Prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable : absence d’interruption par une contestation prud’homale

L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale l’action tendant à l’indemnisation complémentaire fondée sur les articles L. 452-1 et suivants. Le délai court à compter du plus récent des événements retenus par le tribunal, notamment la cessation du paiement des indemnités journalières ou la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident. La saisine de la caisse aux fins de conciliation interrompt ce délai jusqu’à la notification de l’échec de la tentative. En l’espèce, la demande de conciliation avait été formée dans le délai, mais le délai a recommencé à courir à compter de la cessation des indemnités journalières, le 18 novembre 2022. L’action prud’homale contestant le licenciement n’a ni interrompu ni suspendu la prescription, car elle ne tendait pas à l’indemnisation de manquements à l’obligation de sécurité. La saisine du pôle social, intervenue le 24 novembre 2025, était donc tardive. L’action a été déclarée irrecevable sans examen du fond, sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Après un accident du travail, une déclaration d’inaptitude et un licenciement, le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci a opposé la prescription. Saisi le 24 novembre 2025, le tribunal a déclaré l’action irrecevable et condamné le salarié aux dépens, malgré ses demandes d’indemnisation de plusieurs préjudices.

Un salarié, conducteur poids lourd, a été victime d’un accident du travail en descendant d’un camion lors d’une livraison. Il a ensuite été déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 juin 2022, il a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La caisse l’a informé le 17 août 2022 de l’opposition de l’employeur. Les indemnités journalières ont cessé le 18 novembre 2022.

Le salarié a ultérieurement contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, puis saisi le pôle social le 24 novembre 2025 afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation de plusieurs préjudices. L’employeur a opposé la prescription. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable et condamné le salarié aux dépens.

• Identifier le régime de prescription applicable à l’action en faute inexcusable.
• Retenir le plus récent des événements fixant le point de départ.
• Vérifier la date de cessation du paiement des indemnités journalières.
• Prendre en compte l’interruption liée à la saisine de la caisse.
• Apprécier l’objet exact de l’action prud’homale invoquée.
• Comparer la date de saisine du pôle social avec l’expiration du délai.

• Courriel de la caisse établissant la cessation des indemnités journalières au 18 novembre 2022.
• Demande de reconnaissance de faute inexcusable adressée à la caisse le 27 juin 2022.
• Courrier du 17 août 2022 informant de l’opposition de l’employeur.
• Requête prud’homale ne sollicitant pas l’indemnisation du manquement à l’obligation de sécurité.
• Accusé de réception de la saisine du pôle social du 24 novembre 2025.

L’action du salarié est irrecevable sans examen de la faute inexcusable ni indemnisation complémentaire. L’employeur échappe aux demandes indemnitaires dans cette instance, tandis que le salarié supporte les dépens ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond de la faute inexcusable
• Rejet des demandes d’indemnisation du salarié
• Condamnation du salarié aux dépens
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Possibilité d’appel dans le délai d’un mois après notification

À faire

• Identifier le dernier événement faisant courir la prescription
• Conserver les justificatifs de cessation des indemnités journalières
• Formaliser rapidement la saisine de la caisse
• Conserver la preuve de la date de conciliation
• Déposer l’action devant le pôle social avant l’échéance

À éviter

• Confondre action prud’homale et action en faute inexcusable
• Présumer qu’une contestation du licenciement suspend la prescription
• Négliger la date de fin des indemnités journalières
• Déposer l’action après l’expiration du délai biennal
• Omettre de vérifier les effets de la conciliation

La prescription biennale de l’action en faute inexcusable

Le délai de deux ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du plus récent des événements pertinents, notamment la cessation du paiement des indemnités journalières. Le tribunal retient comme point de départ le 18 novembre 2022.

L’interruption de la prescription par la conciliation

La saisine de la caisse aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription jusqu’à ce que la caisse en fasse connaître le résultat. La demande formée le 27 juin 2022 était donc intervenue dans le délai, mais elle n’a pas empêché celui-ci de recommencer à courir après la cessation des indemnités journalières et l’échec de la conciliation.

L’absence d’effet interruptif de l’action prud’homale

L’action contestant le licenciement n’interrompt ni ne suspend la prescription de l’action en faute inexcusable. Le tribunal relève qu’elle ne sollicitait pas l’indemnisation de manquements de l’employeur à l’obligation de santé et de sécurité. La saisine du pôle social, le 24 novembre 2025, était donc postérieure à l’expiration du délai.

Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile