ne suffisait donc pas à préserver l’appel.

La signification aux intimés non constitués

Selon l’article 906-2, alinéa 5, du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties sans avocat dans le délai prévu. Les significations des 15 et 16 juin 2026, alors qu’elles devaient intervenir au plus tard le 8 juin, constituaient un second motif de caducité.