Arrêt de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et anomalie électrique insuffisante au regard de l’article 1733 du Code civil

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsque sont réunis un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La demande est recevable lorsque le débiteur n’a pas comparu en première instance, sans qu’il soit tenu d’avoir préalablement formulé des observations sur l’exécution provisoire.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur, des capacités de remboursement de la partie adverse et de l’existence d’un préjudice irréparable ainsi que d’une situation irréversible en cas d’infirmation. Des revenus modestes et un risque de saisie ne suffisent pas, notamment lorsque le débiteur n’a pas sollicité de délais de paiement.

Le moyen sérieux suppose des chances raisonnables de succès, sans examen approfondi du fond. L’anomalie électrique relevée dans la pièce d’eau ne suffit pas à renverser la présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, faute de démontrer un cas de force majeure présentant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. La demande d’arrêt est donc rejetée. Les dépens sont supportés par le débiteur, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un locataire condamné au paiement de l’indemnisation d’un sinistre a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant ses ressources modestes, l’absence de patrimoine et une anomalie électrique à l’origine de l’incendie. La demande est recevable, mais aucun préjudice irréparable ni moyen sérieux de réformation n’est établi. L’anomalie constatée ne suffit pas à caractériser un cas de force majeure.

Une société d’assurance a obtenu la condamnation d’un locataire au paiement de l’indemnisation d’un sinistre, de frais d’expertise et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement était exécutoire de droit.

Le locataire, qui n’avait pas comparu en première instance, a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Il invoquait ses revenus modestes, l’absence de patrimoine et un risque de saisie, ainsi que l’existence d’anomalies électriques dans la salle de bains, lieu d’origine de l’incendie.

La juridiction retient que la demande est recevable, mais que le locataire ne démontre ni un préjudice irréparable et une situation irréversible, ni un moyen sérieux de réformation. L’anomalie constatée ne suffit pas à établir un cas de force majeure permettant de renverser la présomption de responsabilité. L’arrêt de l’exécution provisoire est rejeté.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Justifier les facultés de paiement du débiteur
• Établir un cas de force majeure imprévisible et irrésistible
• Démontrer le lien entre la non-conformité et le sinistre

• Revenu fiscal de référence du foyer pour 2024
• Bulletins ou justificatifs établissant un salaire mensuel net
• Rapport d’état de l’installation électrique du 29 mars 2021
• Constat d’une prise électrique proche de la baignoire
• Absence de demande de délais de paiement justifiée

Le débiteur reste tenu d’exécuter immédiatement la condamnation, l’arrêt de l’exécution provisoire étant refusé. Il supporte les dépens, tandis que la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée pour les deux parties.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Possibilité de poursuivre les mesures d’exécution
• Charge des dépens imposée au débiteur
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter toute demande de délais de paiement

À faire

• Justifier précisément les ressources et le patrimoine
• Établir le risque de préjudice irréparable
• Produire les rapports techniques pertinents
• Démontrer le lien causal entre anomalie et sinistre
• Solliciter formellement des délais de paiement

À éviter

• Invoquer de simples difficultés financières ordinaires
• Se limiter à une anomalie non reliée au sinistre
• Omettre la preuve d’une force majeure
• Négliger les conditions cumulatives de l’article 514-3
• Attendre une saisie sans négocier préalablement

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La demande est recevable lorsque le débiteur n’a pas comparu en première instance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir présenté d’observations sur l’exécution provisoire dans cette instance, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’arrêt suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières exigent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation, appréciés au regard des facultés de paiement du débiteur et du remboursement de la partie adverse.

La preuve d’un moyen sérieux contre la présomption de responsabilité

L’anomalie électrique relevée dans la salle de bains ne suffit pas à caractériser un moyen sérieux au regard de l’article 1733 du Code civil. Le débiteur ne démontre pas que cette non-conformité présentait les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.

Article 1733 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile