Charges de copropriété impayées : condamnation résiduelle et capitalisation des intérêts légaux

Sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit établir la dette au moyen des procès-verbaux d’assemblées générales et d’un décompte actualisé. La juridiction retient une créance résiduelle de 439,29 euros, faute pour la copropriétaire de justifier d’un paiement libératoire.

La somme est assortie des intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En revanche, les dépens restent à la charge du syndicat des copropriétaires, qui a renoncé à ses demandes accessoires.

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Après un versement de 1 500 euros, le syndicat des copropriétaires a limité sa demande au dernier appel de fonds impayé, d’un montant de 439,29 euros, renonçant aux dommages et intérêts, aux dépens et aux frais de procédure. La copropriétaire n’étant ni présente ni représentée à la dernière audience, le tribunal l’a condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts légaux et capitalisation.

Une copropriétaire détenait deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Des charges demeurées impayées ont donné lieu à une mise en demeure, puis à une assignation par le syndicat des copropriétaires.

Après un versement de 1 500 euros et plusieurs renvois destinés à vérifier l’apurement de la dette, le syndicat a actualisé sa créance. À la dernière audience, il a limité sa demande au dernier appel de fonds impayé, d’un montant de 439,29 euros, et a renoncé aux dommages et intérêts, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

La copropriétaire, comparante lors d’une audience précédente, n’était ni présente ni représentée lors de la dernière audience. Le tribunal l’a condamnée au paiement de 439,29 euros, avec intérêts légaux et capitalisation.

• Établir les charges par les procès-verbaux des assemblées générales
• Produire un décompte actualisé de la créance
• Arrêter la dette à une date déterminée
• Constater l’absence de paiement libératoire justifié
• Appliquer les intérêts légaux jusqu’au complet paiement
• Capitaliser les intérêts dus pour une année entière

• Procès-verbaux des assemblées générales versés aux débats
• Décompte actualisé arrêté au 26 février 2026
• Constat de l’absence de justification d’un paiement libératoire
• Reconnaissance d’un versement antérieur de 1 500 euros

La copropriétaire doit régler 439,29 euros au syndicat des copropriétaires, avec intérêts légaux jusqu’au complet paiement et capitalisation annuelle. Le syndicat obtient la fixation de la dette résiduelle, mais supporte les dépens de l’instance.

• Paiement du principal de 439,29 euros
• Règlement des intérêts légaux jusqu’au complet paiement
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Conservation des justificatifs de paiements libératoires
• Prise en charge des dépens par le syndicat

À faire

• Actualiser le décompte des charges à une date précise
• Joindre les procès-verbaux des assemblées générales
• Identifier les paiements déjà imputés
• Vérifier l’absence de solde libératoire justifié
• Calculer les intérêts légaux applicables

À éviter

• Réclamer des charges sans justificatif comptable
• Omettre les paiements déjà effectués
• Produire un décompte non actualisé
• Confondre principal et frais accessoires abandonnés
• Oublier la capitalisation annuelle des intérêts

Les conditions de preuve des charges de copropriété impayées

La créance est établie par les procès-verbaux des assemblées générales et le décompte actualisé au 26 février 2026. La juridiction retient 439,29 euros au titre des dépenses réelles et appels de fonds, la copropriétaire ne justifiant d’aucun paiement libératoire.

Les intérêts légaux applicables à la dette de charges

La somme retenue porte intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le jugement fixe, dans son dispositif, le point de départ au jour de la décision.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière

La capitalisation des intérêts légaux dus pour au moins une année entière est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil