Irrecevabilité au pôle social pour défaut de contribution de 50 euros après invitation à régulariser

L’article 1635 bis Q du Code général des impôts impose une contribution de 50 euros à la partie qui introduit une instance civile, sauf notamment bénéfice de l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er mars 2026, cette contribution est exigée pour saisir le pôle social, sauf justification d’une demande d’aide juridictionnelle par la décision d’admission ou, à défaut, par la demande et son justificatif de dépôt.

En application des articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, le défaut de paiement constitue une cause d’irrecevabilité relevée d’office. Le greffe doit toutefois inviter préalablement le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de régularisation, le juge peut statuer sans débat et déclarer la requête irrecevable.

Le désistement annoncé après l’expiration du délai de régularisation ne fait pas obstacle au constat d’irrecevabilité. Une erreur peut être soumise au juge dans les quinze jours suivant la décision, sans débat.

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Faute d’avoir acquitté la contribution pour l’aide juridique ou justifié d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai imparti, la requérante ne pouvait faire acter son désistement. Son recours contre le refus de remboursement de frais de transport a été déclaré irrecevable, avec possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

Une assurée a contesté devant le pôle social le refus de remboursement de frais de transport engagés pour une consultation hospitalière. La commission de recours amiable de la caisse avait confirmé ce refus.

Le greffe l’a invitée à justifier d’une demande ou d’une décision d’aide juridictionnelle, ou à acquitter la contribution pour l’aide juridique de 50 euros dans le délai d’un mois. Aucun paiement ni justificatif d’aide juridictionnelle n’a été produit. La requérante a ensuite indiqué vouloir se désister.

Le juge a considéré que l’absence de contribution empêchait d’acter le désistement et a déclaré le recours irrecevable, en rappelant la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Instance introduite devant le pôle social après le 1er mars 2026
• Absence de paiement de la contribution de 50 euros
• Absence de justification d’une aide juridictionnelle demandée ou accordée
• Invitation préalable du greffe à régulariser dans le délai d’un mois
• Expiration du délai sans paiement ni justificatif
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Requête reçue au greffe le 1er septembre 2026
• Courriers du greffe des 2 septembre et 12 octobre 2026
• Absence de justificatif de demande ou d’octroi d’aide juridictionnelle
• Absence de versement de la contribution de 50 euros
• Courriels annonçant le désistement le 14 octobre 2026

Le recours de l’assurée est irrecevable faute de régularisation de la contribution pour l’aide juridique. La caisse n’a pas à répondre au fond du refus de remboursement dans cette instance, tandis qu’une erreur peut être invoquée devant le juge dans les quinze jours.

• Exclusion de l’examen du refus de remboursement
• Absence d’effet utile du désistement tardif
• Maintien de l’irrecevabilité en l’absence de régularisation
• Possibilité de demander le rapport de l’ordonnance sous quinze jours

À faire

• Acquitter la contribution de 50 euros
• Joindre la décision d’aide juridictionnelle
• À défaut, produire la demande et son justificatif de dépôt
• Contrôler le délai d’un mois imparti par le greffe
• Saisir le juge sous quinze jours en cas d’erreur

À éviter

• Déposer une requête sans contribution ni justificatif
• Négliger les courriers de régularisation du greffe
• Attendre l’expiration du délai d’un mois
• Confondre annonce de désistement et régularisation
• Omettre de vérifier la notification de l’ordonnance

La contribution pour l’aide juridique devant le pôle social

nLa partie qui introduit l’instance doit acquitter la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf notamment si elle justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La décision rattache cette obligation aux saisines du pôle social depuis le 1er mars 2026.n

La régularisation préalable de la contribution impayée

nSelon les articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou de justificatif d’aide juridictionnelle à l’expiration de ce délai, le juge relève l’irrecevabilité d’office, éventuellement sans débat.n

Le désistement après défaut de paiement

nL’absence de contribution empêchait le juge d’acter le désistement annoncé. Il a donc déclaré la requête irrecevable. L’article 62-5 permet de saisir le juge dans les quinze jours suivant sa décision afin qu’il rapporte l’irrecevabilité en cas d’erreur, sans débat.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 850-1 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 214-1 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil, Article L. 20 du Code électoral, Article 373-2-7 du Code civil